En ratifiant la Convention de l’UNESCO sur le patrimoine culturel et naturel en 1975, la France s’est engagée à préserver la valeur universelle exceptionnelle des biens qu’elle a fait inscrire au fil des ans sur la liste du patrimoine mondial.
L’article L. 612-1 du code du patrimoine introduit pour la première fois dans notre droit national des dispositions relatives à cet engagement de la France devant la communauté internationale.
Pour ce faire, le texte de loi s’est inspiré à la fois de la Convention de 1972 et des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, texte d’application régulièrement révisé par le Comité du patrimoine mondial.
Sommaire
- Une disposition générale rappelle la nécessaire collaboration entre l’État et les collectivités territoriales dans la gestion des biens inscrits
- Il devient obligatoire de définir une zone tampon pour chaque bien inscrit
- Il devient également obligatoire de doter le bien d’un plan de gestion
- Les dispositions du plan de gestion sont portées à la connaissance des collectivités territoriales
