Conservation régionale des monuments historiques
PROTEGER, CONSERVER, RESTAURER UN MONUMENT HISTORIQUE IMMEUBLE
Tout immeuble - édifice, édicule, parc ou jardin, site archéologique…- peut être protégé au titre des monuments historiques, s’il présente un intérêt historique ou artistique justifiant sa conservation ou sa préservation, en application du Code du patrimoine.
Les mesures de protection sont de deux types :
- Le classement au titre des monuments historiques :
les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, « un intérêt public » peuvent être classés au titre des monuments historiques en totalité ou en partie, par arrêté ministériel ou décret en Conseil d’Etat.
- L’inscription au titre des monuments historiques :
Les immeubles ou parties d’immeubles qui présentent du point de vue de l’histoire ou de l’art « un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation » peuvent être inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du préfet de région.
LA PROCEDURE DE PROTECTION
La procédure tire son origine soit d’une initiative du ministre de la Culture, de ses services, ou du préfet de région, soit d’une demande formulée par le propriétaire de l’immeuble ou par un tiers y ayant intérêt (collectivités territoriales, associations notamment).
Cette demande est instruite par la Direction régionale des affaires culturelles : Conservation régionale des monuments historiques, ou Service régional de l’archéologie lorsqu’il s’agit de vestiges archéologiques.
Au vu d’un dossier préliminaire fourni par le demandeur, la Délégation permanente de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) peut émettre :
- un avis défavorable, à l’appui duquel le préfet de région notifie la décision de rejet ;
- un avis favorable à la présentation de la demande devant la commission plénière de la CRPS, dont la consultation est obligatoire. Dans ce cas, un dossier approfondi est constitué par le service instructeur.
La CRPS est composée de fonctionnaires spécialisés, de scientifiques, d’élus et de représentants d’associations. Présidée par le préfet de région, elle émet un avis sur les demandes ou propositions de classement ou d’inscription.
La décision d’inscription au titre des monuments historiques est prise par le préfet de région, sous la forme d’un arrêté qui ne nécessite pas le consentement du propriétaire.
Lorsque le préfet de région décide de poursuivre la procédure en vue d’un classement au titre des monuments historiques, le dossier est soumis pour avis à la commission nationale des monuments historiques. La décision de classement est prise par le ministre de la culture, sous la forme d’un arrêté qui nécessite l’accord formel du propriétaire.
En cas de désaccord du propriétaire, le classement ne peut être prononcé que par décret du Premier Ministre après saisine du Conseil d’Etat.
Lorsqu’un immeuble est menacé de disparition ou d’altération imminente le ministre peut prendre une décision d’instance de classement. Dès la notification au propriétaire, tous les effets du classement s’appliquent à l’immeuble considéré pendant une durée d’un an. Ce délai permet à l’administration de poursuivre la procédure normale de protection.
Les mesures de protection sont rendues opposables au propriétaire, au maire, et au préfet de département qui informe les différentes administrations intéressées, et au tiers par leur transcription au service foncier et leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi qu’ au journal officiel.
Demande de protection via le site mesdemarches.culture.gouv.fr :
Autre demande de promotion du patrimoine monumental, de sa protection ou de travaux et interventions sur des monuments historiques :
CONSEQUENCES DE LA PROTECTION
- TRAVAUX
Dans le cadre du contrôle scientifique et technique du service des monuments historiques toute demande de travaux de réparation ou de restauration doit être précédée d’un dialogue en amont avec les services instructeurs de l’Etat, dont l’objectif est d’aidé le propriétaire, public ou privé, à définir les besoins nécessaires à la conservation du monument et établir un programme d’étude et/ou de travaux cohérents pour le monument.
Cette phase de dialogue doit permettre au propriétaire, maître d’ouvrage, de présenter au service des monuments historiques un projet d’étude et/ou de travaux susceptible d’être validé et d’obtenir les autorisations requises par la réglementation, qui constituent un préalable indispensable à la demande de subvention.
- sur un immeuble classé
L’immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque sans autorisation de l’autorité administrative chargée des monuments historiques (Code du patrimoine Article L621-9).
