Fiche 5. Comment obtenir le récépissé valant licence qui permettra d'exercer ? L'administration peut-elle s'y opposer ?

La réforme dématérialise entièrement la procédure relative à l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.

Le site mesdemarchesenligne.fr me permet de déclarer mon activité.    

Sommaire de la fiche : 
5.1. Obtenir un récépissé valide : le principe d’obtention
5.2. Le moyen pour obtenir le récépissé : créer un compte pour faire une déclaration
5.3. Précisions sur le récépissé, son contenu, et le numéro de déclaration
5.4. Peut-on commencer à exercer dès réception du courriel de récépissé ?

 5.1. Obtenir un récépissé valide : le principe d’obtention

Pour obtenir le récépissé, une déclaration en ligne doit être faite à l’adresse suivante : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_declaration_00/?__CSRFTOKEN__=0733c021-13d0-49d7-82e7-04ec9de465e7  

Pour que ce récépissé soit valide, il faut que l’administration ne s’y soit pas opposée dans les 30 jours. 

L’administration peut s’opposer si les conditions légales ne sont pas réunies, et si le dossier n’est pas conforme. 

Si l’administration demande un complément de dossier, l’activité ne pourra être exercée que 30 jours après que le dossier aura été mis en conformité (donc 30 jours après la réception par l’administration de la dernière pièce de mise en conformité).

Pour obtenir le récépissé, il faut faire une déclaration en ligne, ce qui suppose de créer un compte en ligne pour l’organisme ou la personne déclarante.

5.2.  Le moyen pour obtenir le récépissé : créer un compte pour faire une déclaration

Au préalable, consulter la liste des éléments qui seront demandés au moment de la déclaration (informations, pièces jointes à scanner…), voir : Informations et pièces à fournir

Avant de créer un compte de déclaration d’entrepreneur de spectacles, il est préférable de créer un compte sur France connect entreprise ou France connect particulier : ce compte sera utile pour toutes mes démarches administratives (impôts, etc) et la déclaration de spectacle sera facilitée (les données enregistrées sur France connect seront reprises automatiquement sur le formulaire).

Créer alors un compte sur le site de mesdemarchesenligne.fr. Ce compte restera valable pour toutes les déclarations, informations, mais aussi les autres démarches auprès du ministère de la culture, telles que les demandes de subventions : conserver précieusement les identifiants et mots de passe.

Si le compte est créé pour un organisme (association, société, organisme public ou mixte) il est recommandé d’utiliser une adresse mail générique – sinon toutes les données seront rendues inaccessibles si la personne physique qui a créé le compte avec une adresse mail à son nom venait à quitter l’organisme. Il ne peut y avoir qu’une même adresse mail pour la création du compte, le remplissage du formulaire et la réception du récépissé.

Avant tout contact avec l’administration en cas de problème technique informatique, se référer aux « questions/réponses » sur le site (FAQ). Si la réponse ne s’y trouve pas, contacter demarches.administration@culture.gouv.fr uniquement pour les questions techniques, sinon contacter le service des licences de la DRAC de votre région.

Choisir le formulaire qui correspond à l’activité : entrepreneur de spectacles

Suivre les étapes du formulaire en ligne en fournissant les éléments relatifs à l’organisme déclarant ou à la personne physique déclarante, si vous êtes un particulier ou avez une entreprise en nom propre sans personne morale (qualifications/expérience/formation/diplôme, respect des obligations sociales, de droit du travail, de propriété intellectuelle, de sécurité des lieux de spectacles...).

Une fois le formulaire complété (informations et pièces jointes comprises), valider le formulaire :

• une page web indique que la demande est bien reçue ; le formulaire est adressé automatiquement à la direction régionale des affaires culturelles de la région de l’établissement principal (ou l’adresse de la personne physique, lorsqu’il n’y a pas d’organisme) ;

• à partir de cette page, le récapitulatif de la déclaration peut être téléchargé ;

• à partir de cette page également, un « bouton » en ligne « dupliquer » permet de faire une demande pour une autre catégorie de licence ou un autre lieu (toutes les informations sont dupliquées, toutes les PJ sont récupérées, il suffit de modifier la catégorie ou les éléments relatifs au lieu) ;

• puis, lorsque je finalise l’étape, je reçois sur ma boîte électronique un courriel et deux pièces jointes.

