Dotation générale de décentralisation (DGD)

• Communes
• Départements
• EPCI à fiscalité propre

Seules les bibliothèques publiques sont concernées, c’est à dire les bibliothèques offrant un service de lecture publique à l’ensemble de la population. Les bibliothèques départementales sont également éligibles.

Le cas échéant, ces bibliothèques peuvent conserver des fonds patrimoniaux.

Construction, rénovation, restructuration, extension ou mise en accessibilité

Les collectivités sont éligibles lorsqu’elles :

• réalisent directement des opérations d’investissement en leur qualité de maître d’ouvrage
• font appel à des procédures dérogatoires de délégation de maîtrise d’ouvrage

Les projets concernant des bibliothèques municipales ou intercommunales principales ou de secteur doivent présenter une surface strictement supérieure à 100 m².

Les projets supérieurs à 8 000 m² de surface totale sont éligibles, quelle que soit la densité du lieu d’implantation.

Les projets concernant une annexe aux bibliothèques municipales ou intercommunales principales ou de secteur doivent présenter une surface :

• au moins égale à 100 m² pour les communes et les EPCI de moins de 10.000 habitants
• supérieure à 300 m² pour les communes et les EPCI de plus de 10.000 habitants

Les projets concernant des bibliothèques départementales doivent présenter une surface :

• au moins égale, après travaux, à la surface existante à la date du transfert de la bibliothèque au département
• supérieure à 1.500 m², dans le cas d'une construction dans un département ne disposant pas déjà d'une telle bibliothèque
• au moins égale au quart de la surface existante, dans le cas d'une extension de bibliothèque principale

Les projets concernant une annexe aux bibliothèques départementales doivent présenter une surface supérieure ou égale à 300 m².

Acquisition d'équipement mobilier et matériel initial ou renouvellement total ou partiel de l'équipement d'une bibliothèque départementale

Les projets doivent concerner les meubles, la signalétique, le mobilier d'exposition et les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la bibliothèque.

Les surfaces éligibles sont les mêmes que celles indiquées ci-dessous pour les opérations de construction, rénovation, restructuration, extension ou mise en accessibilité.

Acquisition d'équipement mobilier et matériel ou aménagement des locaux des bibliothèques municipales et intercommunales, destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales

Les projets doivent concerner :

• l’aménagement et l’équipement de :
  • locaux dédiés à la conservation et à la présentation des collections patrimoniales
  • ateliers techniques visant à la préservation et à l’entretien des collections patrimoniales
  • locaux de consultation par le public et d’exposition
• les mesures annexes à toute opération d'amélioration des conditions de conservation des collections patrimoniales (déménagement, emménagement, stockage provisoire, achat de l’équipement nécessaire à la mise en œuvre d’un plan d’urgence, dépoussiérage, désinfection et conditionnement des documents concernés)

Informatisation, création de services numériques aux usagers, mise en accessibilité numérique et équipement informatique

Les projets doivent permettre au public d'accéder à l’ensemble des collections physiques ou numériques de la bibliothèque ainsi qu’aux services qu’elle propose. Sont ainsi concernés les projets de :

• premières informatisations ou ré-informatisations , informatisation collective de bibliothèques municipales, intercommunales ou du réseau des bibliothèques départementales
• développement de portails et de sites Internet
• création de nouveaux services numériques (développement initial ou extension à de nouveaux bénéficiaires ou à de nouveaux contenus)
• projets de connectique et communication sans fil
• équipement informatique
• mise en accessibilité des infrastructures et services numériques de la bibliothèque

Numérisation et valorisation des collections

Les projets de numérisation peuvent :

• porter sur tous les supports et les documents de toute nature conservés dans les bibliothèques municipales et  intercommunales et des bibliothèques départementales
• s'inscrire dans une démarche d'amélioration de la conservation des documents patrimoniaux ou fragiles et/ou dans une démarche de valorisation des documents numérisés

Les projets de valorisation peuvent comprendre :

• le signalement de documents patrimoniaux
• la création d’outils numériques dédiés à la valorisation en ligne des collections

Acquisition et équipement de véhicules destinés au transport de documents et aux actions de médiation

Les projets doivent concerner :

• l'acquisition de tout véhicule dédié au transport de documents et aux actions de médiation nécessaires au fonctionnement d'un réseau de bibliothèques municipales et intercommunales et de bibliothèques départementales ou le renouvellement après un délai d’amortissement de 5 ans
• les opérations visant à rééquiper un tel véhicule dans le cadre d’une évolution de ses missions

Acquisition de documents (aide au démarrage de projet)

Le terme "document" fait référence à tous les supports, physiques et dématérialisés.

L’acquisition de documents tous supports est accompagnée sur l’année de démarrage du projet. Si celui-ci le justifie, il est possible d’accompagner cette acquisition sur deux ou trois ans.

Extension ou évolution des horaires d’ouverture (aide au démarrage de projet)

Les collectivités sont éligibles lorsqu’elles prévoient de mettre en place un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture de tout ou partie de la bibliothèque.

Les ouvertures de nouvelles bibliothèques ne sont pas concernées lorsqu’aucun équipement précédent n’existait dans la commune où s’effectue cette ouverture.

Les crédits de la première fraction du concours particulier peuvent être mobilisés pour contribuer au financement des projets d’investissement au profit des bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques départementales.

Les crédits de la seconde fraction peuvent être mobilisés pour contribuer au financement des projets d’investissement au profit des bibliothèques municipales ou intercommunales principale (classées ou non) ou de secteur et des bibliothèques départementales principales susceptibles d’exercer un rayonnement   départemental ou régional.

