Le 1er juillet 2022 est entré en vigueur un arrêté de la ministre de la Culture, Rima Abdul Malak, qui garantit une rémunération minimale, au titre du streaming, pour l’ensemble des artistes interprètes et des labels phonographiques. Ce dispositif, sans précédent mondial, témoigne de la capacité des acteurs français de la musique à apporter des réponses au partage de la valeur sur la musique en ligne.
Prévu par la loi, à l’article L. 212-14 du code de la propriété industrielle, l’arrêté permet l’entrée en vigueur de l’accord du 12 mai 2022 qui améliore très concrètement la situation des artistes concernés :
- Tous les artistes-interprètes qui touchent des redevances proportionnelles ont désormais la garantie de taux de royalties supérieurs à dix pour cent, voire nettement plus (28 % lorsque le producteur exploite ses enregistrements en licence). Ils ont droit à une avance minimale du producteur, de 1000 euros par album inédit. Ce montant, qui fera l’objet d’une prise en charge solidaire au sein de la filière, est fixé au moins dans un premier temps à 500 euros lorsque le producteur est une très petite entreprise. Les abattements contractuels susceptibles d’être appliqués aux redevances perçues par les artistes sont encadrés. Enfin, le taux prévu par le contrat devra être bonifié en cas de succès important.
- Les musiciens rémunérés essentiellement au cachet percevront tous au titre du streaming une rémunération forfaitaire supplémentaire d’une centaine d’euros par musicien pour un album de 40 minutes. Ils toucheront également des sommes additionnelles chaque fois que sont atteints les niveaux de succès définis par l’accord : 34 euros pour 7,5 millions d’écoutes, 42 euros de plus au-delà de 15 millions, 50 euros de plus au-delà de 30 millions, puis 59 euros de plus au-delà de 50 millions et pour tout multiple de ce seuil.
La ministre salue l’engagement de la filière qui a permis cette avancée historique, grâce à l’accord unanime de toutes les confédérations syndicales, organisations de producteurs et organismes de gestion collective. Elle remercie le médiateur de la musique, M. Jean-Philippe Mochon, et les équipes du ministère qui ont rendu possible ce résultat. Rima Abdul Malak se tiendra à leurs côtés pour faire vivre cet accord et, avec le Centre national de la musique et tous les partenaires concernés, construire ensemble l’avenir de la production de musique enregistrée en France.