Le ministère de la Culture et de la Communication publie le rapport sur Un régime de propriété littéraire et artistique de la création salariée dans le secteur du jeu vidéo, de Philippe Chantepie, actuellement chargé de mission d’inspection générale au ministère.
Ce rapport est le fruit d'un travail de médiation important, engagé depuis avril 2012 entre les professionnels du secteur du jeu vidéo et les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs : la mission confiée à Philippe Chantepie a permis la concertation préconisée par la mission parlementaire qui avait réuni ces acteurs. Elle s’inscrit dans une démarche mise en œuvre par le ministère de la Culture et de la Communication dès 2001 pour chercher à concilier la reconnaissance de la création dans ce secteur avec la sécurisation des investissements des entreprises du secteur du jeu vidéo. Une première étude sur la création dans le jeu vidéo avait alors été réalisée dans le cadre du Conseil supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique.
S'appuyant sur une consultation approfondie des professionnels concernés menée jusqu'à l’automne 2012, le rapporteur préconise d'aménager le Code de la propriété intellectuelle (CPI), compte tenu des spécificités artistiques et industrielles de ce secteur de la création. Il propose deux rédactions possibles pour cet aménagement : l'une respectueuse des principes généraux de la propriété littéraire et artistique et attentive aux spécificités du secteur, l'autre plus proche des intérêts et pratiques des entreprises de création du jeu vidéo, mais plus éloignée de la reconnaissance des auteurs et de leur rémunération au sens actuel du CPI.
La ministre de la Culture et de la Communication souhaite que puisse se constituer un champ d'application du droit d'auteur dans le domaine du jeu vidéo. Elle entend poursuivre les échanges avec les acteurs concernés et examiner les propositions du secteur du jeu vidéo dans ce sens, en vue de parvenir en 2014 à une proposition respectueuse du CPI, tenant compte des spécificités de la chaîne de valeur de cette industrie culturelle, fortement soumise à la concurrence internationale.