Construction, rénovation, restructuration, extension ou mise en accessibilité

Sont éligibles les dépenses liées aux :

• travaux
• honoraires correspondant à la maîtrise  d'œuvre, au bureau de contrôle technique, au coordinateur santé/sécurité, au coordinateur de  pilotage du chantier
• espaces extérieurs clos compris dans  l’enceinte de la bibliothèque

Les dépenses suivantes peuvent être prises en compte :

• études réalisées préalablement et  nécessaires à l'opération
• frais liés aux concours d’architecture
• au déménagement et à l'emménagement des collections

Acquisition d'équipement mobilier et matériel initial ou renouvellement total ou partiel de l'équipement d'une bibliothèque départementale

Les dépenses éligibles comprennent :

• les frais d'études d’aménagement intérieur préalables
• l’aménagement intérieur
• les dépenses concernant le mobilier, le  matériel, la signalétique, les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la  bibliothèque
• les dépenses concernant le mobilier et l’équipement destinés à être installés dans les espaces extérieurs clos compris dans l’enceinte de la bibliothèque

Acquisition d'équipement mobilier et matériel ou aménagement des locaux des bibliothèques municipales et intercommunales, destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales

Les dépenses éligibles comprennent : 

• les aménagements liés à l’amélioration des conditions de conservation et de préservation,
• les équipements liés à l'installation de systèmes de chauffage et de climatisation, de  protections antivol et anti-incendie, etc.
• l’acquisition de mobilier et de matériel adapté ainsi que de l’équipement nécessaire à la mise en œuvre d’un plan d’urgence
• les frais de déménagement, d’emménagement et de stockage temporaire des collections,
• les travaux de mise en conformité et de sécurité des locaux provisoires appartenant à la  collectivité
• les dépenses de dépoussiérage, de désinfection et de conditionnement des  documents concernés

Informatisation, création de services numériques aux usagers, mise en accessibilité numérique et   équipement informatique

Les dépenses éligibles comprennent : 

• les logiciels et matériels
• les dépenses de l'année de mise en route, dans le cas de systèmes informatiques hébergés par abonnement
• les frais de récupération de données, de migration et de rétro conversion
• les frais d'installation et de paramétrage
• les frais de formation du personnel au titre de l’année de mise en place du matériel ou du service numérique créé
• l’équipement informatique (ces dépenses peuvent inclure l’achat de mobilier à condition qu’il  s’agisse de mobilier spécifique directement lié à l’automatisation ou à la mise en place de  services numériques)
• les dépenses concernant les études et développement

Numérisation et valorisation des collections

Les dépenses prises en compte pour les opérations de numérisation concernent :

• l’achat de matériel
• le recours à un prestataire ou au recrutement de personnel exclusivement dédié à la numérisation interne
• les frais de formation des personnels
• l'océrisation (opération qui intervient après le travail de numérisation et qui consiste en un travail de reconnaissance optique de caractères grâce à un logiciel dédié)
• le contrôle qualité
• la mise en ligne comprenant notamment le  chargement automatique des notices
• les aspects  de   conservation   numérique   de  ces  documents

Les dépenses prises en compte pour les opérations de valorisation concernent :

• les opérations de signalement de documents patrimoniaux (recours à un prestataire, dépenses de personnel exclusivement dédié en interne au signalement)
• la création d’outils de valorisation en ligne des collections

Acquisition et équipement de véhicules destinés au transport de documents et aux actions de médiation

Les dépenses éligibles concernent :

• l'achat du véhicule
• les dépenses d'équipement permettant de rééquiper un véhicule dans le cadre d'une évolution des missions pour lesquelles il est utilisé

Acquisition de documents (aide au démarrage de projet)

Les dépenses éligibles comprennent :

• l'acquisition des documents tous supports
• l’achat au titre à titre ou de systèmes par abonnement à des plateformes de ressources en ligne

Extension ou évolution des horaires d’ouverture (aide au démarrage de projet)

Les dépenses éligibles comprennent :

• le diagnostic temporel
• les frais supplémentaires de personnel liés au projet
• les frais de communication liés au projet ainsi que les actions d’animation liées aux ouvertures nouvelles
• l'adaptation des locaux, des équipements ou des systèmes informatiques
• l’évaluation du projet

Les dépenses de fonctionnement susceptibles d’être reconduites chaque année ne sont pas éligibles (rémunération des personnels, dépenses d'entretien, etc.).

Construction, rénovation, restructuration, extension ou mise en accessibilité

Sont exclus les :

• frais de délégation de maîtrise d'ouvrage
• frais d'acquisition de terrains et de bâtiments
• logements de fonction
• dépenses relatives à la viabilisation du terrain ou du bâtiment existant, aux travaux de démolition, de terrassements et de voirie/réseaux/divers (VRD)

Acquisition d'équipement mobilier et matériel ou aménagement des locaux des bibliothèques municipales et intercommunales, destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales

Sont exclus les frais de location et de surveillance.

Informatisation, création de services numériques aux usagers, mise en accessibilité numérique et   équipement informatique

Sont exclus les frais de prestation extérieure de médiation numérique.

Le taux d’accompagnement, décidé par le préfet de région, varie en fonction de la nature des projets accompagnés.

En complément des crédits du concours particulier, il est possible de solliciter d’autres crédits de l’État, notamment auprès des conseils départementaux, des conseils régionaux et des instances de l’Union européenne, dans le respect du cadre fixé par la loi.

Attention : L'aide accordée dans le cadre de la DGD n'est pas cumulable avec l'aide DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).

Les dossiers sont instruits par les services déconcentrés du ministère de la Culture (DRAC/DAC/DCJS/MAC).

Le conseiller livre et lecture du service déconcentré du ministère de la Culture (DRAC/DAC/DCJS/MAC) émet un avis sur le contenu culturel et technique des dossiers, propose le niveau d’accompagnement de l’État et apprécie les perspectives de fonctionnement à la hauteur de l’investissement réalisé.

Sur la base de l’enveloppe qui lui est notifiée, le préfet de région fixe ensuite le montant de la participation en fonction d’un taux d’aide, ajusté compte tenu du nombre et du type de projet et de leur qualité.

La participation de l’État présente généralement un caractère annuel. Sa reconduction n’est pas automatique. Cependant, les projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture peuvent recevoir une aide durant un maximum de cinq années.

