La Mission, objectifs et compétences
La Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) est un service du ministère de la Culture (Secrétariat général, Service des affaires juridiques et internationales) chargé de piloter et d’animer la politique publique de recherche, de réparation et de mémoire des spoliations de biens culturels.
Création de la M2RS
Objectifs et missions
Champ de compétence
Un partenariat étroit avec la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS)
Création de la M2RS
La Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) est un service du Secrétariat général du ministère de la Culture (Secrétariat général, Service des affaires juridiques et internationales).
Sa création en avril 2019 par arrêté du ministre de la Culture fait suite à la demande du Premier ministre, exprimée à l’occasion de la commémoration de la rafle du Vél' d'Hiv' le 22 juillet 2018, de « faire mieux » en matière de recherche et de restitution des œuvres d'art spoliées aux familles juives.
La création de la M2RS va de pair avec le renforcement du rôle de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), commission placée auprès du Premier ministre, instituée en 1999, dont les compétences en matière de réparation des spoliations de biens culturels ont été élargies en octobre 2018.
La M2RS prolonge l’action menée précédemment par le Service des musées de France de la Direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture, en matière de recherche et de restitutions.
Objectifs et missions
La M2RS est un service du Secrétariat général du ministère de la Culture (Service des affaires juridiques et internationales). Elle est chargée de piloter et d’animer la politique publique de recherche, de réparation et de mémoire des spoliations de biens culturels. Elle contribue à identifier et mieux connaître les œuvres à la provenance douteuse conservées par les institutions publiques.
Carrefour et facilitateur pour les familles, les institutions culturelles, les chercheurs ou le marché de l’art, elle a deux objectifs principaux :
- définir, coordonner et mettre en œuvre la politique de recherche et de restitution, et contribuer à la sensibilisation du public et des professionnels ;
- étudier, en lien avec les institutions culturelles concernées, les cas individuels de spoliations de biens culturels, à l’initiative des familles, des institutions culturelles ou sur sa propre initiative, en vue de parvenir à une mesure de réparation (restitution ou indemnisation).
La M2RS répond à toute question de la part de descendants de familles spoliées, chercheurs, musées, bibliothèques, marchands, maisons de vente, etc. Pour contacter la M2RS : contact.m2rs@culture.gouv.fr
Les principales activités de la M2RS sont les suivantes :
- Répondre aux demandes des familles et ayants droit de propriétaires spoliés, qui recherchent des œuvres spoliées en France ou aujourd’hui présentes dans les collections publiques françaises. Les demandes des familles peuvent donner lieu à l’ouverture à la CIVS d’un dossier de réparation de spoliations antisémites, dont le volet culturel est instruit par la M2RS.
- Identifier les œuvres spoliées conservées par les institutions publiques en vue de leur restitution aux ayants droit des propriétaires spoliés. Ce travail est effectué en lien étroit avec les musées et bibliothèques qui abritent ces œuvres. Plus précisément, il s’agit :
- d’identifier les œuvres spoliées et leurs propriétaires parmi les œuvres MNR (« Musées nationaux récupération ») ;
- d’identifier les œuvres spoliées entrées dans les collections nationales, et plus largement les collections publiques (collections des collectivités territoriales), depuis 1933 et jusqu’à aujourd’hui. - Apporter une expertise sur la provenance de biens culturels à diverses étapes de leur parcours : acquisition par un musée ou une bibliothèque, passage en vente sur le marché de l’art, demande de certificat d’exportation, présentation au public de l’œuvre, etc.
- Sensibiliser le public et l’ensemble des professionnels à l’importance de l’histoire des familles spoliées, de la recherche de provenance des œuvres et de la coopération scientifique sur l’histoire et les mécanismes de spoliations et de restitutions, de façon pluridisciplinaire : formations, médiation dans les musées et bibliothèques, communication, etc.
Champ de compétence
La M2RS est compétente :
- pour l’ensemble des spoliations de biens culturels intervenues en France pendant la Seconde Guerre mondiale, que les biens soient localisés ou non ;
- pour les spoliations de biens culturels intervenues en Europe entre 1933 et 1945 lorsque le bien culturel spolié se trouve aujourd’hui en France, tout particulièrement dans les collections publiques.
L’essentiel des spoliations est constitué des spoliations visant les Juifs, organisées par le régime nazi et ses complices, ou intervenues du fait du nazisme.
Un partenariat étroit avec la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS)
La M2RS assure l’instruction des dossiers relatifs aux biens culturels spoliés entre 1933 et 1945.
Parmi ceux-ci, les spoliations antisémites intervenues pendant l’Occupation en France relèvent de la compétence de la CIVS, commission consultative placée auprès du Premier ministre, qui propose à ce dernier des mesures de réparation (indemnisation ou restitution). Dans ce cas, l’instruction du dossier est assurée par la M2RS, qui transmet le résultat de ses recherches à la CIVS.
Les dossiers peuvent être déposés par les requérants indifféremment auprès de la CIVS ou auprès de la M2RS.