Les espaces protégés et Monuments historiques
Les effets de la protection des Monuments Historiques (MH)
Les abords :
A l'origine, la loi du 31 décembre 1913 ne visait que la protection des monuments eux-mêmes, et non ce qui les entoure. La prise de conscience et la nécessité de préserver les centres anciens conduira à y introduire, par la loi du 25 février 1943, la notion d'abords de monuments historiques, articles 13bis et 13ter. Ils définissent la servitude d'utilité publique s'appliquant dans un rayon de 500m ayant pour origine le monument historique. Le champ de visibilité du monument implique à l'ABF de délivrer son visa conforme à toute demande d'autorisation de travaux.
28 communes de Martinique sur les 34 composant l’île possèdent un ou plusieurs Monuments historiques. La répartition par commune est la suivante:
- 28 Monuments historiques à Fort-de-France
- 15 Monuments historiques à Saint Pierre
- 5 Monuments historiques à Trinité et Trois Ilets
- 4 Monuments historiques au Carbet et Saint-Anne
- 3 Monuments historiques à Case-Pilote, Diamant, François, Lamentin, Prêcheur et Robert
- 2 Monuments historiques à Basse-Pointe, Ducos, Grand'Rivière, Lorrain, Marin, Saint-Esprit et Vauclin
- 1 Monuments historiques à Ajoupa-Bouillon, Anses-d'Arlet, Fonds-Saint-Denis, Gros-Morne, Morne-Rouge, Sainte-Luce, Sainte-Marie et Schoelcher
Les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ont été créées par les lois de décentralisation du 7 janvier 1983. Elles visent à définir en accord entre l'État et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi 2010.788, dite loi Grenelle du 12 juillet 2010 dans ses articles 28 à 31 définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret 2011. 1903 du 19 décembre 2011 et articles L642. 1 à 8.).
En Martinique, 2 AVAP sont en cours d’étude : Fort-de-France et Trois-Îlets.
Les Secteurs Sauvegardés :
La loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés, dite « loi Malraux » permet de préserver, par-delà les seuls monuments et leurs abords, des ensembles urbains constitués.
Ces secteurs sont choisis pour leur intérêt historique, esthétique et culturel, et au regard de leur qualité architecturale et urbaine. S'y appliquent des règles d'urbanisme particulières, regroupées dans un «plan de sauvegarde et de mise en valeur» (PSMV) qui a le statut de document d'urbanisme et se substitue donc au «plan local d'urbanisme» (PLU). Le PSMV prend en compte l'ensemble des problèmes urbains des quartiers considérés.
L'Architecte des Bâtiments de France veille à la cohérence des dispositions inscrites au plan de sauvegarde puis il contrôle le respect de ces dispositions.
Tous les projets de travaux extérieurs et de transformations intérieures, dans un secteur sauvegardé, doivent être soumis à l'Architecte des Bâtiments de France.
Il n’existe pas en Martinique de secteur sauvegardé.
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