La loi du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur
internet, dite loi HADOPI, a institué, dans l'article L. 132-44 du Code de la
Propriété intellectuelle, le versement de rémunérations complémentaires aux
journalistes pour les exploitations de leurs oeuvres, au-delà de la période couverte
par le salaire pour la première exploitation ou en dehors du titre de presse initial.

Les modalités et le montant de ces rémunérations complémentaires doivent faire
l'objet d'accords d'entreprise ou d'accords collectifs.

Si la négociation n'a pas pu avoir lieu ou si elle n'a pas permis de parvenir à un
accord d'entreprise et s'il n'existe pas d'accord collectif, l'employeur, les délégués
syndicaux ou, à défaut, les organisations représentatives du personnel, les
journalistes mandatés par une organisation syndicale de journalistes
professionnels, ou tout journaliste collaborant de manière régulière à l'entreprise,
peuvent saisir la commission pour rechercher une solution de compromis. C'est
alors la commission qui détermine les modes et les bases de la rémunération due
aux journalistes en contrepartie des droits d'exploitation.

La commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision qui est
exécutoire. Si après la décision de la commission, un accord d'entreprise est
conclu, ce dernier se substitue au compromis recherché par la commission.

La composition de la commission
Outre son président, la commission est composée de 12 membres, dont la moitié
représentant les organisations professionnelles de presse représentatives et la
moitié représentant les organisations syndicales de journalistes professionnels
représentatives.

La commission paritaire est présidée par M. Hervé GOSSELIN, membre de la
Cour de cassation.

Les travaux de la commission ont débuté en octobre par l'adoption du règlement
intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement. La direction générale des
médias et des industries culturelles (DGMIC) assure le secrétariat de la
commission et offre à la commission la possibilité de tenir ses réunions au
ministère de la culture et de la communication.

La commission pour les droits d'auteurs des journalistes (CDAJ) est maintenant en
place et prête à examiner les premières demandes qui lui seront transmises.
Les demandes doivent être adressées (par courrier recommandé avec AR ou
remises contre récépissé) à l'adresse postale suivante :
Commission pour les droits d'auteurs des journalistes (CADJ) – DGMIC - 182 rue
Saint Honoré - 75001 Paris
ou par voie électronique, avec demande d'accusé de réception du message, à
l'adresse suivante : cadj.dgmic@culture.gouv.fr