Réglementation pour les projections en plein air dans les Hauts-de-France

La projection de cinéma de plein air est soumise à une réglementation donnant lieu à une autorisation spécifique délivrée par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) après consultation de la direction régionale des affaires culturelles référente, en lien avec des experts régionaux.

Elle est régie par le 6° de l’article L. 214-1, les articles L. 214-6 et L. 214-7, ainsi que les articles D. 214-8 à D. 214-10 du Code du cinéma et de l’image animée.

Elle concerne toute projection non commerciale en plein air, d’œuvres cinématographiques de long métrage (film de 60 minutes et plus), gratuite ou payante, dont la date d’obtention du visa est d’un an minimum.

La demande doit être formulée sur l’application en ligne du CNC, pour instruction.

Le CNC communique l’autorisation ou refus directement à l’organisateur après commission.

Tout organisateur (association, collectivités, ciné-club, cinémathèque, etc.).

Le visa d’exploitation et les ayants droits doivent avoir été vérifiés avant la demande en ligne.

Visa d’exploitation
Le délai de diffusion des films de long métrage est d’un an à compter de la date d’obtention du visa de ce film. Au préalable de sa demande de dépôt de dossier de cinéma de plein air, le demandeur doit s’être assuré de cette vérification sur https://www.cnc.fr/professionnels/visas-et-classification

Une attention particulière doit être portée aux éventuelles restrictions de publics qui peuvent accompagner le visa.

Ayants droits
L'autorisation délivrée par le CNC pour les séances en plein air ne dispense pas de l'obligation d'obtenir préalablement l'autorisation des ayants droit pour la projection de leur film, conformément au Code la propriété intellectuelle.

Pour connaître l’ayant-droit d’un film, il est possible de contacter le registre du cinéma et de l’audiovisuel (RCA) au 01 44 34 37 76 ou au 01 44 34 34 90.

Il est interdit d’utiliser un DVD réservé à l’usage privé (DVD mis en vente dans le commerce habituel, loué dans un vidéoclub, emprunté à la bibliothèque…). Ces supports sont en effet destinés à un usage strictement privé dans le cadre du « cercle de famille » et ne peuvent en aucun cas être utilisés en vue de représentation publique qui nécessite une autorisation spécifique des ayants-droit. Cette restriction figure, en principe, sur les jaquettes et en pré générique, sur les différents supports idéographiques préenregistrés.

Il est recommandé d’envoyer sa demande au moins un mois avant la première date de projection.

Lien vers le formulaire de dépôt de demande :
https://www.cnc.fr/professionnels/vos-demarches/demande-autorisation-de-projection

La région concernée est celle du lieu de la projection.

Au sein du même formulaire en ligne, il est possible d’inscrire plusieurs séances de projection lors d’une même date au même endroit. Il est également possible de saisir plusieurs dates de projections à des lieux différents dans une même région.

Si les demandes concernent plusieurs régions, il faudra créer autant de formulaires que de régions concernées.

Précision des champs du formulaire :
Organisateur : est considéré comme organisateur de la projection en plein air la structure porteuse de la manifestation et qui en a la responsabilité légale : collectivité, association, salle de cinéma etc. C’est lui qui réalise les démarches officielles et les démarches techniques (partenariats, location, sous-traitance).

Partenaires : sont considérés comme partenaires les structures qui financent par des subventions, mettent à disposition sans échange financier leur personnel ou leur matériel ou apportent un soutien avéré à la manifestation : collectivités, organismes sociaux ou culturels, salles de cinéma etc. Seuls les partenariats liés à l’organisation de la séance (choix du film, soutien financier…) sont à inscrire. Il n’est pas utile d’inscrire les partenariats liés à l’accueil du public (buvette, pompiers…).

Prestataire de service : est considéré comme prestataire de service celui qui loue son matériel technique pour l’organisation de la séance en plein air (écran, projecteur, hauts parleurs etc.).

La demande doit mentionner :
- la ou les commune.s où ont lieu la ou les séance.s, la date de la ou des séance.s, le lieu de projection où elles sont organisées ;
- pour chaque œuvre cinématographique figurant au programme : le titre, le numéro et la date du visa d'exploitation cinématographique s'il y a lieu, ainsi que le nombre de séances prévues.

Ne sont étudiées que les demandes complètes.

L’autorisation spécifique est délivrée par le CNC sur la base des critères suivants fixés par la législation :

- le lieu et le nombre des séances envisagées ;
- l’intérêt social et culturel des représentations ;
- la situation locale de l’exploitation cinématographique.

Déclaration manifestation
Attention, la présente autorisation ne dispense pas des démarches et autres demandes d’autorisations à réaliser en parallèle par le demandeur, pour toute manifestation en plein air recevant du public, au risque de se voir interdite par les autorités compétentes.

Les séances ne pourront se tenir qu’au regard des autorisations prévues par l’état d’urgence sanitaire.

L’autorisation accordée par le président CNC au titre de l’article L. 214-6 n’est évidemment susceptible de trouver une portée utile que lorsque la manifestation est autorisée par les autorités compétentes pour l’application des règles sanitaires.

La date limite de dépôt des demandes sur le site du  CNC est le vendredi 10 juin 2023.

Les demandeurs seront tenus informés de la décision directement par le CNC.

L’accès à la projection de plein air peut être gratuit et payant.

Consulter le récapitulatif « Secteur non commercial ».

La DRAC doit impérativement être informée de toute modification intervenue après la délivrance de l’autorisation et des raisons de ce changement.

Il est conseillé d’informer les salles de cinéma environnantes de la tenue des séances en plein air.