Déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants (licences)
Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l’obligation de déclaration en ligne de l’activité, pour les entrepreneurs établis en France, et à l’obligation d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis hors de France.
Les objectifs de la procédure sont identiques : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.
Les permanences téléphoniques du service des licences sont suspendues.
Merci de votre compréhension.
Les procédures sont désormais intégralement dématérialisées : les dossiers transmis à la DRAC sous format papier ou par messagerie électronique sont caducs et ne seront pas instruits : seule la déclaration via la plateforme électronique sera valide.
Comment soumettre ma déclaration ou mon information en ligne ?
Pour savoir si une activité relève du spectacle vivant, comprendre l’essentiel de la réforme, savoir quelles sont les obligations à respecter en matière de déclaration ou d’information, voir les fiches ci-jointes :
Informations complémentaires sur les organismes de protection sociale, les accords collectifs et les obligations en matière de droits des étrangers en France :
Outre les informations que vous trouverez sur le site de la DRAC Bretagne, vous pouvez consulter la Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV).
A) Je suis entrepreneur de spectacles vivants. De quelle catégorie mon activité relève-t-elle ?
B) Comment soumettre ma déclaration ou mon information en ligne ?
- Je suis entrepreneur de spectacles établi en France
- Je suis entrepreneur de spectacles établi dans un pays de l'espace économique européen autre que la France et je veux exercer occasionnellement en France ("prestation de service")
- Je suis entrepreneur de spectacles établi hors de l'espace économique européen et je veux exercer occasionnellement en France
- Je suis ressortissant d'un pays de l'espace économique européen, autre que la France, et je veux établir en France une entreprise de spectacles vivants. Que dois-je faire ?
Textes en vigueur depuis le 1er octobre 2019 :
Ordonnance no 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
A) Je suis entrepreneur de spectacles vivants. De quelle catégorie mon activité relève-t-elle ?
Le code du travail définit trois catégories (article D. 7122-1 du code du travail) :
- Catégorie 1 : les exploitants de lieu de spectacles vivants aménagés pour des représentations publiques.
- Catégorie 2 : les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
- Catégorie 3 : les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Définition : la notion de représentation est entendue au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné. Il est ainsi exclu qu'une série de spectacles donnée dans la même journée puisse être assimilée à une seule représentation.
B) Comment soumettre ma déclaration ou mon information en ligne ?
Après création de compte (ou identification si la personne déclarante possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne. Des pièces justificatives à télécharger vous seront demandées tout au long des étapes du formulaire :
Lors de la validation de votre formulaire, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme. Si vous n’êtes pas établi en France, l’information est adressée à la DRAC de la première représentation de spectacle.
Pour toute question relative au fonctionnement de la déclaration en ligne, vous pouvez consulter la FAQ et les CGU.
Pour toute question relative à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, vous pouvez vous adresser à la DRAC de l’établissement principal de votre organisme (ou de la première représentation, pour les procédures d’information).
A la validation de votre déclaration électronique, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte. Ce document vaudra licence sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article L.7122-3, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants.
Je suis entrepreneur de spectacles établi en France
Je suis entrepreneur de spectacles établi dans un pays de l'espace économique européen autre que la France et je veux exercer occasionnellement en France ("prestation de service")
Je dois informer l'administration (préfet de région de la première représentation) au moins un mois avant le début de ma prestation (date de la première représentation). Les déclarations de spectacles s'appellent désormais "information".
Je suis entrepreneur de spectacles établi hors de l'espace économique européen et je veux exercer occasionnellement en France
Je dois informer l’administration (préfet de région de la première représentation) au moins un mois avant le début de ma prestation (date de la première représentation).
Le contrat avec un entrepreneur établi en France et détenteur de licence / récépissé valide valant licence est envoyé de manière dématérialisée, dans un second temps après l'envoi de l'information.
L'ancienne "licence pour la durée des représentations" est supprimée. Le seul dispositif subsistant est celui de l'information accompagnée d'un contrat avec un entrepreneur établi en France et détenteur de licence ou de récépissé valide valant licence.
Je suis ressortissant d'un pays de l'espace économique européen, autre que la France, et je veux établir en France une entreprise de spectacles vivants. Que dois-je faire ?
Si je veux m'établir en France, c'est à dire y créer une entreprise et y exercer durablement :
- Je déclare mon activité, comme toute personne physique ou morale entrepreneur de spectacles
- ou bien je pense être titulaire d'un titre d'effet équivalent, et je demande au préfet de la région où je veux établir l'entreprise la reconnaissance de l'effet équivalent du titre. A noter, ce titre doit avoir été délivré dans des conditions comparables à la déclaration
Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants
Les permanences téléphoniques du service des licences sont suspendues.
Merci de votre compréhension.
Coordonnées : licences.bretagne@culture.gouv.fr
Aurélie Landois, responsable du service