Demande de restitution ou d'indemnisation
La M2RS étudie les spoliations de biens culturels.
Ici sont précisés les conditions pour déposer un dossier, les champs de compétence des différents interlocuteurs, ainsi que le parcours du dossier, de l’ouverture jusqu’à la recommandation de mesures de réparation (indemnisation ou restitution).
Contacter la Mission : contact.m2rs@culture.gouv.fr
Contacter la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) : renseignement@civs.gouv.fr
Qui peut déposer un dossier ?
Quels biens ?
Quel lieu et quelle date de spoliation ?
Procédure d'indemnisation
Procédure de restitution d’une œuvre MNR
Procédure de restitution d’un bien culturel appartenant à une collection publique ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites
Qui peut déposer un dossier ?
Pour une indemnisation :
- les descendants, ou plus largement ayants droit d’une personne ayant fait l’objet de spoliation de biens culturels en France pendant l'Occupation ;
Pour une restitution :
- les descendants, ou plus largement ayants droit d’une personne ayant fait l’objet de spoliation de biens culturels en Europe entre 1933 et 1945 et dont les biens culturels spoliés se trouvent aujourd’hui dans une collection publique en France ou placés sous la garde des musées nationaux (œuvres « Musées nationaux récupération » - MNR).
- le propriétaire public d’un bien culturel relevant des collections nationales ou territoriales, ou tout propriétaire privé, qui estime posséder une œuvre spoliée.
Il est possible de s’adresser à la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) ou à la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) en vue d’une mesure d’indemnisation de la spoliation ou de restitution du bien culturel.
Quels biens ?
La M2RS est compétente pour étudier les spoliations de biens culturels.
D’après la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye, le 14 mai 1954), la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite de biens culturels (Paris, le 14 novembre 1970) et la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, un bien est reconnu comme culturel dès lors qu’il présente un intérêt archéologique, artistique, esthétique, historique, scientifique ou technique.
Définition d’un bien culturel
La M2RS est compétente quelle que soit la valeur de l’œuvre, et quelle que soit sa situation aujourd’hui : le bien peut être localisé - dans une collection publique en France ou à l’étranger, ou dans une collection privée – ou ne pas être localisé, car il n’a pas été identifié ou car il a été détruit.
Les autres spoliations - matérielles ou financières (meubles, immeubles, spoliations professionnelles, avoirs bancaires, polices d’assurance, etc.) – relèvent de la seule compétence de la CIVS.
Si les spoliations concernent à la fois des biens culturels et d’autres biens et valeurs, la M2RS instruira le volet culturel tandis que la CIVS instruira les autres volets.
Quel lieu et quelle date de spoliation ?
- toute spoliation de bien culturel intervenue en France pendant l’Occupation ;
- toute spoliation de bien culturel intervenue en Europe entre 1933 et 1945 lorsque le bien culturel spolié se trouve aujourd’hui en France, tout particulièrement dans une collection publique ou placé sous la garde des musées nationaux (œuvres MNR).
Procédure d'indemnisation
Uniquement si la spoliation a eu lieu en France pendant la période de l’Occupation
Étape 1 : Saisine, enregistrement du dossier
Un dossier doit nécessairement être ouvert à la CIVS par les ayants droit (demande adressée à renseignement@civs.gouv.fr).
Dans tous les cas, le demandeur doit fournir, dans la mesure du possible, toute information sur l’identité des spoliés et les circonstances de la spoliation. Tout élément, même le plus simple, est utile (photographies des biens culturels, intérieur des logements, courriers, inventaires, etc.). Mais l’absence d’informations précises n’empêche évidemment pas le traitement du dossier : la M2RS et la CIVS effectueront des recherches.
Étape 2 : Recherches par la M2RS
La M2RS assure ensuite les recherches sur le volet culturel de la spoliation : recherches des biens, investigations en archives.
De son côté, la CIVS assure les recherches relatives aux autres volets matériels et financiers de la spoliation. Elle assure également l’essentiel des recherches généalogiques.
La M2RS et la CIVS restent en contact avec la famille ou le demandeur pendant la durée de l’instruction.
