Textes contractuels et réglementaires

Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 (paru au JO du 10 novembre) relatif à la création du Comité interministériel du handicap.
Il se substitue à la délégation interministérielle aux personnes handicapées.
Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé des personnes handicapées, et composé des ministres concernés par les politiques en faveur des handicapés, le comité permettra de renforcer la cohérence interministérielle et la transversalité des politiques du handicap.

Convention Culture tourisme 2009

Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les références communes à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l'éducation et du décret n°2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Convention Culture-Tourisme du 1er juin 2006
Objectifs : intégrer des critères spécifiquement culturels dans l'évaluation du label " Tourisme et Handicap " et inciter à la labellisation des lieux de culture ; mutualiser la politique d'étude, d'édition et de valorisation de l'accès aux arts et à la culture pour les personnes handicapées ; développer une action conjointe de valorisation et de communication.

Convention culture-handicap du 1er juin 2006
Objectifs : développer les jumelages entre institutions médico-sociales et équipements culturels, chacun s'accompagnant de la désignation d'un référent culture au sein ou auprès de l'institution médico-sociale concernée.

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master.
Dans son annexe II, il stipule que " les constructions et l'aménagement de nos villes doivent intégrer le plus en amont possible une démarche de développement de qualité d'usages pour tous, établie à partir de critères minimum de mobilité et de perception indispensables à certains d'entre nous, en fonction de leurs différences spécifiques. Il s'agit d'assurer à chaque usager une utilisation sans inconvénients de l'espace, de répondre aux besoins de perception, de commodité, de fluidité, de simplicité... en un mot d'accessibilité pour tous sur les plans physiques, sensoriels et mentaux ".

La loi " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " du 11 février 2005 concrétise notamment les principes suivants : accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...) ; droit à compensation des conséquences du handicap ; participation et proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées. D'autre part, elle institue, dans son chapitre III (article 36), un Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Convention signée le 20 octobre 2003 entre le Centre des Monuments nationaux, le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (Giph), l'Association des paralysés de France (APF), l'Union nationale des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales (UNAPEI) et la Fédération nationale des sourds de France (FNSF).

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale J.O n° 2 du 3 janvier 2002, page 124, texte n° 2

Arrêté du 1er février 2001 créant la Commission nationale Culture-Handicap. Dans le cadre du plan gouvernemental en faveur des personnes handicapées, elle constitue une instance de dialogue et de consultation entre les ministère chargés de la culture et des personnes handicapées, les principales associations de handicapées, les personnes handicapées elles-mêmes et le milieu culturel et artistique.

Décrets n° 99-756 et 99-757 du 31 août 1999, arrêté du 31 août 1999, circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000, relatifs à l'accessibilité aux voiries publiques par les personnes handicapées.

Circulaire n° 4316 du 29 janvier 1996 servant de cadre de référence à la constitution des dossiers (fiche de présentation...) et à la transmission des dossiers concernant les services déconcentrés de l'Etat.

Circulaire n° 95-199C du 22 juin 1995 du ministère de l'intérieur, relative aux Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995, paru au Journal officiel de la République française du 10 mars 1995, relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Décret n° 95-20 du 9 janvier 1995, paru au Journal officiel de la République française du 10 janvier 1995, pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du Code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements.

Circulaire n° 94-55 du 7 juillet 1994 du ministère de l'équipement, relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Arrêté du 27 juin 1994, paru au Journal officiel de la République française du 16 juillet 1994, relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R.235-3-18 du Code du travail.

Arrêté du 31 mai 1994, paru au Journal officiel de la République française du 22 juin 1994, fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Circulaire n° 4076 du 27 mai 1994 précisant les critères d'éligibilité retenus pour la campagne de 2006 (ouverture aux établissements publics à caractère administratif ou scientifique, culturel et éducatif, élargissement aux espaces non ouverts au public, aux espaces communs professionnels, date de permis de construire antérieure à 1994).

Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, paru au Journal officiel de la République française du 28 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la construction et de l'habitation, et le Code de l'urbanisme.

Décret n° 82-333 du 31 mars 1992, paru au Journal officiel de la République française du 1er avril 1992, modifiant le Code du travail et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs.

Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, parue au Journal officiel de la République française du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail, et des installations recevant du public.

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Loi d'orientation 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés.

Articles R.123-1 à R.123-55 issus du décret 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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Conventions régionales

Haute-Normandie
> Conventions départementales du 24 octobre 2005 pour les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime (pdf)

Picardie
> Convention du 25 septembre 2006 (pdf)