Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, le Conseil constitutionnel a considéré le 28 février dernier que ces dispositions « ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ».
Il a notamment rappelé l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi votée à l’unanimité par le Parlement en 2012 : permettre la conservation et la mise à disposition du public, sous forme numérique, des ouvrages indisponibles publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public, au moyen d'une offre légale qui assure la rémunération des ayants droit.
La ministre de la Culture et de la Communication se félicite de cette décision qui consacre une entreprise de numérisation de grande ampleur des livres du XXème siècle, dans un souci de conservation et de valorisation du patrimoine littéraire et de respect du droit d’auteur. Le caractère innovant de ce projet, associant auteurs, éditeurs, et pouvoirs publics avait été salué dès le rapport de la mission « Acte II de l’exception culturelle à l’ère du numérique ».
La décision du Conseil constitutionnel va permettre le lancement de la 1ère vague de numérisation des 60.000 titres dont la liste avait été diffusée en mars 2013.