Quel que soit le type de projet, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

• Création et/ou développement de bibliothèques intercommunales
• Présence et nombre des personnels qualifiés
• Diversité des services offerts
• Projets accordant une place particulière aux fonds d’État et aux documents patrimoniaux
• Projets orientés vers le développement des collections et l’inscription dans un réseau documentaire
• Projets émanant d’une zone sensible : quartiers politiques de la ville (QPV), zones de revitalisation rurale, etc.
• Projets d’architecture et d'aménagement intérieur de qualité
• Projets exemplaires en matière de développement durable ou de haute qualité environnementale
• Projets favorisant, par leurs caractéristiques, une large amplitude d’horaires d’ouverture
• Projets exemplaires en matière d’accessibilité (du bâtiment, de la signalétique, des mesures de sécurité et des messages d’information, etc.)
• Projets accueillant au sein de leurs espaces d’autres services publics et d’autres acteurs institutionnels et associatifs, afin de favoriser l’hybridation des services

Acquisition d'équipement mobilier et matériel initial ou renouvellement total ou partiel de l'équipement d'une bibliothèque départementale

Une importance particulière sera donnée aux éléments suivants :

• Schéma d'implantation de nature à favoriser une bonne circulation du public, du personnel et des documents, et permettant une présentation cohérente, lisible et attractive des collections et des services au public
• Adaptation du mobilier et des équipements aux exigences de sécurité et d’accessibilité, y compris dans les espaces de bureaux
• Fonctionnalité
• Modularité

Acquisition d'équipement mobilier et matériel ou aménagement des locaux des bibliothèques municipales et intercommunales, destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales

Une importance particulière sera donnée aux éléments suivants :

• Présence de personnels qualifié
• Existence d’un plan d’urgence
• Pour les locaux de conservation : capacité des magasins, respect des conditions préconisées pour une bonne conservation, protection contre les sinistres, choix d'un mobilier adapté 
• Pour les services ouverts au public : locaux adaptés à la consultation des originaux et de leurs reproductions, locaux d'exposition permettant le respect des normes de conservation et de sécurité
• Pour les ateliers techniques : locaux et matériels adaptés, ateliers d'entretien courant et de préparation des expositions, ateliers spécialisés de reliure, restauration, reproduction, désinfection et conservation numérique, etc.

Informatisation, création de services numériques aux usagers, mise en accessibilité numérique et équipement informatique

Une importance particulière sera donnée aux éléments suivants :

• Existence d’outils spécifiques, d'outils favorisant l’exposition des données sur le Web, d'outils participant à l'installation ou l'amélioration fonctionnelle de portails, installation de modules favorisant l’interopérabilité
• Participation à la formation et à la médiation numérique en direction des usagers, par les outils mis en place
• Accès des publics en situation de handicap aux outils et services numériques
• Automatisation facilitant une extension des horaires d’ouverture

Numérisation et valorisation des collections

Une importance particulière sera donnée aux éléments suivants :

• Respect des recommandations du Référentiel général d’interopérabilité (RGI) et des recommandations émises par le ministère de la Culture
• Qualité de la reconnaissance optique de caractères (ou océrisation), qualité suffisante pour permettre une accessibilité des personnes en situation de handicap aux documents numérisés
• Procédures de conservation des documents numérisés (procédures de sauvegarde, migration, duplication...) afin de garantir les conditions optimales de conservation
• Technologies et protocoles standards favorisant l’interopérabilité et l’archivage
• Diffusion et intégration des documents numérisés dans des portails d’accès nationaux ou régionaux

Extension ou évolution des horaires d’ouverture (aide au démarrage de projet)

Une importance particulière sera donnée aux éléments suivants :

• Importance numérique du public visé et caractéristiques socio-économiques et culturelles de ce public
• Importance de l’extension horaire envisagée et pertinence de cette évolution
• Moyens mis en œuvre par la collectivité
• Qualité du diagnostic réalisé et du projet culturel
• Surface et diversité des espaces
• Variété des services proposés dans le cadre de cette extension
• Qualité de l’offre documentaire et culturelle
• Projets concernant une zone sensible (quartiers politique de la ville, zones de revitalisation rurale, etc.)

Financement de l’extension des horaires d’ouverture des 15 bibliothèques du réseau de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’. 
Coût du projet (2021) : 20 450€
Aide DGD : 16 360€

Restructuration de l’ancienne Maison de la Chicorée en bibliothèque troisième lieu à Orchies. 
Coût du projet : 3 191 157€.
Aide DGD : 1 114 763€

Renouvellement du SIGB de la médiathèque départementale de la Mayenne, création d’un portail et d’une nouvelle médiathèque numérique. 
Coût du projet : 102 385€
Aide DGD : 56 312€

Projet d’ensemble sur la bibliothèque de Valberg, annexe de la bibliothèque départementale des Alpes-Maritimes. 
Coût total : 1 360 775€ 
Aide DGD : 544 310€ 

Réhabilitation de la médiathèque du Port, sur le modèle du troisième lieu, au cœur d’un pôle d’enseignement supérieur et de recherche. 
Coût total : 4 395 000€
Aide DGD : 1 229 887€

Avant toute demande de financement, merci de prendre contact avec le service Livre, Lecture, Archives et Langue Française de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, par mail à l'adresse :
drac.ara-ll@culture.gouv.fr.

Merci d'indiquer le numéro de département concerné dans l'objet de votre message.

Le/la conseiller/ère livre doit nécessairement être associé(e) aux discussions sur le projet très en amont du dépôt de dossier, sans quoi le dossier ne pourrait être instruit. En plus des services de la DRAC, il convient d’inclure les services de la bibliothèque départementale aux comités de pilotage, ainsi qu’aux comités technique clés.

Cas des opérations de construction/transformation de bâtiment : à la demande des conseillers, la collectivité (ou l’EPCI) pourra être amenée à venir présenter son projet à la DRAC, accompagnée de l’architecte qu’elle aura retenu.

Suis-je concerné(e) par cette démarche ?

Critères de non-éligibilité

Les bibliothèques associatives ne sont pas éligibles.

Procédure

Montant de la subvention

Un taux variable moyen est appliqué en fonction du type de demande :

• 30 % du montant HT pour la construction, rénovation, restructuration
• 40 % du montant HT pour l'équipement matériel et mobilier, même taux pour l'acquisition de collections tous supports et l’acquisition d’un véhicule (navette)
• 50 % pour l’informatisation et création de services numériques aux usagers
• 50 % du montant HT pour les opérations de numérisation, de signalement et de valorisation des collections patrimoniales
• 70 % (les 3 premières années) puis 50 % (les 2 dernières années) pour l’extension des horaires d’ouverture (aide sur 5 ans)

Ce taux est susceptible d’être majoré ou minoré en fonction de la qualité du projet.

Les aides publiques ne peuvent dépasser 80 % du montant HT du projet.

Modalités d'attribution de la subvention

La subvention est versée par la préfecture qui adresse en parallèle aux collectivités territoriales et EPCI la notification accompagnée de l'arrêté. La subvention peut être versée en une fois ou en plusieurs fois si la dotation ne permet pas le versement une seule fois.

