Un dispositif pédagogique conforme à la Constitution. Frédéric Mitterrand s’est félicité de la décision 22 octobre du Conseil constitutionnel de juger conforme à la Constitution la loi Hadopi. Cette décision permet au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage des oeuvres culturelles sur Internet.
La possibilité de mettre en oeuvre une procédure pénale simple et rapide – juge unique et ordonnance pénale – a été jugée conforme à la Constitution. Il en est de même pour la création d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet, tant en matière délictuelle (à l’égard des auteurs de téléchargements illégaux) que contraventionnelle (à l’égard des abonnés coupables de « négligence caractérisée » dans la surveillance de leur accès à Internet).
Le rôle du Parlement. Frédéric Mitterrand a pris acte du fait qu’il reviendra au Parlement de préciser dans quelles conditions le juge pourra statuer par ordonnance pénale sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes du piratage.
Le Conseil constitutionnel a estimé que rien ne s’opposait, par principe, à une telle disposition, mais qu’il appartenait au législateur de fixer lui-même le détail des règles applicables et non de les renvoyer à un décret.
Un calendrier respecté. La mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, instituée par la loi dite « HADOPI I », chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, va se poursuivre selon le calendrier prévu, avec la nomination de ses membres dans le courant du mois de novembre et l’envoi des premiers messages d’avertissement aux abonnés dès le début de l’année 2010.
Développer l’offre légale. Un nouveau chantier s’ouvre désormais : favoriser le développement d’offres légales plus attractives, plus riches et plus diverses tout en garantissant la rémunération des créateurs et des investisseurs ainsi que le partage équitable de la valeur créée par la diffusion sur la Toile des oeuvres culturelles de toutes natures.
Le ministre entend y parvenir grâce à la mission qu’il a confiée à Patrick Zelnik et en partenariat étroit avec les signataires des accords de l’Élysée du 23 novembre 2007, pacte fondateur d’un Internet civilisé.
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