Fiche 3. Je suis déjà entrepreneur de spectacles vivants, détenteur d'une licence. La réforme change-t-elle quelque chose pour moi ?

1- J'ai une licence dite "définitive", c'est à dire attribuée sans date de limitation de validité (cas des licences attribuées avant les années 2000) :

Ma licence reste valide sans limitation de durée.

Cependant, à tout moment l'administration peut contrôler le respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et la sécurité des lieux. En cas de non respect du droit, la licence peut être retirée.

2- J'ai une licence d'une durée de trois ans attribuée avant le 1er février 2020 :

Ma licence reste valide pour la durée qui lui a été octroyée (sauf retrait pour cause de méconnaissance du droit).

N.B. : alors qu’avant la réforme la licence était attribuée à une personne physique pour la direction d’un organisme déterminé, la licence est désormais attribué :

directement à l’organisme (association, entreprise privée, collectivité publique, etc) ;
ou, s’il n’y a pas d’organisme, à la personne physique (cas des particuliers employeurs ou de certaines formes juridiques sans personne morale).

C’est pourquoi, au moins un mois avant l’expiration de la licence, une déclaration devra être faite en ligne :

soit la licence avait été attribuée à une personne physique pour la direction d’un organisme déterminé (association, organisme public ou mixte, société), alors la déclaration se fera pour cet organisme (l’organisme est titulaire de la licence, non plus un représentant légal ou une personne désignée par ce dernier) ;
soit la licence était attribuée à une personne physique particulier employeur ou ayant une entreprise à son nom personnel : le renouvellement se fait pour cette personne.

Attention, il est recommandé de s'y prendre plus d'un mois avant l'expiration, car si une pièce de mon dossier est erronée, une procédure contradictoire s'engagera avec l'administration jusqu'à ce que le dossier soit conforme et complet. Je n'aurai le droit d'exercer qu'un mois après que le dossier aura été complet et conforme.

Exemple :
- une déclaration est déposée le 1er octobre ;
- l’administration signale le 28 octobre qu’une information ou une pièce doit être mise en conformité, et donne 30 jours pour la mise en conformité (soit au 28 novembre) ;
- le déclarant met son dossier en conformité le 15 novembre ;
- le récépissé sera valide le 15 décembre et l’entrepreneur ne pourra exercer qu’à partir de cette date.

Comme avant la réforme, il faudra justifier au moment du renouvellement être à jour en matière de droit du travail, de droit social, de respect de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

A tout moment cependant, la légalité de l'activité d’entrepreneur de spectacles vivant au regard de ces obligations peut être vérifiée par l'administration, et la licence retirée par invalidation du récépissé en cas de méconnaissance du droit.