La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture ont été instituées par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et par le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.
Elles sont consultées en matière de création, de gestion et de suivi des servitudes d’utilité publique et de documents d’urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture s’est substituée à trois anciennes commissions nationales : Commission nationale des monuments historiques, Commission nationale des secteurs sauvegardés et Conseil national des parcs et jardins.
Le règlement intérieur de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture a été fixé par arrêté du ministre de la Culture en date du 17 janvier 2019.
Les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture se sont substituées aux anciennes commissions régionales du patrimoine et des sites et aux anciennes commissions départementales des objets mobiliers.
Le mandat de la CNPA et des CRPA est de cinq ans.
Albéric de Montgolfier, sénateur d’Eure-et-Loir, préside la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (arrêté de la ministre de la Culture en date du 9 novembre 2022 publié au JORF du 23 novembre 2022).
- Activité de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
- Bilan de la CNPA : synthèse 2021 – 2023
- Activités des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture
- Avis relatifs à la protection et à la valorisation de l’architecture et du patrimoine immobilier
- Avis relatifs aux projets architecturaux et travaux sur immeubles
- Avis relatifs à la protection des objets mobiliers et travaux
- Annexes
Commissions CNPA / CRPA - Bilan 2023
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