Le propriétaire est maître d’ouvrage et choisit à ce titre un architecte qualifié au sens du code du patrimoine et ses entreprises. Ces travaux s’exécutent sous le contrôle scientifique et technique du service des monuments historiques. (Code du patrimoine Article R621-18, 19, 20, 21, 22, 23, 24)
- sur un immeuble inscrit
L’inscription au titre des monuments historiques entraîne pour le propriétaire l’obligation de ne procéder à aucune modification de l’immeuble ou partie de l’immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l’autorité administrative de son intention et indiqué les travaux qu’il se propose de réaliser (Code du Patrimoine Article L621-27 et Article R621-60, 61 et 62)
Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques (Code de l’Urbanisme Article R425-16). Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. (Code du patrimoine Article R621-63 à R621-68)
Il est recommandé au propriétaire de choisir un architecte et des entreprises qualifiés.
- ABORDS
Un périmètre de protection correspondant à un cercle d’un rayon de 500m autour du monument historique entre en vigueur dès que la mesure de protection intervient. Il est destiné à protéger les abords du monument historique. A l'intérieur de ce périmètre l’Architecte des bâtiments de France veille à la qualité des projets de travaux ou d'aménagements extérieurs sur les immeubles nus ou bâtis et à la bonne insertion des nouvelles constructions. Son accord est nécessaire en cas de co-visibilité avec le monument, son avis est simple s'il n'y a pas de co-visibilité.
Ce périmètre peut être adapté au moment de la présentation du dossier en CRPS ou être modifié ultérieurement.
- AVANTAGES FISCAUX
Sont déductibles à 100% du revenu imposable la part restant à la charge du propriétaire des travaux subventionnés par l’Etat, sans obligation d’ouverture au public.
D’autres charges sont susceptibles de bénéficier d’avantages fiscaux modulés en fonction de l’ouverture au public. Ceux-ci sont précisés par la loi de finances ; tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des services fiscaux du département.
Par ailleurs la loi prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) pour les immeubles protégés ouverts au public, subordonnée à la signature d’une convention entre l’Etat et les héritiers donataires ou légataires des biens concernés.
- PROPRIÉTÉ ET USAGE DU MONUMENT HISTORIQUE
L’immeuble privé classé ou l’immeuble inscrit peut être cédé librement mais le propriétaire doit en informer le Préfet de Région -Direction régionale des affaires culturelles- dans les quinze jours (Code du patrimoine Article R621-84).
L’immeuble classé appartenant à une collectivité ou à un établissement public ne peut être cédé qu’après avis du Préfet de Région -Direction régionale des affaires culturelles- (Code du patrimoine Article R621-52).
L’ouverture au public n’est nullement obligatoire.
POUR EN SAVOIR PLUS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence Alpes Côte d’Azur
Conservation régionale des monuments historiques
23, boulevard du Roi René
13617 AIX EN PROVENCE cedex
Tél : 04 42 16 19 20
Textes législatifs et réglementaires
Code du Patrimoine :
Livre VI – Titre 1er
Chapitre 2. Institutions locales. Article L612-1
Livre VI – Titre II
Section 1 : Classement des immeubles. Article L621-1 et suivants
Section 2 : Inscription des immeubles. Article L621-25 et suivants
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits. Article L621-29-1 et suivants
Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits. Article L621-30
Pièces à fournir pour la constitution du dossier préliminaire
- coordonnées du ou des propriétaires, ou du syndic en cas de copropriété
- adresse de l’édifice si elle est différente des coordonnées ci-dessus
- plan de situation de l'édifice dans la commune
- extrait du plan cadastral mentionnant la section et délimitant l'édifice
- notice historique sommaire (sur l’édifice lui-même)
- description de l’édifice
- plans et relevés de l’état actuel, ou à défaut schémas de disposition
- quelques photographies : vues d'ensemble et éléments remarquables, extérieurs et intérieurs (images numériques de préférence)
- autres éléments documentaires dont dispose le demandeur : extraits d’ouvrages, articles de revues, adresses de sites Internet, archives, plans et documents figurés anciens... (reproductions ou références)
- note précisant le contexte et les motivations de la demande : enjeux, menaces, projets de travaux…
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