Marchés publics et conservation-restauration des biens culturels
Toute intervention de conservation-restauration sur un bien culturel protégé au titre du code du patrimoine, propriété de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics doit respecter les règles du code de la commande publique, dans la mise en œuvre des procédures de sélection des maîtres d’œuvre (pour le patrimoine bâti et les orgues) et des intervenants (restaurateurs, entreprises, facteurs d'orgues...).
Les services en charge du patrimoine culturel de l’administration centrale du ministère de la culture ont rédigé et mis à jour, avec l'ensemble des acteurs professionnels, un guide pratique qui explicite la procédure de passation d'un marché public tout en donnant pour chaque étape les conseils et recommandations utiles à la sélection du « mieux-disant » dans l'intérêt de la bonne conservation du bien considéré et du respect de son intérêt patrimonial.
Sont également rappelées en annexe les règles à suivre au regard du code du patrimoine. Un point est fait sur la question des assurances et de la dématérialisation des procédures.
Un modèle de clause-type de cession de droits d'auteur dans le cadre d'un marché public a été élaboré pour répondre aux questions posées sur la diffusion du rapport d’intervention.
Des modèles-type adaptés aux questions de conservation-restauration et déclinés d'après ceux proposés par le ministère chargé de l'économie seront proposés prochainement pour l'avis d'appel à la concurrence (AAC) et le règlement de consultation (RC).
Le document est complété par un lexique : les définitions ont été rédigées soit dans le cadre de ce document soit sont issues de la norme NF EN 15898 Conservation des biens culturels – Principaux termes généraux et définitions correspondantes parue en 2011 (révision 2019) ou de la Terminologie de la conservation-restauration du patrimoine culturel matériel adopté par l'ICOM-CC en 2008.
Ce document actualise le guide mis en ligne en 2009, après validation par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. Il tient compte de l'évolution des textes relatifs aux marchés publics, des modifications de seuils de la parution en 2011 de la partie réglementaire du code du patrimoine, de l'évolution de l'organisation administrative du Ministère de la culture et enfin de la parution du code de la commande publique le 9 décembre 2018 en vigeur au 1er avril 2019.
La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères financiers met à disposition un espace dont la finalité est de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
Plusieurs organismes ministériels ou institutionnels permettent de prendre connaissance des marchés lancés par l’État ou les collectivités territoriales.
La PLACE, plate-forme des achats de l’État est la plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'Etat. Elle permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'Etat en administration centrale et en services déconcentrés, des établissements publics relevant de ceux-ci, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).
Le bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) diffuse les avis d'appel public à la concurrence lancés par l'État, l’armée, les régions, les départements, les communes et leurs établissements. Il permet le repérage et la veille gratuite des opportunités d'affaire pour les entreprises. Il propose des outils pratiques pour comprendre les règles de la commande publique.
Consulter le code de la commande publique en vigueur au 1er avril 2019 sur le site Légifrance
