La ministre de la Culture a présenté en conseil des ministres une ordonnance transposant les dispositions des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Le Gouvernement français s’est fortement mobilisé pour l’adoption de cette directive qui renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et qui améliore la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs œuvres.
L’ordonnance marque ainsi une avancée majeure en faveur de la protection des créateurs et des industries culturelles à l’ère du numérique. Alors que l’accès aux œuvres s’effectue de plus en plus en ligne, ce texte permet de réaffirmer l’importance du droit d’auteur comme fondement historique de la juste rémunération des artistes et de la créativité des entreprises européennes.
L’article 17 de la directive rompt avec la situation antérieure marquée par une incertitude juridique sur la responsabilité des plateformes de partage dans le champ du droit d’auteur. Sa transposition permet ainsi aux créateurs, soit d'être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs œuvres, soit d'obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l'indisponibilité des œuvres non autorisées, tout en apportant une plus grande sécurité juridique et de nouveaux droits aux utilisateurs.
Les articles 18 et suivants de la directive consacrent par ailleurs le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle et renforcent les obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes. Enfin, ils leur ouvrent de nouveaux droits dans la relation avec les exploitants de leurs œuvres, à travers un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat et une possibilité de résiliation en cas d’absence totale d’exploitation de l’œuvre.
Leur transposition en droit français consolide et complète les principes aujourd’hui applicables dans le code de la propriété intellectuelle, tout en tenant compte des dispositions sectorielles existantes et en renvoyant, comme le permet la directive, aux négociations professionnelles le soin de préciser les conditions de mise en œuvre.
La transposition des articles 17 à 23 de la directive constitue donc une étape décisive vers une plus grande responsabilisation des géants du numérique, qui ne peuvent exploiter de manière gratuite les contenus créés par d’autres, mais doivent respecter le droit d’auteur et rémunérer les créateurs. C’est aussi la marque d’une Europe qui défend son identité et sa diversité culturelle.
L’ordonnance sera prochainement complétée par l’adoption de deux autres ordonnances transposant les dernières dispositions de la directive 2019/790, ainsi que celles de la directive 2019/789, dite « câble-satellite ».