Pour les structures investies sur ce secteur, la Charte des missions de service public de 1998 constitue l’un des documents de référence.

Les principales actions menées par la DAC de Guadeloupe en matière de spectacle vivant sont les suivantes :

1/ Soutenir les projets des structures culturelles, et des équipes artistiques indépendantes

NB : l’attribution d’une subvention est conditionnée par le respect du demandeur de ses obligations concernant la législation relative à la licence d’entrepreneur du spectacle.

- Projet de création de spectacle par une équipe artistique professionnelle

Les équipes artistiques (compagnies de danse, théâtre, cirque, arts de la rue et ensemble musicaux) peuvent être accompagnées par le ministère dans le cadre du dispositif des aides déconcentrées au spectacle vivant (ADSV). En France, chaque année environ 1300 équipes toutes disciplines confondues sont ainsi soutenues. Ce dispositif d’aide est régi par des textes réglementaires (décret, arrêté, circulaire) dont nous vous invitons à prendre connaissance avant toute sollicitation.

Avant toute demande il est conseillé de prendre contact avec le conseiller spectacle vivant de la DAC, qui instruit les dossiers de demandes adressés complets au service. Les demandes recevables sont ensuite soumises annuellement pour avis à une commission consultative inter-régionale (Guadeloupe/Martinique), dont les membres, exerçant à titre bénévole, sont choisis pour leurs compétences dans les domaines concernés.  

 Ces aides sont de 2 ordres : des aides aux projets, annuelles et des aides au conventionnement, pluriannuelles. Elles sont attribuées après instruction de la recevabilité de la demande, recueil de l'avis d'une commission consultative regroupant des experts du spectacle vivant et décision des directions régionales.

Toutes les demandes dans le cadre du dispositif ADSV s’effectuent désormais directement sur le portail internet dédié du ministère : www.mesdemarches.culture.gouv.fr
 

- Projet de résidence en lien avec le spectacle vivant

La DAC peut soutenir des résidences artistiques. Celles-ci doivent répondre aux critères définis par la Circulaire du 8 juin 2016 relative au soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences.

- Suivi administratif et soutien à l’Artchipel - Scène Nationale, institution du spectacle vivant labellisées par le ministère de la Culture et de la Communication. L’action stratégique de la DAC consiste à suivre attentivement l’évolution de l’organisation de la structure, le renouvellement de sa direction, la mise en œuvre de son projets en cohérence avec le cahier des charges des scènes nationales et en adéquation avec les besoins du territoire dans lequel elle est implantée.

- Soutien aux autres lieux (lieux d'émergence, réseaux de diffusion, scènes conventionnées, etc.) et projets en lien avec le spectacle vivant.

Les demandeurs doivent adresser un dossier complet à la DAC, composé d’un formulaire CERFA complété et accompagné des pièces complémentaires obligatoires.

2/ Conseiller les artistes, associations et structures culturelles dans le développement de leurs actions

- Instruire ou suivre les demandes en matière de formation, de diplôme, d'emploi, de législation du spectacle ;

- Suivre l'application de la loi sur l'enseignement de la danse ;

- Informer sur les épreuves du diplôme d’État de professeur de musique, de danse et du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre ; délivrer le livret de formation pour l'entrée en formation DE après réussite de l'EAT, et valider l'obtention des unités d'enseignement constitutives du DE sur ce livret, quel que soit le lieu de domicile de l'étudiant par la suite (la DRAC ayant délivré le livret de formation est référente pour l'étudiant pour le suivi de l'ensemble de son parcours de formation).

- Informer les structures concernant la législation relative à la licence d'entrepreneur du spectacle, qui peut se définir comme étant une autorisation professionnelle ayant pour but de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demandant à tout candidat d'offrir des garanties à la fois administratives et juridiques. Elle permet, par ailleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui sont en situation de salarié vis-à-vis de leur employeur, l'entrepreneur de spectacles.La délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires. La DAC instruit les demandes de licences d’entrepreneur du spectacle.

- Suivre les demandes relatives à l'emploi des enfants et des artistes étrangers dans le spectacle, en lien avec la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

- Instruire les dossiers d'investissement des projets de restauration d'orgues non classés.