La collectivité dispose de deux ans à la date de l'arrêté pour fournir les justificatifs (tableau type fourni par la DRAC ou bilan pour l'extension des horaires d'ouverture). À défaut un ordre de reversement est émis par la DRAC.

Modalités d'évaluation des dossiers

La DRAC Auvergne-Rhône-Alpes préconise :

• Pour le personnel :
  • 1 équivalent temps plein qualifié pour 2.000 habitants
  • si direction : au moins 1 agent de catégorie B
• Pour les horaires d'ouverture au public par semaine, pour communes ou EPCI :
  • moins de 2.000 habitants : minimum de 15 heures
  • de 2.001 à 10.000 habitants : minimum de 20 heures
  • de 10.001 à 15.000 habitants : minimum de 25 heures
  • de 15.001 à 25.000 habitants : minimum de 30 heures
  • au-delà de 25.001 habitants : minimum de 35 heures 
• La gratuité pour les moins de 18 ans

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 1er janvier 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers : 31 mars 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Comment déposer un dossier ?

1. Cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
2. Connectez-vous ou créez un compte ; puis laissez-vous guider.

Une question ?

Pour toute question sur la dotation générale de décentralisation en Auvergne-Rhône-Alpes, vous êtes invités à vous adresser au service Livre, Lecture, Archives et Langue Française :

• Pour les départements 01, 26, 38, 69 et métropole de Lyon, 73 et 74 : 

DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, Service Livre, Lecture, Archives et Langue Française
drac.ara-ll@culture.gouv.fr
04 72 00 44 31
6 Quai Saint Vincent 69001 Lyon
 

• Pour les départements 03, 07, 15, 42, 43 et 63 :

DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, Service Livre, Lecture, Archives et Langue Française
drac.ara-ll@culture.gouv.fr
04 73 41 27 53
4 rue Pascal 63000 Clermont-Ferrand

Pour tout contact par mail, merci d'indiquer le numéro de département concerné dans l'objet de votre message.

Procédure

Calendrier

• Date limite de dépôt des dossiers : 31 juillet 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Comment déposer un dossier ?

1. Cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
2. Connectez-vous ou créez un compte ; puis laissez-vous guider.

Procédure

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 21 juillet 2023.
• Date limite de dépôt des dossiers : 30 avril 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Comment déposer un dossier ?

1. Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" correspondant à votre situation ci-dessous.
2. Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.

Une question ?

Pour toute question sur la dotation générale de décentralisation en Bretagne, vous êtes invités à vous adresser au service Livre et Lecture :

DRAC Bretagne, Service Livre et Lecture
chantal.vaugeois@culture.gouv.fr
02 99 29 67 08
Hôtel Blossac - 6 rue du Chapitre - 35000 RENNES

Extension des horaires d'ouverture

Opérations et travaux

Autres demandes

Procédure

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 1er janvier 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers : 31 juillet 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Les résultats seront communiqués sur Démarches Simplifiées aux usagers au plus tard 3 mois après la date de fin de dépôt des dossiers.

Comment déposer un dossier ?

1. Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" correspondant à votre situation ci-dessous.
2. Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.

Une question ?

Pour toute question sur la dotation générale de décentralisation en Corse, vous êtes invités à vous adresser à: 

• Carole Champredonde, carole.champredonde@culture.gouv.fr, 04 95 51 52 15

Vous avez un projet de bibliothèque ou de lecture publique sur votre territoire en région Grand Est ? Ce projet peut être soutenu au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD).

Les conseillers livre et lecture de la DRAC Grand Est vous accompagnent tout au long de la démarche (coordonnées ci-dessous).

Suis-je concerné(e) par cette démarche ?

Critères d'éligibilité

Sont uniquement concernées :

• les bibliothèques publiques communales, intercommunales et départementales offrant un service de lecture publique à l’ensemble de la population
• pour les opérations de construction / rénovation, d’aménagement mobilier et d’acquisition de documents, les bibliothèques doivent répondre à une surface minimale 0,07 m² par habitant en fonction de la population à desservir.

L’opération doit démarrer après réception d’un avis de dossier complet (ADC) dressé par la DRAC. Si l’opération débute avant le dépôt de la demande d’accompagnement financier et la réception de l’ADC, elle est inéligible. L’attribution d’un marché marque le début de l’opération.

Critères de non-éligibilité

Si l’opération bénéficie d’une aide au titre de la DETR, elle n’est plus éligible à la DGD.

Procédure

Montant de l'aide

Le taux d’aide est accordé dans la limite des crédits alloués et au regard du plan de financement. Les taux sont bonifiés, notamment à partir des critères suivants :

• Association de la DRAC en amont du projet
• Association de la BDP (< 10 000 hab.)
• Réalisation d’études préalables (diagnostic, programmation…)
• Rédaction d’un projet culturel, (scientifique), éducatif et social ou d’un schéma territorial de lecture publique pour les départements
• Échelon intercommunautaire ou en réseau
• Présence de personnels qualifiés
• Diversité des services offerts
• Zone prioritaire (QPV, ruralité)
• Qualité architecturale (consultation formalisée d’architectes et jury d’experts)
• Projet exemplaire en matière de développement durable ou de haute qualité environnementale
• Large amplitude d’horaires d’ouverture
• Projet exemplaire en matière d’accessibilité
• Aménagement complet de la bibliothèque
• Architecte / designer d’intérieur
• Fonctionnalité et modularité des espaces
• Signalétique (conception)
• Pour les collections patrimoniales : audit de sûreté, de conservation, plan d’urgence, personnels qualifiés, collections signalées

Les crédits du concours particulier sont délégués, chaque année, par le ministère de l’Intérieur à la Préfecture de Région qui en assure l'engagement comptable. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le préfet de région, la DRAC, via le conseiller livre et lecture, apprécie le contenu culturel et technique des dossiers, les perspectives de fonctionnement à la hauteur de l’investissement réalisé, pour permettre d’assumer la totalité des missions définies.

L’accompagnement des opérations se fait sur les montants de dépenses hors taxes.

Mise en œuvre

Il convient d’associer la conseillère ou le conseiller livre et lecture de la DRAC aux réunions de travail, comités de pilotage, sélection du maître d’œuvre, etc. dès le début du projet. Il/Elle participe à la réflexion, émet les recommandations du ministère de la culture en matière de lecture publique et prépare la programmation des opérations au titre de la DGD.

