Communication de documents administratifs
En application du code des relations entre le public et l'administration, le ministère de la Culture publie sur cette page l'ensemble des documents relevant des demandes de saisine faites à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Sous réserve du respect de certaines conditions, les autorités administratives (État, collectivités territoriales, personnes de droit public et personnes de droit privé chargées d'une mission de service public) ont l'obligation de communiquer à toute personne qui en fait la demande les documents administratifs qu'elles détiennent.
En cas de refus ou de silence gardé pendant plus d'un mois (refus implicite), le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Créée en France par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la CADA est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.
Les documents communiqués dans le cadre de cette procédure sont publiés en ligne par l'administration, en application de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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