Casinos

Le dispositif a été renouvelé en 2016 (décret n°2016-838 du 24 juin 2016 ainsi que l'arrêté du 5 septembre 2016, pris pour l’application de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d’impôt.

Pour rappel, dès 1947 est mis en place une mesure fiscale incitative permettant aux casinos de minorer l’assiette du prélèvement progressif sur le produit des jeux à hauteur du déficit commercial supporté au titre de l’organisation d'une manifestation artistique afin que ceux-ci développent une offre culturelle et artistique "exigeante". Dans ce cadre, l’Etat et les communes remboursent ainsi plus de 12 M€/an aux casinos.

Le nouveau dispositif vient remplacer le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 afin d'être conforme à la réglementation française et européenne. Le périmètre de l'ancien dispositif n'est pas modifié. En effet, la réforme est fondée sur trois principes :

- être neutre au plan budgétaire pour l'ensemble des acteurs concernés ;
- assurer la pérennité du dispositif en le sécurisant juridiquement notamment en définissant la notion de "manifestation artistique de qualité" et en clarifiant la liste des dépenses éligibles ;
- simplifier sa gestion et son contrôle afin d'alléger les contraintes administratives et réduire les délais de remboursement.

La réforme met en place un système de crédit d’impôt remboursable qui se substitue au dispositif d'abattement. Afin d’assurer une égalité de traitement entre les casinos, le texte opère un changement de nature de l'abattement (dispositif reposant sur une réduction d'assiette qui privilégie de fait les casinos importants) et le remplace par un système de crédit d’impôt remboursable (réduction du montant des prélèvements) permettant de moduler l'aide en fonction de l'effort financier consacré par le casino à l'organisation des MAQ plutôt qu'en fonction de son produit des jeux.

Démarche à effectuer avant le 30 novembre

En Auvergne-Rhône-Alpes, la demande doit être adressée à :

DRAC Auvergne-Rhône-Alpes
Service du spectacle vivant
6, quai Saint-Vincent
69283 Lyon cedex 1

ou par voie électronique : ssv.rhone-alpes[@]culture.gouv.fr