Concernant les collectivités de moins de 10 000 habitants desservies par la bibliothèque départementale : la bibliothèque départementale est le 1er interlocuteur de la collectivité et de la DRAC. Le suivi de ces dossiers se fait de manière conjointe et tripartite : collectivité, département et DRAC.

Calendrier

• Date limite de dépôt des dossiers : 30 juin 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte au titre de la DGD 2022 après cette date.

Comment déposer un dossier ?

Les collectivités ayant un projet de bibliothèque sont invitées à compléter la fiche de renseignement ci-dessous et à l’adresser à la conseillère ou au conseiller livre et lecture de leur territoire.

Une question ?

Pour toute question sur la Dotation générale de décentralisation en région Grand Est, vous êtes invités à vous adresser à :

• Site de Strasbourg :
  • Philippe Charrier, conseiller : philippe.charrier@culture.gouv.fr ; 03 88 15 57 81
  • Rachel Giovannelli, ass istante : rachel.giovannelli@culture.gouv.fr
• Site de Châlons-en-Champagne : 
  • Delphine Quereux-Sbaï, conseillère : delphine.quereux-sbai@culture.gouv.fr ; 03 26 70 36 96
  • Chantal Tabourin, assistante : chantal.tabourin@culture.gouv.fr ; 03 26 70 36 86 
• Site de Metz :
  • Colette Gravier, conseillère : colette.gravier@culture.gouv.fr ; 03 87 56 41 50
  • Patricia Liboni, assistante : patricia.liboni@culture.gouv.fr ; 03 87 56 41 53

Procédure

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 1er janvier 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers : 30 juin 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
• Les résultats seront communiqués sur Démarches Simplifiées aux usagers au plus tard 3 mois après la date de fin de dépôt des dossiers.

Comment déposer un dossier ?

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Une question ?

Pour toute question sur la dotation générale de décentralisation en Hauts-de-France, vous êtes invités à vous adresser à :

Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Hauts-de-France
Pôle Publics & Territoires et Industries Culturelles
clement.croise@culture.gouv.fr
03 22 97 33 01
5 Rue Henri Daussy, 80000 Amiens

Procédure

Montant de la subvention

15 000 000 €, à répartir entre les projets retenus, à l'échelle de l'Ile-de-France.

Modalités d'attribution de la subvention

La subvention est versée l'année du démarrage du projet (en phase avant-projet définitif pour les projets liés au bâtiment). Elle sera versée au cours du troisième trimestre 2023.

Calendrier

• Date limite de dépôt des dossiers : 17 mai 2023, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
• Notification d'un arrêté attributif par la préfecture de région : dernier trimestre 2023

Comment déposer un dossier ?

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Une question ?

Vous pouvez télécharger et consulter les questions fréquentes 

Pour toute question sur la dotation générale de décentralisation en Ile-de-France, vous êtes invités à vous adresser à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Ile-de-France :

Service Livre et Lecture
mathilde.lahon@culture.gouv.fr
01 56 06 50 87
45-47 rue Le Peletier, 75009 Paris

Fiche de présentation

Bâtiment (construction)

Matériel et mobilier

Informatique et Numérique

Acquisition de collections tous supports

Acquisition d'un véhicule

Extension et évolutions des horaires d'ouverture

Patrimoine

Numérisation et valorisation

Deuxième, troisième ou quatrième tranche de subvention

Le dépôt des dossiers au titre de l'année 2023 en Ile-de-France est désormais clos.

Procédure

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 1er janvier 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers : 31 août 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Comment déposer un dossier ?

1. Cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
2. Connectez-vous ou créez un compte ; puis laissez-vous guider.

Procédure

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 1er janvier 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers : 30 avril 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Comment déposer un dossier ?

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Une question ?

Pour toute question sur la dotation générale de décentralisation en Normandie, vous êtes invités à vous adresser au service Livre et Lecture :

• Idyll BOTTOIS, idyll.bottois@culture.gouv.fr
• Agnès LEROY, agnes.leroy@culture.gouv.fr
• Erell COZIC, erell.cozic@culture.gouv.fr
• Jean-Michel DESBOIS, jean-michel.desbois@culture.gouv.fr

Le développement des bibliothèques publiques qu’elles soient municipales, intercommunales ou départementales (construction et travaux immobiliers, équipement mobilier, équipement informatique-création de service numérique, achat de véhicule, collections, extension des horaires d’ouverture, aménagements de conservation, signalement-numérisation) est soutenu essentiellement par la voie du concours particulier de la Dotation générale de décentralisation (DGD).

La DRAC Occitanie instruit chaque année, pour le Préfet de région, les crédits de la première fraction.

Procédure

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 1er février 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers complets : 15 avril 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Critères d'éligibilité

Pour en savoir plus sur les critères d'éligibilité, la subvention, les modalités de candidature, les documents à fournir etc., vous êtes invités à étudier attentivement les documents d’aide ci-dessous.

Comment déposer un dossier ?

1. Cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
2. Connectez-vous ou créez un compte ; puis laissez-vous guider.

Une question ?

Pour toute question sur la dotation générale de décentralisation en Occitanie, vous êtes invités à vous adresser au service Livre et Lecture :

• Ghislaine DOMENECH, DGD.occitanie@culture.gouv.fr, 04 67 02 35 23

Avant toute demande de financement, merci de prendre contact avec le service livre de la DRAC Pays de la Loire, par mail à l'adresse :
livre.paysdelaloire@culture.gouv.fr.

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 30 septembre 2023.
• Date limite de dépôt des dossiers : 30 avril 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
• Versement de la subvention : au cours du second semestre 2024.

Comment déposer un dossier ?

1. Cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" correspondant à votre situation ci-dessous.
2. Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.

Une question ?

Pour toute question sur la dotation générale de décentralisation en Pays de la Loire, vous êtes invités à vous adresser au service Livre et Lecture :

DRAC Pays-de-la-Loire, Service Action Culturelle et Territoriale
livre.paysdelaloire@culture.gouv.fr
02 40 14 28 20
1 rue Stanislas-Baudry - 44000 Nantes

Extension des horaires d'ouverture

Opérations et travaux

Autres demandes

Il est important de consulter en amont le conseiller livre pour tout projet relevant de la DGD, sans quoi le dossier ne pourrait être correctement instruit.

Dans le but de garantir l’équité territoriale, la DGD s’adresse à l’ensemble des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et fonctionne sous forme de taux.

Certains préalables conditionnent les aides et représentent des outils de dialogue pour toute ingénierie en lecture publique.

