Espaces protégés
Les espaces protégés placés sous la responsabilité de la DAC Guadeloupe se composent des abords de monuments historiques. Ceux-ci sont déterminés par les périmètres de protection adaptés (PPA), les périmètres de protection modifiés (PPM) et les périmètres délimités des abords (PDA) des sites patrimoniaux remarquables qui ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Ils ont été créés pour clarifier la protection en faveur du patrimoine urbain et paysager en remplacement des anciens dispositifs de protection que sont : les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Ces derniers ont été automatiquement transformés par la loi du 7 juillet 2016 en sites patrimoniaux remarquables.
En France, plus de 800 sites patrimoniaux remarquables ont ainsi été créés depuis le 8 juillet 2016.
L’article L. 621-42 du code du patrimoine énonce que : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. ». La DAC assure également, pour le compte du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), la gestion des autorisations de travaux dans les sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement. Cette politique s'inscrit dans le cadre de l'action publique en faveur du patrimoine architectural, urbain et paysager et en faveur du cadre de vie.
Parallèlement à la gestion des espaces protégés, la DAC contribue, dans le cadre d’un partenariat avec les collectivités territoriales, à la mise en œuvre de politiques de valorisation du patrimoine, de préservation des paysages et de sensibilisation à l’architecture à travers différents outils de labellisation : labels «Ville ou Pays d'art et d'histoire», «Parcs naturels régionaux», «Jardin remarquable» et «Label XXe».
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