Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, a présenté ce mercredi 8 juillet 2015 en Conseil des ministres le projet de loi « Liberté de Création, Architecture et Patrimoine ». Cette consécration législative en faveur de la création était un des engagements de campagne de François Hollande et constituera l’un des marqueurs culturels du quinquennat. Avec ce nouvel outil qui s’appuie sur des mesures concrètes, la Ministre entend réaffirmer la place centrale de la culture et de ses acteurs dans le pacte républicain.
Richesse de la France et creuset de l’identité républicaine, la culture contribue au projet de notre République en rendant les Français plus libres, plus égaux, plus fraternels.
Elle est aussi pour la France un puissant vecteur de développement économique et d’attractivité des territoires.
Pourtant, la culture est attaquée, soit insidieusement, par des choix qui remettent en cause la liberté de création ou de programmation, soit très directement, par ceux qui veulent s’en prendre aux symboles mêmes de notre liberté. Elle est aussi déstabilisée par les mutations économiques et technologiques à l’œuvre dans de nombreux secteurs, qui représentent autant d’opportunités que de défis.
Face à ces défis, le projet de loi présenté en conseil des ministres affirme l’ambition du gouvernement et la concentre autour de deux axes : affirmer et garantir la liberté de création, moderniser la protection du patrimoine et promouvoir l’architecture.
Affirmer la liberté de création et créer un environnement favorable aux artistes
La libre création des œuvres, la libre programmation des spectacles sont inhérentes au modèle culturel français. Elles sont des biens communs, qui doivent être, à ce titre, mis à l’écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Le projet de loi en rappelle le principe, et fixe le cadre de la politique publique en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français.
Afin de répondre aux bouleversements économiques entraînés par les nouveaux usages du numérique, le projet de loi modernise les relations entre acteurs des filières musicales et cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre. Il institue un médiateur de la musique afin de rapprocher les différents acteurs et faire dialoguer du secteur.
Le projet de loi s’emploie, en outre, à favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages.
Il complète et actualise la liste des artistes du spectacle et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales.
En organisant la collecte des données dans le secteur, le projet de loi ouvre la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.
Le projet de loi structure aussi l’enseignement supérieur artistique pour mieux former et accompagner les créateurs de demain.
Renforcer la protection du patrimoine en modernisant ses outils et promouvoir la qualité architecturale
Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’Etat, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
Il consacre pour la première fois dans notre droit national la gestion des biens classés patrimoine mondial par l’Unesco, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.
Dans un souci de clarification et de meilleure lisibilité, et donc de meilleure appropriation de cette politique par tous, le projet de loi propose de consacrer sous une appellation unique de «cité historique» les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Mettant ainsi fin à la superposition de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire, ce dispositif permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d’urbanisme « intégré », facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, ce qui permettra une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux.
Le projet de loi prévoit de mieux protéger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents et institue une catégorie d’ensembles immobiliers, les « domaines nationaux », dont la valeur historique est majeure pour l’histoire de notre pays.
S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi clarifie le rôle des acteurs et consolide les prérogatives de l’Etat. Il met en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.
Dans un contexte caractérisé par une prise de conscience des enjeux suscités par l’aménagement du territoire en termes de consommation d’espace, par la nécessité de réussir la transition écologique vers un monde plus durable et par la nécessaire démocratisation de l’architecture, la qualité architecturale est plus que jamais d’actualité, notamment pour accompagner et réussir la politique de construction massive de logements portée par le Gouvernement.
Le projet de loi énonce une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale.
Cette créativité sera rendue possible notamment par la mise en place de zones d’expérimentation dédiées aux architectes.
Ce projet de loi, qui consacre des principes essentiels, sera débattu à l’Assemblée Nationale à l’automne 2015 et constituera l’occasion d’un grand débat sur la culture.
Paris, le 8 juillet 2015