Ainsi, le/la conseiller/ère livre doit nécessairement être associé(e) aux discussions sur le projet en amont du dépôt de dossier. En plus des services de la DRAC, il convient également d’inclure les services du Département et/ou de la bibliothèque départementale aux comités de pilotage, ainsi qu’aux comités technique clés.

Il est à noter qu'un dépôt de dossier ne vaut pas acceptation et versement automatique de la subvention.

Suis-je concerné(e) par cette démarche ?

Critères d'éligibilité

1° Construction, rénovation, restructuration, extension ou mise en accessibilité

Les collectivités sont éligibles lorsqu’elles :

• réalisent directement des opérations d’investissement en leur qualité de maître d’ouvrage
• font appel à des procédures dérogatoires de délégation de maîtrise d’ouvrage

Les projets concernant des bibliothèques municipales ou intercommunales principales ou de secteur doivent présenter une surface strictement supérieure à 100 m². Les projets supérieurs à 8 000 m² de surface totale sont éligibles, quelle que soit la densité du lieu d’implantation.

Les projets concernant une annexe aux bibliothèques municipales ou intercommunales principales ou de secteur doivent présenter une surface :

• au moins égale à 100 m² pour les communes et les EPCI de moins de 10.000 habitants
• supérieure à 300 m² pour les communes et les EPCI de plus de 10.000 habitants

Les projets concernant des bibliothèques départementales doivent présenter une surface :

• au moins égale, après travaux, à la surface existante à la date du transfert de la bibliothèque au département
• supérieure à 1.500 m², dans le cas d'une construction dans un département ne disposant pas déjà d'une telle bibliothèque
• au moins égale au quart de la surface existante, dans le cas d'une extension de bibliothèque principale

Les projets concernant une annexe aux bibliothèques départementales doivent présenter une surface supérieure ou égale à 300 m².

2° Acquisition d'équipement mobilier et matériel initial ou renouvellement total ou partiel de l'équipement d'une bibliothèque départementale

Les projets doivent concerner les meubles, la signalétique, le mobilier d'exposition et les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la bibliothèque.

3° Acquisition d'équipement mobilier et matériel ou aménagement des locaux des bibliothèques municipales et intercommunales, destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales

Les projets doivent concerner l’aménagement et l’équipement de :

• locaux de consultation par le public et d’exposition
• locaux dédiés à la conservation et à la présentation des collections patrimoniales
• ateliers techniques visant à la préservation et à l’entretien des collections patrimoniales
• les mesures annexes à toute opération d'amélioration des conditions de conservation des collections patrimoniales (déménagement, emménagement, stockage provisoire, achat de l’équipement nécessaire à la mise en œuvre d’un plan d’urgence, dépoussiérage, désinfection et conditionnement des documents concernés)

Les surfaces éligibles sont les mêmes que celles indiquées ci-dessus pour les opérations de construction, rénovation, restructuration, extension ou mise en accessibilité (1°).

4° Numérisation, signalement  et diffusion des collections

Pour être éligibles, ces opérations doivent concerner un des domaines suivants :

• La numérisation de documents : la numérisation peut porter sur tous les supports et sur les documents de toute nature conservés (manuscrits, imprimés, presse, fonds sonores ou audiovisuels, objets, iconographie...). Ces opérations doivent se faire dans le respect du code de la propriété intellectuelle. Elles s’inscrivent dans une démarche de conservation des documents fragiles et/ou de valorisation des collections
• La valorisation des documents par le signalement des collections et/ou la création d’outils numériques dédiés à la valorisation en ligne. Le signalement des documents patrimoniaux intervient uniquement dans le cadre de l’opération de catalogage et rétro conservation limitées dans le temps et ne concerne pas le catalogage des collections

Les opérations accompagnées doivent respecter les normes et formats de catalogage afin de permettre l’interopérabilité et la réutilisation des données produites par des catalogues collectifs comme le Catalogue collectif de France (CCFr).

Sont pris en compte dans cette catégorie :

• l’achat de matériel de numérisation
• l’acquisition et les frais de développement des outils de valorisation (bibliothèques numériques, expositions virtuelles…)
• les prestations de numérisation (sous-traitance) ou le recrutement de personnel exclusivement dédié à la numérisation interne, uniquement pour la durée de l’opération et dès lors qu’elle est limitée dans le temps
• les prestations de signalement (sous-traitance) ou le recrutement de personnel exclusivement dédié au signalement en interne, uniquement pour la durée de l’opération et dès lors qu’elle est limitée dans le temps
• les frais de formation des personnels
• les prestations d’océrisation et de contrôle qualité
• les frais liés à la mise en ligne des données, notamment le chargement automatique des notices
• les dépenses liées à la conservation numérique des fichiers numérisés et des données, dans une optique de sauvegarde pérenne

5° Informatisation, création de services numériques aux usagers, mise en accessibilité numérique et équipement informatique

Les projets doivent permettre au public d'accéder à l’ensemble des collections physiques ou numériques de la bibliothèque ainsi qu’aux services qu’elle propose.

Sont ainsi concernés les projets de :

• premières informatisations ou ré-informatisations , informatisation collective de bibliothèques municipales, intercommunales ou du réseau des bibliothèques départementales
• développement de portails et de sites Internet,
• création de nouveaux services numériques (développement initial ou extension à de nouveaux bénéficiaires ou à de nouveaux contenus),
• projets de connectique et communication sans fil,
• équipement informatique
• mise en accessibilité des infrastructures et services numériques de la bibliothèque

6° Acquisition et équipement de véhicules destinés au transport de documents et aux actions de médiation

Les projets doivent concerner :

• l'acquisition de tout véhicule dédié au transport de documents et aux actions de médiation nécessaires au fonctionnement d'un réseau de bibliothèques municipales et intercommunales et de bibliothèques départementales ou le renouvellement après un délai d’amortissement de 5 ans
• les opérations visant à rééquiper un tel véhicule dans le cadre d’une évolution de ses missions

7° Acquisition de documents (aide au démarrage de projet)

Le terme "document" fait référence à tous les supports, physiques et dématérialisés.

L’acquisition de documents tous supports est accompagnée sur l’année de démarrage du projet. Si celui-ci le justifie, il est possible d’accompagner cette acquisition sur deux ou trois ans.

