Les grandes dates des monuments historiques
Vous trouverez ici une chronologie sélective des principaux textes législatifs. Par ailleurs, vous trouverez en complément une chronologie détaillée du « service des monuments historiques » qui traite aussi bien du domaine des immeubles, de leurs abords, des espaces protégés, que des objets mobiliers et des orgues. Elle évoque aussi le domaine de l'archéologie et de l'inventaire général du patrimoine culturel et de l'émergence des associations de sauvegarde, des associations de professionnels et des organisations internationales.
| 1790 | Instruction du 13 octobre 1790 chargeant les directoires des départements et la municipalité de Paris de « dresser l'état et de veiller à la conservation des monuments, des églises et maisons devenus domaines nationaux ». |
| 1810 | Circulaire du 10 mai 1810 du comte de Montalivet, ministre de l'Intérieur aux préfets relative aux « anciens monuments » : « j'ai besoin de renseignements exacts sur les monuments français, et principalement sur les anciens châteaux qui ont existé et existent encore dans vos départements... ». Le questionnaire porte sur les châteaux, les abbayes, les tombeaux, « ornements ou débris curieux » et demande également d'identifier des correspondants. |
| 1830 | Rapport présenté au Roi le 21 octobre 1830 par François Guizot, ministre, secrétaire d'État au département de l'Intérieur pour faire instituer un inspecteur général des monuments historiques en France (approuvé par Louis-Philippe le 23 octobre). |
| 1837 | Circulaire aux préfets du 10 août 1837 les appelant à répertorier les « anciens monuments » et à les « classer par ordre d'importance » en indiquant les sommes nécessaires pour « les conserver ou remettre en bon état » (MAP 80/1/17). C'est l'apparition du terme « classement ». 29 septembre 1837 : Rapport de Jean Vatout, président du Conseil des bâtiments civils au ministre, secrétaire d’État au département de l'Intérieur, portant « proposition de nommer une commission pour l'examen des travaux à faire aux monuments historiques » (MAP80/1/17). La Commission des monuments historiques se réunit à compter de mars 1838 pour sélectionner les monuments à entretenir et restaurer et répartir les crédits destinés à leur sauvegarde. La première liste publiée de monuments classés date de 1840 et a été suivie de plusieurs autres (1846, 1862, 1875, 1889 et 1900) jusqu'à la fin du XIXe siècle. Les listes, les notes, instructions et circulaires sont accessibles en ligne sur www.mediatheque-patrimoine.culture.gouv.fr |
| 1841 | Circulaire du 1er octobre 1841 du ministre de l'Intérieur aux préfets précisant, à propos des monuments classés que « ces monuments ne peuvent subir aucune modification sans que le projet ne m'en ait été adressé et ait reçu mon approbation » . |
| 1887 | La loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments et objets d’art ayant un intérêt historique et artistique donne au classement une portée juridique alors qu’il n’avait précédemment qu’une valeur indicative. Le dispositif retenu est encore assez restrictif : seuls les biens présentant un intérêt national d’art ou d’histoire peuvent être classés, le classement des immeubles appartenant à des propriétaires privés n’est possible qu’avec leur accord, le classement des objets mobiliers est institué mais seulement pour des objets appartenant à des collectivités publiques. Les immeubles par destination sont soumis au régime de protection des immeubles par nature. La loi met en place l'autorisation ministérielle pour les travaux de réparation, restauration ou modification. Le régime des objets mobiliers concerne les objets appartenant à l'État, aux personnes publiques, aux fabriques (organismes chargés d'administrer les biens des églises). L'imprescriptibilité est limitée à trois ans pour les objets classés n'appartenant pas à l'État. |
| 1889 | Décret du 3 janvier 1889 relatif à la Commission des monuments historiques. |
| 1905 | Loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État. La loi de séparation précise le régime de propriété de l'État et des collectivités locales sur les édifices de culte et définit les modalités de l’utilisation cultuelle de ces bâtiments. La loi prévoit le classement complémentaire des immeubles et des objets mobiliers des édifices du culte dans les 3 ans, délai prorogé pour les objets mobiliers en 1908 et 1911 afin d’éviter les vols ou les aliénations illicites. La loi met en place la surveillance des travaux qui font depuis 1887 l'objet d'une autorisation ministérielle. |
| 1907 | Décret du 12 avril 1907 prescrivant la réunion du service des édifices cultuels à celui des monuments historiques. En juillet 1907, Le bureau des édifices cultuels rejoint le bureau des monuments historiques dans la nouvelle division des services d'architecture du sous-secrétariat d’État aux Beaux-Arts. |
| 1909 | Décret du 17 mai 1909 relatif à l'organisation de la Commission des monuments historiques : trois sections sont établies : monuments historiques proprement dits (20 membres), monuments préhistoriques (15 membres), antiquités et objets d'art (10 membres). |
| 1913 | Tirant les conséquences des défauts de la loi de 1887 et des effets de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, un nouveau projet, en gestation dès 1907 au sous-secrétariat d’État aux Beaux-Arts, est présenté à la Chambre des députés le 11novembre 1910 par Aristide Briand, président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes (1862-1932) et Maurice Faure, ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts (1850-1919). Les principales innovations sont les suivantes :
Au cours du XXe siècle, la loi de 1913, insérée depuis 2004 dans le Code du patrimoine (Livre VI) a été amendée et complétée à plusieurs reprises mais demeure aujourd’hui le fondement du système d’intervention de l’État pour la protection et la sauvegarde des monuments historiques. D’autres dispositifs ont ensuite permis une prise en compte plus large du patrimoine. |
| 1924 | Décret du 18 mars 1924, règlement d'administration publique pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1913. |
| 1927 | Loi du 23 juillet 1927 modifiant la loi de 1913. Outre l'institution d'un régime de l'inventaire supplémentaire, cette loi étend les critères d’inscription des édifices : l’intérêt d’art ou d’histoire suffisant remplace l’intérêt archéologique suffisant. |
| 1943 | Loi n° 92 du 25 février 1943 modifiant la loi de 1913 instituant une autorisation pour les travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité des monuments historiques. |
| 1948 | Loi de finances du 21 décembre 1948 qui institue les premières conservations régionales des bâtiments de France. |
