Présentation du dispositif
Qu'est-ce que la découverte d'un bien culturel maritime ?
Le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) assure la délivrance des autorisations de prospection et de sondage, l’instruction des demandes de fouilles programmées et le contrôle des opérations archéologiques dans le domaine public maritime. Il est le garant de la préservation de ces biens et l’interlocuteur privilégié en cas de découverte fortuite d’un bien culturel maritime.
Le DRASSM intervient sur plus de 10 000 km de côtes, dont 5 533 pour la métropole, et son domaine d’intervention s'étend de plein droit depuis la laisse de plus haute mer (partie la plus haute des plages), jusqu'à 200 milles nautiques des côtes, soit un peu plus de 400 km au large. Il peut également être amené à exercer son expertise sur des opérations archéologiques réalisées dans le domaine des eaux douces et à y assurer le contrôle scientifique et technique d'opérations, à la demande du préfet de région.
La loi française prévoit dans l'Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004, modifiée par le Code du Patrimoine (livre V), article L532-3 que : "Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et ne pas y porter atteinte. Elle doit, dans les 48h de la découverte ou de l’arrivée au premier port, en faire la déclaration à l’autorité administrative".
Il s’agit de tout gisement, épave, vestige ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique, situé dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë.
Le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines, en charge de l'inventaire, la conservation et la mise en valeur de ce patrimoine, instruira la déclaration de découverte en collaboration avec les Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Délégations à la mer et au littoral (DML). En cas de découverte exceptionnelle, un dossier de demande récompense sera rédigée et soutenu par l'archéologue en charge du littoral concerné. En cas de danger pour la navigation, le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine sera informé immédiatement afin de reporter sur leur carte ce nouveau danger.
Cette découverte viendra alimenter la Carte Archéologique Nationale via le programme Patriarche pour la gestion des biens culturels maritimes dans le domaine public maritime français (sur les côtes métropolitaines, des DOM-TOM-POM, des eaux australes et antarctiques françaises).
Objectifs de la démarche
Connaître les épaves ou les gisements archéologiques au sens large et leur positionnement demeure la seule solution pour leur protection et leur étude.
Pour la préservation
Les biens culturels maritimes sont des biens précieux pour la recherche historique et la valorisation du patrimoine du territoire, mais ils sont également des biens fragiles. Leur conservation nécessite des moyens humains et matériels importants mais également une connaissance spécifique, dont disposent les spécialistes de l’État.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Particuliers
La demande sera examinée selon les critères suivants :
- sa localisation
- la nature et la description des vestiges
Procédure
À réception de la déclaration de découverte d’un bien culturel maritime, le DRASSM l’enregistre, procède à son étude et la transmet à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour la métropole ou aux services des affaires maritimes (Outre-Mer) si la déclaration n'a pas déjà été envoyée par l'un ou l'autre de ces services.
La demande sera examinée selon les critères suivants :
- sa localisation
- la nature et la description des vestiges
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Biens culturels maritimes découverts précédemment
Une question ?
Pour toute question sur la découverte d'un bien culturel maritime, vous êtes invités à vous adresser au :
Département des Recherches Archéologiques
Subaquatiques et Sous-Marines
Téléphone : 04 91 14 28 00 – Télécopie : 04 91 14 28 14
le-drassm@culture.gouv.fr
147, plage de l’Estaque – 13016 Marseille
Le formulaire dématérialisé n'est pas encore disponible.
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