La commission scientifique régionale (CSR)
La commission scientifique régionale de restauration et d’acquisition
Le ministère assure le suivi des collections régionales par l’organisation de deux commissions scientifiques régies par le livre IV de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Commission scientifique régionale des collections des musées de France
La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et le décret d'application du 25 avril suivant ont institué des commissions scientifiques régionales ou interrégionales des collections des musées de France.
Conformément à ces textes, tout projet de restauration, de conservation préventive et d'acquisition à titre onéreux ou gratuit d’un musée de France doit nécessairement être présenté devant ces commissions. Seuls les projets d’acquisition ayant bénéficié d’un avis favorable de la commission scientifique interrégionale peuvent prétendre à une aide financière du FRAM/FRAR.