| 1962 | Loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière dite Loi « Malraux » sur les secteurs sauvegardés et la restauration immobilière. |
| 1966 | Loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 qui précise les règles d'indemnisation et institue la procédure de travaux d'office. |
| 1970 | Loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi de 1913 : cette loi institue l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques pour les objets mobiliers qui présentent un intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique et appartiennent à des collectivités publiques (le critère de l'intérêt technique est ajouté à cette occasion). La décision sur cette inscription est déconcentrée au préfet de département, qui doit recueillir préalablement l’avis d’une commission départementale des objets mobiliers. |
| 1980 | Loi n° 80- 532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance permettant aux conservateurs assermentés de dresser procès-verbal en cas de dégradations des objets protégés (actualisation du code pénal de 1810, codifiée en 2004 dans le Livre I du code du Patrimoine). |
| 1983 | Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : cette loi institue notamment des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU). Ces zones deviennent en 1993 les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des AVAP en 2010. |
| 1984 | Décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 modifiant la loi de 1913 et le décret du 18 mars 1984: ce décret déconcentre au préfet de région la décision sur l’inscription à l’inventaire supplémentaire des immeubles, qui doit être prise après l’avis d’une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE). La circulaire d'application est en date du 24 janvier 1985. |
| 1985 | Circulaire n° 63150 du 5 août 1985 relative à l'organisation des études et travaux sur les monuments historiques classés : réforme des études préalables et précisions sur la documentation des travaux. |
| 1988 | Loi-programme n°88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental (1988 - 1992). |
| 1993 | Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : les plans d’occupation des sols doivent «7° Identifier et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites, éléments de paysage et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection» (article L 123-1 7° du code de l'urbanisme). |
| 1997 | Loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. La commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) se substitue à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et au collège régional du patrimoine et des sites. L’organisation et le fonctionnement de cette CRPS sont fixés par le décret n° 99-78 du 5 février 1999 (codifié en 2011). |
| 2004 | Février 2004 : parution du Code du patrimoine. Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Transferts aux régions et à la collectivité territoriale de Corse de la responsabilité de la conduite de l'inventaire général du patrimoine culturel et des services, et, aux collectivités qui en font la demande, la propriété de certains monuments historiques de l'État. Expérimentation de la décentralisation des crédits : seul le département du Lot fera cette expérimentation. Transfert des crédits du PRNP. |
| 2005 | Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. La réforme du droit des monuments historiques est engagée. |
| 2007 | Décret général n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (codifié en 2011). |
| 2011 | Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du Code du patrimoine (Livres I à VI). |
| 2014 | Instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes dans laquelle sont précisées les interdictions fermes ou relatives concernant la publicité sur ou aux abords de monuments historiques. Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité). Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine. Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
| 2015 | Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires en vigueur depuis le 13 juillet 2015. Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce décret modifie quelque peu les délais prévus par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014. |
| 2016 |
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| 2018 | Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. 9 avril 2018 : Expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet. Le Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 adapte les règles concernant les réalisations d'infrastructures temporaires aux abords des monuments historiques. Le Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 précise les règles concernant la publicité et les autorisations d'affichages sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN ». |
| 2019 | La présente circulaire identifie les biens culturels mobiliers d’intérêt public concernés par les opérations de récolement au sein des administrations et rappelle les règles de gestion de ces biens ainsi que celles relatives à la tenue des inventaires annuels.
Ce décret modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres. Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France et prévoit les modalités d'accès à un médiateur dans le cadre du recours du demandeur contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Il introduit aussi une dispense de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².
Elle met en place la souscription nationale permettant de recueillir des fonds publics ou privés pour financer la restauration et la conservation de la cathédrale avec des dispositifs de réduction d'impôt. Elle permet aussi la création d’un comité de contrôle pour garantir le bon emploi de ces fonds et d'un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale.
Le décret précise le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et définit les conditions de nomination de ses dirigeants, leurs attributions ainsi que la composition et les compétences de son conseil d'administration. Il précise les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et définit les règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail. Il institue un comité des donateurs dont les membres sont nommés par le président de l'établissement selon les catégories, conditions et modalités fixées par délibération du conseil d'administration. Il comporte des dispositions transitoires et finales portant notamment sur les conditions de substitution de plein droit à l'État de l'établissement dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création. |
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