Dans un contexte encore marqué par les conséquences de la crise sanitaire, M. Olivier DUSSOPT, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et Mme Rima ABDUL MALAK, ministre de la Culture, sont pleinement mobilisés pour soutenir les artistes-auteurs.
C’est dans ce sens que les deux ministères ont élaboré et mis en œuvre de nouvelles mesures spécifiques visant à renforcer leur protection sociale. Ces décisions concrétisent les engagements que le ministère de la Culture et celui du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion avaient pris vis-à-vis des artistes-auteurs.
Une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales acquittées par les auteurs et dues au titre de l’année 2021 a été mise en place.
Depuis le 1er septembre 2022, l’URSSAF verse aux auteurs l’aide du gouvernement, dont le montant varie de 40 à 2000 euros en fonction du niveau des revenus et du pourcentage de pertes de ces revenus constaté entre 2019 et 2021. Cette aide représente un montant total de 12,25 millions d’euros. Elle est venue en déduction du dernier appel de cotisations dues ou a donné lieu à un remboursement direct sur le compte des auteurs.
L’actuel dispositif de rachat de cotisations « prescrites » est, par ailleurs, prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Il permettra aux artistes-auteurs dont les cotisations vieillesse n’ont pas été appelées par le passé, de régulariser leur situation auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Par ailleurs, le coût du rachat est diminué par la suppression du taux d’actualisation qui représentait entre 10% et 30% du montant des devis. Il peut désormais, sous certaines conditions, faire l’objet d’une prise en charge par l’action sociale de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs. La procédure a été clarifiée et le temps de traitement des dossiers sera nettement accéléré.
L’ensemble de ces mesures ont été mises en place et définies par le décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 publié au Journal officiel du 24 juillet 2022 ainsi que par la circulaire DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 qui vient d’être publiée.
Liens :
- Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046082580
- Circulaire relative au dispositif de rachat des cotisations prescrites pour les artistes-auteurs :
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45375?init=true&page=1&query=MTRS2225133C+&searchField=ALL&tab_selection=all
Annexe : Montant des exonérations de cotisations sociales prévues par le décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022