Le Gouvernement est attaché à la protection sociale de tous les Français. La protection sociale de près de 270 000 artistes auteurs (dont près de 40 000 affiliés) est gérée par deux structures dédiées, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et la Maison des artistes, chargées de l’affiliation au régime et du recouvrement amiable. Les artistes auteurs ont également à faire aux autres organismes du régime général pour leurs prestations et leur recouvrement forcé. Cette organisation peut occasionner des difficultés.
Certaines professions, comme les designers indépendants, sont mal identifiées et se retrouvent renvoyées entre deux organismes différents.
La couverture sociale des artistes se distingue également par l’absence de couverture du risque des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Le Gouvernement souhaite étudier les voies et moyens d'améliorer cette couverture sociale et la qualité de service dont bénéficient les artistes auteurs dans la gestion de leurs prestations et de leurs cotisations, en garantissant une gestion des dossiers d'affiliation et d’assujettissement par des interlocuteurs connaissant les spécificités de ces professions (nature particulière des revenus, rôle des diffuseurs, différence entre assujettis et affiliés), et en prenant en compte les évolutions de la création.
Conscients de l'ensemble de ces enjeux, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, Aurélie FILIPPETTI, ministre de la Culture et de la Communication et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, ont demandé aux inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles de mener à bien avant le 1er juin 2013 un état des lieux permettant d’engager une large concertation en vue de la préparation de dispositions législatives relatives aux évolutions du régime des artistes auteurs ayant vocation à être présentées en 2014.
Pour ce faire, la mission IGAS/IGAC mènera un dialogue approfondi et rencontrera notamment les administrateurs, les organisations professionnelles représentatives des artistes auteurs, les diffuseurs, les sociétés d'auteurs, les instances représentatives des personnels de l'AGESSA et de la Maison des Artistes pour établir un état des lieux du régime et dessiner les pistes de réforme.
Des propositions sont attendues notamment sur :
- la simplification des démarches et l'amélioration de la qualité de service pour les artistes auteurs, comme pour ceux qui les rémunèrent ;
- les pistes qui permettraient d'améliorer la couverture sociale des artistes auteurs, dans le respect de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale et de l’équité dans le niveau de contribution.
C'est à l'issue de cette concertation que les trois Ministres proposeront les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires résultant des consultations menées et des propositions de la mission. L'ensemble de ces propositions fera l'objet d'une concertation avec toutes les parties intéressées, avant d’être présenté au Parlement.
Par cette réforme, le Gouvernement entend conforter la protection sociale des dizaines de milliers de travailleurs qui contribuent, par leur engagement professionnel, à l'économie créative et à la vie artistique et culturelle de notre pays.