La M2RS, qui a étudié le volet culturel du dossier, transmet ses conclusions à la CIVS.
Étape 3 : Instruction par le magistrat-rapporteur de la CIVS
Au sein de la CIVS, un magistrat-rapporteur instruit ensuite le dossier en prenant en compte l’ensemble des spoliations subies et propose des mesures de réparation aux membres de la Commission (collège délibérant).
Étape 4 : Séance du collège délibérant de la CIVS
La Commission rend un avis sur les faits de spoliation, et, le cas échéant, recommande au Premier ministre d’accorder une indemnisation aux ayants droit.
Étape 5 : Indemnisation
Le Premier ministre décide de la mesure d’indemnisation à mettre en œuvre sur la base de la recommandation de la CIVS. La décision est mise en œuvre par ses services.
Procédure de restitution d’une œuvre MNR
Pour les spoliations ayant eu lieu en France pendant la période de l’Occupation ou en Europe entre 1933 et 1945
Mêmes étapes que précédemment.
La décision de restitution est mise en œuvre par le ministère de la Culture.
Procédure de restitution d’un bien culturel appartenant à une collection publique ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites
Pour les spoliations ayant eu lieu en France pendant la période de l’Occupation ou en Europe entre 1933 et 1945
Étape 1 : Saisine, enregistrement du dossier
Un dossier doit nécessairement être ouvert à la CIVS (demande adressée à renseignement@civs.gouv.fr) par les personnes qui s’estiment victimes ou ayants droit ou par une personne publique détentrice d’un biens culturel.
Dans tous les cas, le demandeur doit fournir, dans la mesure du possible, toute information sur l’identité des spoliés et les circonstances de la spoliation. Tout élément, même le plus simple, est utile (photographies des biens culturels, intérieur des logements, courriers, inventaires, etc.). Mais l’absence d’informations précises n’empêche évidemment pas le traitement du dossier : la M2RS et la CIVS effectueront des recherches.
L’ouverture du dossier déclenche un délai de 18 mois (renouvelable au maximum 1 fois) à l’issue duquel la CIVS doit rendre son avis.
Étape 2 : Recherches par la M2RS
La M2RS assure ensuite les recherches : recherche dans les bases de données et les bibliothèques, investigations en archives.
De son côté, la CIVS assure l’essentiel des recherches généalogiques.
La M2RS et la CIVS restent en contact avec la famille ou la personne publique pendant la durée de l’instruction.
La M2RS transmet ses conclusions à la CIVS.
Étape 3 : Instruction par le magistrat-rapporteur de la CIVS
Au sein de la CIVS, un magistrat-rapporteur instruit ensuite le dossier et propose, le cas échéant, aux membres de la Commission (collège délibérant) de restituer le bien.
Étape 4 : Séance du collège délibérant de la CIVS
La CIVS émet un avis sur les faits de spoliation.
Si la CIVS constate la spoliation, elle recommande au propriétaire public du bien culturel spolié (Premier ministre pour les collections nationales, collectivité territoriale pour les autres collections publiques) la restitution du bien.
Étape 5 : Décision de la personne publique détentrice du bien culturel
Après réception de l’avis de la CIVS, la personne publique détentrice (État ou collectivité territoriale) dispose de 4 mois pour prendre une décision et en informer les ayants droit/demandeurs. Si la personne publique détentrice suit l’avis de la CIVS et reconnaît la spoliation, la restitution s’impose. Le silence gardé par la personne publique détentrice à l’issue du délai de 4 mois vaut décision implicite de rejet de la demande de restitution.
Étape 6 : Restitution ou autre modalité de réparation
En cas de décision de restitution, la personne publique propriétaire dispose d’un délai de huit mois à compter de la date de sa décision pour restituer le bien. Elle peut, dans le même délai, convenir en accord avec le propriétaire légitime ou ses ayants droit d’autres modalités de réparation.
Il peut notamment s’agir d’une transaction permettant le maintien du bien dans les collections ou d’un accord sur les conditions de la présentation du bien au public ou sur celles de sa conservation par la personne publique.
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