Le décret et l’arrêté instaurant un salaire minimum pour les photojournalistes pigistes seront publiés ce week-end au Journal officiel.
Elaboré par le ministère de la Culture et de la Communication conjointement avec le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et après concertation avec les professionnels, il prévoit que la rémunération minimale pour une commande de photographie ne peut être inférieure à la rémunération conventionnelle prévue pour 5 heures de travail, soit une demi-journée, pour les photographes employés comme salariés permanents dans les entreprises de presse.
Au regard des différentes grilles de rémunérations négociées collectivement dans les six formes de presse, la valeur de référence utilisée est la moyenne de ces rémunérations. Cette valeur moyenne, arrondie à 60 €, sera revalorisée chaque année par le ministre chargé de la communication, au même rythme que le SMIC. Il s’agit bien sûr d’une valeur minimum qui doit être complétée par tous les autres éléments de la rémunération liés aux accords collectifs. Toutes les entreprises de presse doivent appliquer aux pigistes les dispositions conventionnelles qui sont plus favorables que cette valeur brute minimum, qui constitue un plancher.
Le décret crée un nouveau droit pour les photographes payés à la pige dans les entreprises de presse. Il leur ouvre également le bénéfice des accords relatifs aux droits d’auteurs des journalistes pour la réutilisation de leurs photos dans les supports numériques de la presse.
La publication de ces mesures réglementaires vient compléter celles annoncées au festival Visa pour l’Image de Perpignan :
- Le respect des droits de propriété intellectuelle pour faire reculer l’utilisation abusive dans la presse de la mention « DR » pour « Droits réservés », qui ne permet pas l’identification de l’auteur et sa correcte rémunération. Une étude a été menée par le ministère pour permettre d’affiner le diagnostic du recours à la mention DR. Ses conclusions, faisant apparaître une diversité de situations selon les types de presse, seront présentées dans les prochains jours aux professionnels concernés. Une seconde phase d'étude est d'ores et déjà prévue pour mesurer l’évolution des pratiques de la profession.
- Les conventions-cadres permettant de conditionner les aides à la presse aux bonnes pratiques en matière de photojournalisme, en particulier le respect des délais de paiements, sont en cours de finalisation. Une quarantaine de conventions-cadre seront ainsi conclues dans les prochaines semaines avec les principaux groupes de presse.