Le fonds d’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

(Décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié)

Les dossiers de demande d'aide sont à déposer au plus tard le 31 août.

L’aide est réservée aux quotidiens de langue française d’information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, et dont les recettes de petites annonces n’excèdent pas 5 % de leurs recettes publicitaires totales. En 1997, le bénéfice de ce fonds d’aide a été élargi aux quotidiens d’information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale dont les recettes de petites annonces n’excèdent pas 15 % de leurs recettes publicitaires totales et dont la diffusion est assurée à plus de 25 % par voie d’abonnement postal.