Les qualifications professionnelles
Pour intervenir sur un bien protégé en application du code du patrimoine, il n’existe pas de procédure d’agrément délivré par les services de l'État. Les qualifications requises s’appuient sur des certifications professionnelles et sur l’expérience. Les formations et diplômes acquis hors de France peuvent bénéficier d’une reconnaissance de la qualification professionnelle.
Qu’est-ce qu’une certification professionnelle ?
« Synonyme de « diplôme » dans le langage courant, le terme de certification professionnelle englobe un ensemble plus large :
– les diplômes nécessairement délivrés par l’État ou au nom de l’État ;
– les titres à finalité professionnelle ;
– ainsi que les certificats de qualification professionnelle nécessairement délivrés par une ou plusieurs branches professionnelles.
Chacune de ces trois typologies de certification professionnelle dispose de la même reconnaissance au sein du cadre national des certifications. »
Source : VADEMECUM, Le Répertoire national des certifications professionnelles, France Compétences, juillet 2022
Le code du travail définit deux sortes de certifications :
- Les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP : validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Ces certifications sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité ;
- Les certifications et habilitations, enregistrées au RS (Répertoire spécifique) : compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
Certaines certifications sont enregistrées de droit (certifications faisant l’objet d’un arrêté de création ou d'habilitation). Les certifications créées par des organismes privés ou publics en leur nom propre sont enregistrées sur demande.
Quels sont les niveaux correspondants à chaque diplôme ?
Le cadre national des certifications professionnelles précise la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles, en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des États appartenant à l'Union européenne.
Les critères permettent d'évaluer la complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle, le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail et le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.
Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux.
Attention, un master est un diplôme national délivré au nom de l’État, le plus souvent par une université, qui est obtenu en deux ans après la licence (niveau 7).
Un mastère spécialisé (MS) est un diplôme délivré par un établissement membre de la Conférence des grandes écoles, association qui regroupe des établissements d’enseignement supérieur et de recherche français et étranger.
Un master n'est pas équivalent à un Mastère mais les deux types de diplômes relèvent du niveau 7.
En savoir plus sur les diplômes et la nomenclature
- Sur le site thématique « enseignement supérieur et recherche » du ministère de la Culture : Les diplômes de l'enseignement supérieur Culture
- Sur le site service-public.fr : Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
- Sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche : Nomenclature relative au niveau de diplôme
- Sur le portail national des masters : Où trouver mon master ?
Comment s’informer sur un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle
Les certifications professionnelles sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) accessible sur le site de France Compétences.
Références juridiques
- Pour accéder à la liste des masters, consultez l’arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master.
- Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Qu'est-ce que la reconnaissance de qualification professionnelle ?
Les professionnels diplômés à l'étranger peuvent solliciter une reconnaissance de leurs qualifications professionnelles par le ministère de la culture. En fonction du domaine, il convient de s'adresser au service de l'Architecture, au service des Musées de France ou au service du Patrimoine (archéologie et monuments historiques).
Pour intervenir sur les collections des musées de France, une qualification spécifique est requise en application du code du patrimoine (article R 452-11), consultez le site thématiques Musées.
Où trouver l'information sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) ?
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une procédure régit par la loi du 19 août 2013 qui permet de faire reconnaître ses compétences professionnelles et ses acquis personnels en vue de l’obtention d’un diplôme.
Où trouver l'information sur la validation des études supérieures (VES) ?
La validation des études supérieures (VES) est un dispositif permettant l’obtention de tout ou partie d’un diplôme de l’enseignement supérieur grâce aux diplômes déjà obtenus en France ou à l’étranger à condition qu’ils soient entièrement validés.
Le portail de la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d’accéder à l’ensemble des informations utiles pour faire reconnaître son expérience professionnelle ou le niveau de son diplôme obtenu en France ou à l’étranger.