5.3. Précision sur le récépissé, son contenu et le numéro de déclaration

Le récépissé est constitué de l’ensemble courriel et de ses pièces jointes :

• un courriel ;
• en PJ, le récapitulatif de la déclaration ; 
• en PJ également, un document portant mention de récépissé

La pièce jointe récapitulative de la déclaration comporte l’en-tête suivant : 

Date de la démarche : 13/12/2019
Demandeur : 
Bénéficiaire : 
Référence : PLATESV-R-2019-00XXXX
 

Le numéro d’accusé réception est à indiquer – sous peine d’amende – sur les contrats, la billetterie, les affiches, les sites internet.... Il se présente comme suit : PLATESV-D-AAAA-000000XX (D valant pour première déclaration, AAAA étant l’année, XX le numéro de déclaration dans l’année) ou PLATESV-R-AAAA-000000XX (R valant pour « renouvellement de déclaration »).

5.4 L’activité peut-elle commencer dès réception du courriel de récépissé ?

Non, l’activité ne peut pas commencer à ce moment. 

L’activité ne pourra démarrer qu’après 30 jours révolus et sans opposition ou demande de mise en conformité émanant de l’administration pendant ces 30 jours.

A noter (voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388) : L'administration, peut abroger ou retirer une décision d'acceptation implicite si les deux conditions suivantes sont remplies :
-  La décision est illégale
- Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision est liée à une condition qui n'est plus remplie (par exemple, une condition d'âge du demandeur).

Si l'administration constate que la déclaration n’est pas conforme au droit, elle a un mois pour prendre attache avec le déclarant afin que je puisse corriger mon dossier.

Elle peut procéder d'abord par des contacts informels (mails, appels téléphoniques) ou formels (Lettre recommandée avec accusé de réception). Elle donne au déclarant un délai pour mettre le dossier en conformité. Ce délai est généralement de 30 jours.  A tout moment pendant ces échanges le déclarant peut exposer ses observations, compléter le dossier, adresser des arguments contradictoires.

Tout complément ou toutes modification de la déclaration doit être fait de manière dématérialisée. 

Il n’est pas nécessaire de saisir à nouveau l’ensemble de la demande : dans le « compte », il suffit de « dupliquer » (« bouton » électronique en haut à droite de l’écran) le formulaire et de modifier les étapes erronées. A la fin de la modification, le formulaire doit être validé ; il donne lieu à un nouveau récépissé et un nouveau numéro de déclaration, qui invalide le précédent. Vous pouvez également adresser vos compléments à la DRAC, uniquement par courriel, afin que ces pièces puissent être jointes manuellement par le gestionnaire à votre dossier informatisé ; en ce cas, il n’y a pas de génération de nouveau numéro.

Exemple 1 :

• je déclare et finalise le 15 octobre,
• pas de demande de l'administration. Je peux exercer à partir du 15 novembre.  

A noter toutefois que l'administration dispose de quatre mois à partir du 15 octobre pour invalider la décision tacite (après procédure contradictoire) si elle constat que le dossier n’est pas conforme (délai de retrait d'une décision individuelle créatrice de droit). 

Exemple 2 :

• je déclare et finalise le 15 octobre,
• le 12 novembre l'administration me demande deux pièces complémentaires; elle me donne un délai pour les donner, par exemple 30 jours ;
• le 22 novembre je fournis le premier document et je finalise le dossier je reçois un numéro de récépissé mais il manque un document, ce numéro ne vaudra pas licence ;
• le 2 décembre je fournis le second document et je finalise le dossier. Je reçois un numéro de récépissé; ce récépissé vaudra licence et me permettra d'exercer dans un mois, soit le 2 janvier, si l'administration ne s'y oppose pas (c'est à dire si elle considère que les documents complémentaires correspondent bien à ce qu'elle avait demandé).

A noter toutefois que l'administration dispose de quatre mois à partir du 2 janvier pour invalider la décision tacite (après procédure contradictoire) si elle constate un défaut que le dossier n’est pas conforme (c’est-à-dire un défaut de conformité par rapport aux obligations fixées par la loi et la réglementation).

La direction des affaires culturelles est l’interlocuteur privilégié pour toute question sur les déclarations.