Mécénat culturel
Qu’est-ce que le mécénat ?
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ainsi que les évolutions de la législation dans ces domaines ont doté la France d’un ensemble de dispositions juridiques et fiscales particulièrement propices au développement de la générosité privée au profit d’œuvres et d’organismes d’intérêt général.
Le mécénat se définit par un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
Pour les entreprises, le mécénat peut prendre trois formes : mécénat financier, mécénat en nature et mécénat de compétence.
Fiscalement, ses modalités et son champ d’application sont définis :
- pour le mécénat des entreprises : art.238 bis du CGI
- pour le mécénat des particuliers : art. 200 du CGI
Il se distingue du parrainage dont les opérations sont destinées à promouvoir l’image du « parraineur » dans un but commercial (art 39-1 -7° du CGI ).
Rappel historique de l’action de l’État pour le mécénat culturel
Le développement du mécénat constitue un enjeu majeur pour le secteur culturel en termes de diversification des ressources de financement et de développement de nouveaux publics.
Le ministère de la Culture, à travers la mission mécénat et son réseau de correspondants territoriaux mène une politique de valorisation et d’accompagnement du mécénat culturel.
Depuis 2005-2006, pour accompagner la mise en œuvre de laloi du 1er août 2003, le ministère de la Culture a signé des protocoles nationaux pour le développement du mécénat culturel. Ces protocoles ont été reconduits en 2010 et 2016.
En 2016, le ministère de la Culture a ainsi signé des conventions avec CCI France, le Conseil supérieur du Notariat, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et le Conseil national des barreaux (avocats).
Les principaux objectifs de ces conventions sont les suivants :
- désigner un « correspondant mécénat » dans chaque réseau territorial des partenaires
- assurer la diffusion de la législation relative au mécénat et aux fondations tout en favorisant les bonnes pratiques en référence à la Charte du mécénat culturel publiée en 2014 par le ministère de la Culture.
- promouvoir le mécénat collectif sous la forme de clubs d’entreprises, de fondations où de fonds de dotation, rassemblant les mécènes sur des enjeux de développement culturel territorial.
- Favoriser la création « de pôles régionaux du mécénat » dont la mission est de fédérer les initiatives des principaux acteurs du développement du mécénat territorial.
L’action de la DRAC en partenariat avec le Pôle mécénat Pays de la Loire
Dans le prolongement des accords nationaux signés par le ministère de la Culture, la DRAC des Pays de la Loire a signé localement plusieurs conventions pour le développement du mécénat culturel avec les réseaux territoriaux des instances signataires (CCI, Ordre régional des experts-comptables, Chambre départementale des notaires)
En janvier 2014, la DRAC a participé au lancement de l’association « Pôle mécénat Pays de la Loire » qui regroupe une dizaine de structures de la société civile œuvrant à la promotion du mécénat.
Un protocole régional pour le développement du mécénat culturel a été signé en 2014 (puis reconduit en 2017) entre le ministère de la culture et le « Pôle Mécénat Pays de la Loire ». Ce protocole définit les relations entre l’État et le Pôle mécénat Pays de la Loire et réaffirme l’engagement de l’État dans l’accompagnement de ce projet.
Le conseiller mécénat culturel de la DRAC est le référent de l’État au sein de cette association.
Les acteurs du mécénat dans la région
Le pôle mécénat a pour objectifs de promouvoir le mécénat et de favoriser les échanges entre acteurs associatifs, publics et économiques dans la région des Pays de la Loire.
Il rassemble un grand nombre d’acteurs : (lien pour chaque acteur)
– Chambre des notaires de Loire Atlantique
– Fondation de France Grand Ouest
– Ordre des avocats – Barreau d’Angers
– Ordre des avocats – Barreau de Nantes
– Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire
L’association Admicala signé par ailleurs une convention de partenariat avec le Pôle mécénat des Pays de la Loire .
Les missions du pôle mécénat :
– Fédérer les initiatives
– Recenser et diffuser les pratiques innovantes
– Accompagner des projets structurants localement
– Lancer des enquêtes et des études relatives au développement régional et local du mécénat.
Les projets développés par le Pôle mécénat des Pays de la Loire
La DRAC accompagne l’association « Pôle mécénat des Pays de Loire » pour les événements qu’elle organise.
Chaque année, un événement majeur rassemble les acteurs du mécénat culturel de la région :
En mai 2015 : 1ere édition des rencontres régionales du mécénat
En avril 2016 : 1ere étude régionale sur le mécénat des entreprises en Pays de la Loire
En juin 2017 : 2ᵉ édition des rencontres régionales du mécénat
L’action de la DRAC en qualité d’expert au sein des fondations et fonds de dotation.
La DRAC apporte son expertise en qualité de personnalité qualifiée au sein de fondations telles que Mécène et Loire, Mécène Mayenne et de fonds de dotation telle que Mécènes pour la Musique.
Contact Drac : Thierry Chevalier 02 40 14 28 31