Le décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017, publié au journal officiel ce jour, étend la taxe sur les vidéogrammes à toutes les plateformes de vidéos, payantes ou gratuites, qu’elles soient établies en France ou à l’étranger.
Cette "taxe vidéo", de 2%, est affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée pour financer le soutien à la création. Son origine remonte à 1993 pour les vidéos physiques (VHS/DVD). En 2004, cette taxe a été élargie aux sites français payants de vidéo à la demande.
En 2013, le Parlement français a étendu la taxe aux plateformes de vidéos payantes installées à l’étranger sur leur chiffre d’affaires réalisé en France grâce à leurs abonnés. En 2016, une nouvelle extension a été votée par le Parlement pour toutes les plateformes composées majoritairement de vidéos gratuites, qu'elles soient établies en France ou à l'étranger. Elle porte dans ce cas sur les revenus publicitaires de ces plateformes.
Ces deux extensions, après avoir été soumises à l’examen de la Commission européenne, peuvent désormais entrer en vigueur grâce à la publication du décret.
"C’est une mesure symbolique forte pour le monde de la création, déclare Françoise Nyssen, ministre de la Culture. C'est une nouvelle étape dans l'intégration des plateformes de vidéos dans l’écosystème de financement des œuvres françaises et européennes.
"C'est le sens de l'histoire aussi, précise la ministre. L'écosystème français de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle repose sur un principe simple depuis la création du CNC il y a plus de 70 ans: tous les diffuseurs financent la création. Le CNC a d'abord été financé par les salles de cinéma, auxquelles se sont ajoutés les chaines de télévision puis les distributeurs de vidéos, les opérateurs télécoms et désormais l'ensemble des plateformes de vidéos en ligne qui diffusent en France."