Le ministère de la culture travaille à un projet de réforme de la réglementation du secteur audiovisuel reposant sur trois axes : la transformation de l’audiovisuel public, la modernisation de la régulation audiovisuelle à l’ère du numérique et l’adaptation de la réglementation afin de lutter contre les asymétries entre acteurs nationaux et groupes extra-européens.
Dans ce cadre, et plus particulièrement s’agissant de ce troisième axe, la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) ouvre une consultation publique visant à recueillir les observations des acteurs concernés sur d’éventuels assouplissements des règles de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision, telles qu’elles résultent du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 dit « décret diffusion ».
Un assouplissement de ce régime permettrait d’abord de tenir compte de l’intérêt du public en améliorant l’accès à des œuvres cinématographiques gratuites lorsqu’elles sont diffusées sur des chaînes en clair et, plus généralement, en lui offrant un choix plus large alors qu’il n’a pas nécessairement accès aux salles de cinéma et aux offres payantes de télévision ou de vidéos à la demande.
Il permettrait ensuite de répondre aux critiques fondées sur un constat d’obsolescence de ces dispositions alors que la consultation délinéarisée des œuvres s’affranchit de toute contrainte horaire, et de rééquilibrage des conditions réglementaires entre acteurs traditionnels et nouveaux des médias.
Si ces assouplissements devaient conduire à une suppression complète de la grille cinéma et des plafonds de diffusion prévus dans le « décret diffusion », une modification de la loi du 30 septembre 1986, qui commande l’édiction réglementaire de telles règles, pourrait alors être entreprise dans le cadre du projet de loi audiovisuel.
Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 31 mai 2019, par voie postale ou par voie électronique à :
Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles
Ministère de la culture
Consultation publique sur l’assouplissement des règles de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01
Courriel :consultation-cinema.dgmic@culture.gouv.fr
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