Fiscalité - Objets mobiliers - Exonération des droits de mutation

Propriétaire privé de biens meubles constituant le « complément historique ou artistique » d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit.

Parution le 4 September 2026

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• Monuments historiques et sites patrimoniaux
• Circulation des biens culturels
• Conservation-restauration