Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
Mis à jour le
Conformément à l’article R. 330-4 du code des relations entre le public et l’administration, la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) est chargée :
1° de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2° d’assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
Pour le ministère de la culture, il s’agit de Monsieur Hugues GHENASSIA-DE FERRAN, sous-directeur des affaires juridiques.
Monsieur le ministre de la culture
Secrétariat général
Service des affaires juridiques et internationales
Sous-direction des affaires juridiques
A l'attention de Monsieur Hugues GHENASSIA-DE FERRAN
182 rue Saint-Honoré
75033 PARIS CEDEX 01
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