Le label Architecture contemporaine remarquable
Décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris pour l’application de l’article 78 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine
Ce label est attribué par décision motivée du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture pour les immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d’art et aménagements de moins de cent ans dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Le décret prévoit une obligation d’information du préfet de région par le propriétaire en cas de travaux sur le bien labellisé.
