25 février 1943

Loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, instituant les périmètres de protection automatiquement générés autour des monuments historiques pour préserver leurs abords : le périmètre est délimité par une distance de 500 mètres à compter de tout point du monument.

21 juillet 1962

Loi 62-824 complétant la loi sur les monuments historiques, instituant les périmètres des abords élargis. Cette loi, qui préfigure les périmètres de protection modifiés (PPA) et les périmètres de protection modifiés (PPM), ne sera utilisée qu’une fois : délimitation, par un décret de 1964, des abords élargis du château de Versailles, notamment délimités par un cercle de 5 km de rayon autour de la chambre du roi, et par un rectangle autour du Grand canal (d’où le surnom de « trou de serrure » donné à ce périmètre).

4 août 1962

Loi n° 62-903 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France appelée « loi Malraux », instituant les secteurs sauvegardés. L’objectif était de préserver les centres urbains et d’éviter la destruction massive des centres anciens par des opérations de rénovation urbaine radicales. En effet, alors jugés insalubres, les centres anciens étaient menacés de destruction par souci d’hygiène et de modernité. Les secteurs sauvegardés correspondent aux ensembles urbains et aux quartiers historiques les plus remarquables, du point de vue notamment du patrimoine architectural, urbain et historique, et sont destinés à en garantir la sauvegarde et la mise en valeur.

30 décembre 1966

Loi n° 66-1042 (article 4) modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, remplaçant la notion d’ « immeuble » par la notion d’ « édifice » pour l’application des abords

31 décembre 1976

Loi n° 76-1285 portant réforme de l’urbanisme, rapprochant les plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés et leur instruction des plans d’occupation des sols (POS)

7 janvier 1983

Loi n° 83-8 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, instituant le régime des « zones de protection du patrimoine architectural et urbain » (ZPPAU). Ce régime était mis en œuvre autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel. Résultant d’une première volonté d’améliorer le régime des abords des monuments historiques, il est devenu un instrument dédié à la gestion des ensembles urbains et paysagers pour leurs qualités patrimoniales propres. Sa principale particularité est la recherche d’une démarche locale consensuelle entre l’État et la collectivité territoriale pour aboutir à un périmètre sur mesure au regard des intérêts patrimoniaux en présence et un cadre préalable de prescriptions partagé.

8 janvier 1993

Loi n° 93-24 sur la protection et la mise en valeur des paysages, confirmant une vocation également paysagère aux « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (ZPPAUP).

28 février 1997

Loi n° 97-179 relative à l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits, introduisant les procédures de recours en abords et dans les secteurs sauvegardés.

13 décembre 2000

Loi n° 2000-1208 (article 40) relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU), introduisant le « périmètre de protection modifié » (PPM). Un périmètre adapté aux caractéristiques de l’immeuble protégé et à son environnement peut être institué en remplacement du périmètre « standard » déterminé par la distance de 500 m.

27 février 2002

Loi n° 2002-276 (article 112) relative à la démocratie de proximité, créant une section « recours » au sein de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et aménageant les modalités d’instruction des recours.

20 février 2004

Ordonnance 2004-178 instituant le Code du patrimoine – partie législative, regroupant en son livre VI les textes relatifs aux monuments historiques, à leurs abords et aux ZPPAUP, et abrogeant les lois antérieures, dont la loi du 31 décembre 1913.

8 septembre 2005

Ordonnance n° 2005-1128 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, introduisant au moment de la procédure de protection en vue du classement ou de l’inscription d’un immeuble, les « périmètres de protection adaptés » (PPA) et élargissant les modalités de création des PPM (ensemble des procédures d’instruction des documents d’urbanisme et procédure étatique), à l’initiative de l’architecte des Bâtiments de France, à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un document d’urbanisme ou à l’initiative de l’État. Ces deux dispositifs permettent d’ajuster chaque périmètre aux caractéristiques du monument et de son environnement. Une fois approuvé, ce « périmètre raisonné » remplace le périmètre automatique dit « de 500 mètres ». Par ailleurs, l’ordonnance renforce la déconcentration des secteurs sauvegardés et de la procédure d’instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

8 septembre 2005

Ordonnance n° 2005-1128 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, et décret n°2007-487 du 30 mars 2007 aménageant la procédure d’instruction de la ZPPAUP.

3 août 2009

Loi n° 2009-967 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite « loi Grenelle I », modifiant la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

12 juillet 2010

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle II », instituant le nouveau régime des « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » (AVAP).

Le dispositif, ayant vocation à se substituer à celui des ZPPAUP, avait pour objet de garantir la qualité du cadre de vie et plus précisément la pérennité et la mise en valeur du patrimoine sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique dans le respect du développement durable. D’initiative locale, sa mise à l’étude est décidée par délibération de la collectivité territoriale intéressée qui crée une commission locale. Le projet d’AVAP était soumis à l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites et à une consultation auprès des personnes publiques intéressées. Le projet modifié était soumis à enquête publique par arrêté de l’autorité décentralisée compétente, puis à accord du préfet.

22 mars 2012

Loi n° 2012-387 (article 106) relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, fusionnant l’application des demandes d’autorisation de travaux intéressant les immeubles adossés à un monument historique classé et les demandes d’autorisation de travaux situés dans le champ de visibilité d’un édifice protégé au titre des monuments historiques.

12 juillet 2012

Loi n°2010-788 (article 29) portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle II », aménageant la procédure de recours en abords.

24 mars 2014

Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » prolongeant d’un an le délai initial de 5 ans de transformation des ZPPAUP en AVAP, soit jusqu’au 14 juillet 2016.

7 juillet 2016

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP) instituant les sites patrimoniaux remarquables (SPR) : « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. ». Les SPR remplacent automatiquement les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Les sites patrimoniaux sont un instrument de préservation différent mais parfois complémentaire des sites classés et inscrits, monuments naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Le dispositif des sites classés et inscrits apparaît au début du XX^e siècle (lois du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930, aujourd’hui code de l’environnement). La protection des sites est passée, au fil des décennies, du classement de sites ponctuels à celui de grands ensembles paysagers, et d’une politique de conservation pure à une gestion dynamique des sites, politique publique portée par le ministère chargé de l’écologie.