Le dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique, instauré par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017, constitue l’une des mesures du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), créé en septembre 2016 pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur privé et public.
Les différentes mesures du FONPEPS entrent progressivement en application depuis janvier 2017 et les quatre premières déjà accessibles sont :
- L’aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
- La prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle ;
- La prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
- L’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés.
Cette nouvelle mesure vise à favoriser l’emploi direct d’artistes (principaux et musiciens) pour des séances d’enregistrement en vue de la production d’un enregistrement phonographique (album). Cette aide est dédiée au soutien de la prise en charge des revenus des artistes employés par des labels indépendants (TPE) de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de l’objectif n° 6.2 du protocole d’accord « Pour un développement équitable de la musique en ligne » signé le 2 octobre 2015 par le ministère de la Culture et 18 organisations représentatives de la filière musicale – deux nouveaux signataires ont rejoint cet accord depuis sa signature, portant ainsi à vingt le nombre d’organisations professionnelles impliquées.
Cette mesure, qui permet la prise en charge d’une fraction de la masse salariale supportée par les entreprises, varie selon un principe de progressivité allant de 25% à 60% correspondant au nombre d’artistes participant à l’enregistrement phonographique. Une partie du salaire versé aux artistes est ainsi remboursée a posteriori sur présentation de justificatifs (notamment les bulletins de salaire et les feuilles d’émargement), à compter de la date de fin de l’enregistrement phonographique. Les séances d’enregistrements phonographiques ouvrant droit à l’aide sont comprises entre la date d’entrée en vigueur du décret précité et le 31 décembre 2018.
Cette mesure est financée paritairement par le ministère de la Culture et par les professionnels, la contribution des professionnels provenant des sommes irrépartissables collectées par les sociétés civiles de producteurs de phonogrammes (SCPP et SPPF) au titre du protocole additionnel de la Convention collective nationale de l’édition phonographique de 2008.
Cette aide est gérée par l’Agence de services et de paiements de l’État (ASP), en charge de l’instruction des demandes et du versement des aides, comme cela est déjà le cas pour les autres mesures du FONPEPS en vigueur. L’entreprise sollicitant l’aide adresse sa demande à l’ASP dans un délai maximal de six mois suivant la date de fin de l’enregistrement phonographique pour lequel l’aide est sollicitée.