Ouverture, fermeture ou modification d'activité d'un local d'enseignement de la danse

• Entreprises privées
• Établissements publics / services de l’État

Le local doit respecter les conditions d’exploitation d’une salle de danse à des fins d’enseignements (articles L.462-1 à 1462-4 du code de l’Education) : 

• La déclaration doit être effectuée au moins deux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de l'établissement.
• L’établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L. 362-1 et  L. 362-3, sous les réserves prévues à l’article L. 362-4. 
• L’exploitant doit souscrire à un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement. 
• L’établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans.
• Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article L. 362-5. 
• Dans tous établissements d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers : 
  • Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ; 
  • La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par l'article L. 362-1 ou à laquelle ils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition. 

Le local doit également présenter des garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité (articles R.462-1 et R.462.4 du code de l’Éducation) :

• L'aire d'évolution des danseurs doit être recouverte d'un matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène la rendant peu glissante. Elle ne repose pas directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage.
• Si l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments utilisés doivent être produits à partir de bois ayant une structure et une cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou les ruptures
• Pendant le cours de danse, l'aire d'évolution et l'espace des salles doivent être libres de tout obstacle constituant une menace pour la sécurité des élèves.
• Les salles de danse comportent au moins un cabinet d'aisance et une douche. Lorsque les usagers admis simultanément sont plus de vingt, ces équipements hygiéniques et sanitaires sont augmentés d'une unité par vingtaine d'usagers supplémentaires ou fraction de ce nombre.

Le local d’enseignement doit de plus respecter les obligations posées par la réglementation applicable aux établissements recevant du public.

Les autres textes applicables fixant les normes à respecter et les recommandations à suivre sont :

• La loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, codifiée dans le code de l’ Éducation (articles L. 462-5 et L. 462-6) ;
• La circulaire du 27 avril 1992 prise en application du décret du 27 février 1992.

Ne sont pas éligibles les locaux ne réunissant pas les prérequis des critères d'éligibilité mentionnés ci-dessus.

L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article L. 462-1 (article L. 462-4 du code de l’Education).
Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.

Le dépôt des dossiers est possible toute l'année.

A réception d'un dossier complet, l'administration adresse un accusé réception au demandeur.

La déclaration doit être effectuée au moins deux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de l'établissement.

1. Pour télécharger le CERFA, cliquez sur le bouton « Télécharger le formulaire » en bas de page.
2. Remplissez et envoyez votre formulaire par courrier ou courriel à M. le Préfet de département du lieu d’exploitation du local destiné à l’enseignement de la danse.