La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 juillet 2013 qui valide le droit pour les Etats membres d'affecter une partie de la rémunération pour copie privée à des actions d'intérêt culturel ou social et conforte le financement de l'action artistique et culturelle des sociétés de gestion collective.
Un des principes fondamentaux des droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs œuvres ou prestations mérite rémunération. En France, pour trouver un équilibre entre les aspirations du public et les droits des créateurs, la loi du 3 juillet 1985 a créé l’exception pour copie privée. Cette exception s’accompagne d’une compensation forfaitaire acquittée sur les matériels et les supports permettant de réaliser des copies. Cette compensation tient une place importante dans la rémunération des créateurs et des artistes et au financement de la création. La loi française prévoit, en outre, que 25 % de cette compensation est consacrée par les sociétés de gestion collective au financement de la création, du spectacle vivant et de la formation des artistes.
Ce principe d’affectation d’une partie des fonds à des actions culturelles, qui se retrouve dans d'autres Etats européens, se trouve aujourd'hui pleinement conforté par l'arrêt de la Cour de justice de Luxembourg rendu dans une affaire qui concernait la législation autrichienne, contestée par la société Amazon.
La décision de la Cour de Justice conforte également la loi du 20 décembre 2011 qui a institué un mécanisme d'exemption et de remboursement pour les acquéreurs des matériels acquis à des fins professionnelles.
Sur la base de cet arrêt et des conclusions du rapport remis par Pierre Lescure le 13 mai dernier, Aurélie Filippetti s'attachera à consolider davantage encore le mécanisme de rémunération pour copie privée. Elle veillera à l'adoption rapide du décret sur l'étiquetage du montant de la rémunération et elle fera rapidement des propositions pour améliorer encore le dispositif, aujourd'hui conforté par la Cour de justice.