8° Extension ou évolution des horaires d’ouverture (aide au démarrage de projet)

Les collectivités sont éligibles lorsqu’elles prévoient de mettre en place un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture de tout ou partie de la bibliothèque.
Les ouvertures de nouvelles bibliothèques ne sont pas concernées lorsqu’aucun équipement précédent n’existait dans la commune où s’effectue cette ouverture.

Le porteur du projet doit être une collectivité qui doit avoir une capacité d'autofinancement de 20 %.
Les projets sont vus au prisme de la soutenabilité des ressources humaines : l'établissement doit avoir un nombre de postes suffisants pour assurer la continuité du service. Par ailleurs, le personnel doit être qualifié.

9° Numérisation et valorisation des collections

Les projets de numérisation peuvent :

• porter sur tous les supports et les documents de toute nature conservés dans les bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques départementales
• s'inscrire dans une démarche d'amélioration de la conservation des documents patrimoniaux ou fragiles et/ou dans une démarche de valorisation des documents numérisés

Les projets de valorisation peuvent comprendre :

• le signalement de documents patrimoniaux
• la création d’outils numériques dédiés à la valorisation en ligne des collections

Critères de non-éligibilité

Ne sont pas éligibles :

• un projet non porté par la collectivité
• un manque de soutenabilité en ressources humaines
• un projet sous dimensionné en terme de surface,
• un manque de compétence professionnelle au niveau du personnel de l'établissement (diplôme formation)
• les bibliothèques associatives

Les dépenses de fonctionnement susceptibles d’être reconduites chaque année ne sont pas éligibles (rémunération des personnels, dépenses d'entretien, etc.).

1° Construction, rénovation, restructuration, extension ou mise en accessibilité

Sont exclus les :

• frais de délégation de maîtrise d'ouvrage
• frais d'acquisition de terrains et de bâtiments
• logements de fonction
• dépenses relatives à la viabilisation du terrain ou du bâtiment existant, aux travaux de démolition, de terrassements et de voirie/réseaux/divers (VRD)

2° Acquisition d'équipement mobilier et matériel ou aménagement des locaux des bibliothèques municipales et intercommunales, destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales

Sont exclus les frais de location et de surveillance.

3° Informatisation, création de services numériques aux usagers, mise en accessibilité numérique et équipement informatique

Sont exclus les frais de prestation extérieure de médiation numérique, La maintenance n'est pas non plus prise en compte.

Procédure

Montant de la subvention

Le taux d’accompagnement, décidé par le préfet de région, varie en fonction de la nature des projets accompagnés. En complément des crédits du concours particulier, il est possible de solliciter d’autres crédits de l’État, notamment auprès des conseils départementaux, des conseils régionaux et des instances de l’Union européenne, dans le respect du cadre fixé par la loi.

Les subventions de l’État sont cumulables (dans la limite de 80 % du coût global du projet) avec celles de la Région, du Département ainsi que celles de l’Europe. Il est conseillé aux collectivités de se rapprocher des partenaires pour avoir connaissance des dispositifs de financement existants. L’élaboration du dossier doit témoigner d’un autofinancement de la collectivité à hauteur de 20 %.

Attention : L'aide accordée dans le cadre de la DGD n'est pas cumulable avec l'aide DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).

Modalités d'attribution de la subvention

Les dossiers sont instruits par les services déconcentrés du Ministère de la culture. Le/la conseiller(ère) livre et lecture du service déconcentré de la DRAC émet un avis sur le contenu culturel et technique des dossiers, propose le niveau d’accompagnement de l’État et apprécie les perspectives de fonctionnement à la hauteur de l’investissement réalisé.

Sur la base de l’enveloppe qui lui est notifiée, le préfet de région fixe ensuite le montant de la participation en fonction d’un taux d’aide, ajusté compte tenu du nombre et du type de projet et de leur qualité.

La participation de l’État présente généralement un caractère annuel. Sa reconduction n’est pas automatique. Cependant, les projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture peuvent recevoir une aide durant un maximum de cinq années.

La subvention est versée par la préfecture qui adresse, en parallèle aux collectivités territoriales et EPCI, la notification accompagnée de l'arrêté. La subvention peut être versée en une fois ou en plusieurs fois si la dotation ne permet pas le versement une seule fois.

La collectivité dispose de deux ans à la date de l'arrêté pour fournir les justificatifs des dépenses engagées visées par le maire et le receveur municipal ou communautaire. A défaut, un ordre de reversement est émis par la DRAC.

Modalités d'évaluation des dossiers

Les dossiers évalués en fonction de :

• la qualité du projet
• sa soutenabilité financière
• la pertinence du projet par rapport aux besoins du territoire
• la masse RH suffisante : 1 équivalent temps plein qualifié pour 2.000 habitants, si direction : au moins 1 agent de catégorie B
• du dialogue régulier avec le ou la conseiller(ère) livre

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 1er janvier 2024
• Date limite de dépôt des dossiers : 30 avril 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
• Annonce des résultats : au plus 3 à 5 mois après la fin de dépôt des dossiers, sur Démarches Simplifiées.

Comment déposer un dossier ?

1. Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
2. Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.

Une question ?

Pour toute question sur la dotation générale de décentralisation en PACA, vous êtes invités à vous adresser à la :

Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) PACA
Direction Création, Publics & Territoires
Service du livre et de la lecture
23 Boulevard du Roi René, 13100 Aix-en-Provence

• Jézabel Lafon, assistante : jezabel.lafon@culture.gouv.fr ; 04 42 16 14 22
• William Jouve, conseiller : william.jouve@culture.gouv.fr ; 07 61 92 15 96

Vous avez un projet de bibliothèque ou de lecture publique sur votre territoire en Guadeloupe et dans les îles du Nord ? Ce projet peut être soutenu au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD). La conseillère Livre et lecture de la DAC Guadeloupe et des Îles du Nord vous accompagne tout au long de la démarche.

Suis-je concerné(e) par cette démarche ?

Critères d'éligibilité

Sont uniquement concernées :

• les bibliothèques publiques communales, intercommunales et départementales offrant un service de lecture publique à l’ensemble de la population
• pour les opérations de construction / rénovation, d’aménagement mobilier et d’acquisition de documents, les bibliothèques doivent répondre à une surface minimale 0,05 m² par habitant en fonction de la population à desservir

L’opération doit démarrer après réception d’un avis de dossier complet (ADC) dressé par la DAC. Si l’opération débute avant le dépôt de la demande d’accompagnement financier et la réception de l’ADC, elle est inéligible. L’attribution d’un marché marque le début de l’opération.

