Subventions et dispositifs fiscaux
Les propriétaires d'immeubles protégés au titre des monuments historiques, situés dans un site patrimonial remarquable ou labellisés par la Fondation du patrimoine peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions et/ou de dispositions fiscales pour les sommes qu'ils consacrent à la conservation de leur immeuble.
Les subventions accordées par les DRAC pour les travaux sur monuments historiques
Dans le cadre de la politique de protection, de conservation et de restauration du patrimoine, les DRAC subventionnent des projets liés à l’étude, à l’entretien, à la réparation et à la restauration d’immeubles, d’objets mobiliers et d’orgues protégés (classés ou inscrits) au titre des monuments historiques n’appartenant pas à l’État.
Ces aides, attribuées sous forme de subvention aux propriétaires publics ou privés d’immeubles, objets mobiliers ou orgues classés ou inscrits au titre des monuments historiques, contribuent à la sauvegarde du patrimoine culturel national. La participation de l’État peut être accordée aux propriétaires de monuments historiques pour le financement des études de diagnostic, des travaux d’entretien, de réparation ou de restauration conformément au code du patrimoine.
Dans le cadre du contrôle scientifique et technique des services de l’État, toute demande de subvention pour des travaux de réparation ou de restauration doit être précédée d’un dialogue en amont avec les services de la direction régionale des affaires culturelles, dont l’objectif est d’aider le propriétaire à définir les besoins nécessaires à la conservation du monument historique et recenser les priorités afin d’établir un programme d’études (ou) de travaux cohérents. Cette phase de dialogue doit permettre au propriétaire de présenter le moment venu aux services instructeurs du projet un dossier susceptible d’être validé et d’obtenir les autorisations ou accords requis par la réglementation, qui constituent un préalable à la demande de subvention.
La subvention de l’État n’a pas de caractère obligatoire et peut être attribuée en fonction de plusieurs facteurs : disponibilités budgétaires de l’État l’année considérée, urgence sanitaire de l’opération, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles des autres collectivités, ouverture ou présentation au public. Le taux de subvention est variable en fonction de ces critères, et du niveau de protection du bien protégé.
Le montant total des aides publiques directes attribuées à une collectivité territoriale maître d’ouvrage d’un projet de restauration d’un monument historique ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable sauf dérogation accordée par le préfet de département.
Les subventions pour la réalisation de travaux de restauration peuvent donner lieu au versement d’un acompte préalable au démarrage des travaux et sont généralement versées en plusieurs fois, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le paiement est soumis au contrôle de la conformité des travaux exécutés et à la production de justificatifs de dépenses.
Aucun commencement d’exécution des travaux ne doit être entrepris avant que le dossier ait été déclaré complet. Il est conseillé d’attendre la signature de la convention ou la décision d’attribution de la subvention avant de commencer les travaux.
Publics éligibles : Association, Personne physique, Collectivité territoriale, Établissement public, Organisme privé, GIP/GIE
Demande de travaux et de subventions sur monuments historiques
Les dispositifs fiscaux en faveur de la conservation et de la restauration du patrimoine
Le dispositif en faveur des immeubles protégés au titre des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine
Les charges foncières supportées par les propriétaires sont déductibles sous certaines conditions soit des revenus fonciers, soit du revenu global (impôt sur le revenu).
Pour en savoir plus : Bulletin officiel des finances publiques
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit
Les immeubles classés ou inscrits relevant de propriétaires privés, ainsi que les biens meubles et immeubles par destination qui en constituent le complément historique ou artistique peuvent bénéficier sous condition d’une exonération des droits de mutation pour les héritiers, donataires ou légataires de monuments historiques.
Pour en savoir plus : Bulletin officiel des finances publiques
La « fiscalité Malraux »
Ce dispositif permet sous certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable (SPR).
Pour en savoir plus : Bulletin officiel des finances publiques
Le dispositif en faveur des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu
Pour en savoir plus : Bulletin officiel des finances publiques
L’exonération du droit de francisation et de navigation
Les bateaux classés au titre monuments historiques et ceux ayant reçu le label "bateau d'intérêt patrimonial" bénéficient d’une exonération du droit de francisation et de navigation.
Pour en savoir plus :
