Les maîtres d’œuvre

Pour les immeubles classés appartenant à l'État, qu’ils soient ou non remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, le maître d’œuvre des travaux de restauration est l’architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent par arrêté du ministre de la Culture (article R. 621-27 du code du patrimoine).

Pour les immeubles classés n’appartenant pas à l’État (article R. 621-28 du code du patrimoine),  le maître d’ouvrage choisit librement le maître d’œuvre (sous réserve des procédures de mise en concurrence qui lui sont éventuellement applicables), sous le contrôle scientifique et technique de l’État, parmi les catégories d’architectes suivantes, désignées sous l’appellation « d’architectes qualifiés » :

• les architectes en chef des monuments historiques, y compris l’architecte en chef territorialement compétent ;
• les architectes ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (y compris la France) ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établis dans l’un de ces États et répondant aux conditions requises pour être inscrits à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ainsi qu'à celles pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007.

Les compétences de l'architecte sont considérées comme suffisantes et nécessaires lorsqu’elles satisfont aux conditions cumulatives lui permettant de se présenter à l'entretien du jury pour le concours sur titres d’accès au corps des architectes en chef des monuments historiques, c’est-à-dire :

1. Répondre aux conditions pour être inscrit à un tableau régional de l’ordre des architectes en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1977;
2. Être titulaire d’un diplôme de spécialisation et d’approfondissement mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme de niveau équivalent ;
3. Justifier d’une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent l’ouverture de la consultation.

Dans le cas de diplômes présentés comme équivalents au DSA mention « architecture et patrimoine », la direction régionale des affaires culturelles interroge systématiquement la direction générale des patrimoines et de l'architecture (sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux) afin de vérifier l'équivalence du diplôme présenté.

Concernant la troisième condition, l’architecte devra justifier d'une activité professionnelle régulière pendant les 10 ans précédant sa candidature dans le domaine de la restauration du bâti ancien, soit comme salarié dans une agence ou un organisme public ou privé intervenant sur des édifices historiques, soit à titre libéral.

Ces conditions cumulatives visent la compétence d’une même personne physique, comme l’a confirmé le tribunal administratif de Montpellier par un jugement n° 1503113 du 21 septembre 2017.

Candidature présentée par une personne morale : les sociétés peuvent également candidater à de tels marchés de maîtrise d’œuvre, à condition de disposer en leur sein d’un architecte remplissant les conditions cumulatives précédemment citées .

Le tribunal administratif de La Réunion a en effet jugé dans une ordonnance n° 1801183 du 30 janvier 2019 qu’« aucune disposition n’impose que l’architecte spécialisé soit associé majoritaire ou qu’il exerce un mandat social au sein de la société d’architecte mandataire du groupement candidat ».

Dès le choix du maître d'œuvre et dans tous les cas avant la signature du contrat et le dépôt de la demande d'autorisation de travaux, le maître d’ouvrage communique au préfet de région (DRAC / CRMH), les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.

Pour les immeubles classés appartenant à l'État, ministère de la Culture, les travaux de réparation de ces immeubles sont proposés, en accord avec les services utilisateurs, par l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent, qui en assure la maîtrise d'œuvre.

Pour les autres immeubles classés appartenant à l'État, ils peuvent aussi être assurés par un architecte fonctionnaire titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine ».

Pour les immeubles classés remis en dotation aux établissements publics de l'État, ces travaux sont proposés et la maîtrise d'œuvre est assurée soit par l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent, soit par un architecte urbaniste de l'État spécialité "patrimoine" affecté à l'établissement public.

Pour les immeubles classés n'appartenant pas à l'État, le maître d'ouvrage choisit le maître d’œuvre parmi les architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent. L’appréciation de cette équivalence sera assurée également par la direction générale des patrimoines et de l'architecture (sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux).

Sur décision du préfet de région et à la demande du propriétaire ou de l'affectataire domanial, l'architecte des Bâtiments de France peut assurer, à titre exceptionnel, la maîtrise d’œuvre de ces travaux de réparation dans les trois cas suivants :

- situation de péril pour les immeubles, c’est-à-dire lorsqu’il existe un risque immédiat et soudain d'atteinte irréversible ;

• danger imminent pour les personnes ;
• lorsque le maître d'ouvrage établit n'avoir pu trouver de maître d'œuvre public ou privé compétent. Cette carence ne peut être établie, pour les personnes soumises au code de la commande publique qu’après mise en œuvre des procédures de publicité et de concurrence prévues par ce code et selon les modalités qu'il prévoit. Ainsi, la carence sera établie en référence à l'article R. 2122-2 du code la commande publique, c'est-à-dire lorsqu'aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été présentées.

Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes (article R. 431-2 du code de l'urbanisme) :

• une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
• une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;
• des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas deux mille mètres carrés.

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur (article L. 431-3 du code de l'urbanisme).