Critères de non-éligibilité

Si l’opération bénéficie d’une aide au titre de la DETR, elle n’est plus éligible à la DGD.

Procédure

Montant de la subvention

Le taux d’aide est accordé dans la limite des crédits alloués et au regard du plan de financement.

Les taux sont bonifiés, notamment à partir des critères suivants :

• association de la DAC en amont du projet
• association de la Bibliothèque Départementale (BD971)
• réalisation d’études préalables (diagnostic, programmation…)
• rédaction d’un projet culturel, (scientifique), éducatif et social ou d’un schéma territorial de lecture publique pour les départements
• échelon intercommunautaire ou en réseau
• présence de personnels qualifiés
• diversité des services offerts
• zone prioritaire (QPV, ruralité)
• qualité architecturale (consultation formalisée d’architectes et jury d’experts)
• projet exemplaire en matière de développement durable ou de haute qualité environnementale
• large amplitude d’horaires d’ouverture
• projet exemplaire en matière d’accessibilité
• aménagement complet de la bibliothèque
• architecte / designer d’intérieur
• fonctionnalité et modularité des espaces
• signalétique (conception)
• pour les collections patrimoniales : audit de sûreté, de conservation, plan d’urgence, personnels qualifiés, collections signalées

Les crédits du concours particulier sont délégués, chaque année, par le ministère de l’Intérieur à la Préfecture de Région qui en assure l'engagement comptable. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le préfet de région, la DAC, via le conseiller livre et lecture, apprécie le contenu culturel et technique des dossiers, les perspectives de fonctionnement à la hauteur de l’investissement réalisé, pour permettre d’assumer la totalité des missions définies.

L’accompagnement des opérations se fait sur les montants de dépenses hors taxes.

Mise en œuvre

Il convient d’associer la conseillère livre et lecture de la DAC aux réunions de travail, comités de pilotage, sélection du maître d’œuvre, etc. dès le début du projet. Il/Elle participe à la réflexion, émet les recommandations du ministère de la culture en matière de lecture publique et prépare la programmation des opérations au titre de la DGD.

Concernant les collectivités de moins de 10 000 habitants desservies par la bibliothèque départementale : la bibliothèque départementale est le 1er interlocuteur de la collectivité et de la DAC. Le suivi de ces dossiers se fait de manière conjointe et tripartite : collectivité, département et DAC.

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 1er janvier 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Comment déposer un dossier ?

Les collectivités ayant un projet de bibliothèque sont invitées à compléter la fiche de renseignement ci-dessous et à l’adresser à la conseillère livre et lecture.

1. Téléchargez le dossier ci-dessous et remplissez-le.
2. Retournez votre dossier par mail en cliquant sur le bouton "Déposer mon dossier".

Une question ?

Pour toute question sur la dotation générale de décentralisation en Guadeloupe et dans les îles du Nord, vous êtes invités à vous adresser à :

• Nathalie Erny, Conseillère Livre et lecture : nathalie.erny@culture.gouv.fr ; +590 590 41 14 66 / +590 690 68 27 39
• Pôle création et transmission : dac971.polect@culture.gouv.fr 

Procédure

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : date à venir.
• Date limite de dépôt des dossiers : date à venir.

Procédure

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 1er janvier 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers : 1er juillet 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Comment déposer un dossier ?

1. Cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
2. Connectez-vous ou créez un compte ; puis laissez-vous guider.

Procédure

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : date à venir.
• Date limite de dépôt des dossiers : date à venir.

Les dossiers présentés dans le cadre de la DGD sont instruits par la DAC (Direction des Affaires Culturelles) Mayotte, qui s’appuie également sur l’expertise de l’ARLL (Agence Régionale du Livre et de la Lecture), selon les orientations nationales fixées par la ministre de la Culture en matière de développement du livre et de la lecture et des besoins identifiés sur le territoire.

Suis-je concerné(e) par cette démarche ?

Critères de non-éligibilité

• Non présentation d'un compte rendu financier et moral d'une dotation attribuée plus de 24 mois auparavant.
• Bibliothèque privée ou associative, ou dépendant de l’État.

Procédure

Montant de la subvention

L'enveloppe départementale de subvention est de 918 951 €. Le taux d’accompagnement représentera 20 à 80% du coût total hors taxes du projet, selon la nature et la qualité du projet.

Modalités d'attribution de la subvention

La subvention est versée en seule fois.

La subvention est versée deux à trois mois après la commission d'attribution par la préfecture de Mayotte qui adresse en parallèle aux collectivités territoriales et EPCI la notification accompagnée de l'arrêté.

Évaluation des candidatures

Les critères d’évaluation des dossiers portent sur un équipement de proximité adapté, la présence de professionnels du livre et de la lecture au sein de ce réseau et le développement d’outils de médiation innovants.

Les priorités du ministère de la Culture et de la DAC Mayotte sont les suivantes :

• opérations ayant pour objet l'accessibilité des personnes en situation de handicap
• opérations ayant pour objet l’équipement mobilier, l'achat de matériel informatique et de collections à destination des 10/20ans
• opérations de construction, de rénovation, de restructuration, d'extension ou de mise en accessibilité de bibliothèque municipale principale, d'une médiathèque intercommunale, d'une bibliothèque départementale de prêt et de leurs annexes
• création ou augmentation de fonds régionaux
• opérations visant la sécurisation passive des locaux
• extension des horaires d'attention au public.

L’existence ou le recrutement d’un personnel qualifié, une amplitude d’ouverture au public suffisante et la présentation d’un projet scientifique, culturel et éducatif sont des éléments constitutifs du dossier.

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 1er janvier 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai 2024, 23h59 (heure de Mayotte). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
• Commission d'attribution : juillet 2024
• Annonce des résultats : les usagers recevront un arrêté d'attribution par la Préfecture par courrier postal, deux mois à trois mois après la date de la tenue de la commission de validation des dossiers

Une question ?

Pour toute question sur la dotation générale de décentralisation à Mayotte, vous êtes invités à vous adresser à :

DAC Mayotte
djaouharia.mohamed@culture.gouv.fr
06 39 09 98 86
BP 676 - 97600 Mamoudzou

Le dépôt des dossiers au titre de l'année 2023 en Mayotte est désormais clos.

Procédure

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : date à venir.
• Date limite de dépôt des dossiers : date à venir.