La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

Organisation et composition de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA)

La CNPA est organisée en 7 sections :

• Section 1 « Sites patrimoniaux remarquables et abords »
• Section 2 « Protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l’État »
• Section 3 « Projets architecturaux et travaux sur immeubles »
• Section 4 « Protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux »
• Section 5 « Protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux »
• Section 6 « Protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux »
• Section 7 « Parcs et jardins »

La CNPA comprend en outre un comité des sections, qui est consulté sur les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections.

Chacune des sections est composée de 26 membres, qui se répartissent en quatre collèges :

• représentants de l’État ;
• titulaires d’un mandat électif ;
• représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
• personnalités qualifiées.

Les membres de la CNPA sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans (par arrêté ministériel du 09 novembre 2017 modifié par arrêté ministériel du 22 décembre 2018 modifié par arrêté ministériel du 26 novembre 2019 modifié par arrêté ministériel du 27 février 2020 modifié par arrêté ministériel du 14 mai 2020 modifié par arrêté ministériel du 22 décembre 2020 modifié par arrêté ministériel du 19 janvier 2021), à l’exception des membres de droit et des parlementaires (désignés par chacune des assemblées).

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont respectivement désigné comme membres titulaires de la CNPA M. Albéric de Montgolfier, sénateur d'Eure-et-Loir et M. Raphaël Gérard, député de la Charente-Maritime, et comme membres suppléants, M. Jean Hingray, sénateur des Vosges, et Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine.

Le président de la commission est choisi par le ministre chargé de la culture, parmi les deux parlementaires membres titulaires de la Commission. M. Albéric de Montgolfier, sénateur, a été nommé président de la CNPA, par un arrêté ministériel du 25 novembre 2020, en remplacement de M. Jean-Pierre Leleux.

Attributions de la CNPA

La CNPA est obligatoirement consultée dans un certain nombre de cas, dont notamment  :

• les projets de classement de sites patrimoniaux remarquable ;
• les projets de plans de sauvegarde et de mise en valeur ;
• les projets de classement d’immeubles ou d’objets mobiliers ou d’ensembles historiques mobiliers au titre des monuments historiques ;
• les projets de création de servitude de maintien dans les lieux d’un objet mobilier classé ou d’un ensemble historique mobilier classé dans un immeuble classé au titre des monuments historiques,
• les projets de création de domaines nationaux (liste et périmètres) ;
• les projets d’aliénation d’immeubles protégés au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un des ses établissements publics ;
• les projets de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière ;
• les projets de mise en demeure d’un propriétaire d’effectuer des travaux sur un immeuble ou un objet mobilier classé, lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise.

La CNPA peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture. Elle procède également à l’évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Bilan