13 engagements pour la musique en ligne

Des mesures immédiatement applicables. L'ensemble des parties prenantes du secteur de la musique en ligne et les pouvoirs publics signataires ont conclut un accord le 17 janvier qui permettra de favoriser l’accès aux droits des éditeurs de services de musique en ligne, dans des conditions plus stables, plus équilibrées, et plus transparentes, s’agissant en particulier des conditions générales de ventes, des mécanismes d’avance et de minimas garantis.
Les avancées bénéficieront également aux ayants droit, notamment grâce aux engagements pris concernant la rémunération des artistes interprètes, les délais de versement des droits et la transparence dans le compte rendu des exploitations de musique en ligne.
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est chargée de suivre et faciliter la mise en œuvre de l’accord, dont le ministère de la Culture et de la Communication sera le garant.

Responsabilité et mobilisation collective. Frédéric Mitterrand a tenu à rendre hommage à l’esprit de responsabilité de tous les professionnels et ayants droit signataires, qui ont su, au-delà des divergences, œuvrer pour l’intérêt général de la filière, en l’inscrivant résolument dans une perspective d’avenir.
Ces engagements revêtent une grande portée, reflétant la mobilisation collective de la filière afin de disposer de services musicaux en ligne innovants et attractifs, moteurs de la croissance du marché de la musique, et garants du financement durable de la création comme de la valeur de la musique sur internet.
Le succès de cette démarche collective, inédite dans la filière musicale, conforte les pouvoirs publics dans leurs efforts pour consolider et renouveler les outils de soutien au secteur, selon une approche globale de la filière. Dans le même temps, la mission confiée par le Président de la République à Jacques Toubon permettra de promouvoir au niveau européen l’idée d'un taux de TVA réduit notamment pour les services en ligne de musique.

Développer l’offre légale. Le processus « Création et Internet », entamé lors de la signature des Accords de l’Elysée le 23 novembre 2007, comporte deux volets : protéger le droit d’auteur sur les réseaux numériques et, d’autre part, favoriser le développement d’une offre légale diversifiée et attractive de contenus culturels en ligne.
Le volet « protection des oeuvres » s’est traduit, à compter du 1er octobre 2010, par la mise en œuvre de la « réponse graduée » destinée à prévenir le téléchargement illégal, mission de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) aux côtés de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale.
L’action en faveur du développement d’une offre légale diversifiée et attractive se traduit notamment par le lancement de la Carte Musique et par la création d’un « label Hadopi » qui permettra aux consommateurs d’identifier clairement les offres qui respectent les droits des créateurs.
La mission de médiation sur la gestion des droits de la musique en ligne confiée à Emmanuel Hoog par le ministre de la Culture et de la Communication le 15 février 2010 constitue une nouvelle illustration de ce volet « développement de l’offre légale ».
La médiation s'est traduite par une quarantaine d'entretiens bilatéraux et par trois journées de discussion collective qui ont permis de réunir tous les acteurs du secteur de la musique en ligne et de faire progresser leur réflexion commune.

Les 13 engagements :
1 - Publication des conditions générales de vente
2 - Pérennité et stabilité des contrats
3 - Justification des avances
4 - Transparence des minima garantis
5 - Prise en compte des parts de marché
6 - Définition d'une classification des modes d’exploitation
7 - Simplification des obligations de compte rendu (reporting)
8 - Partage des données relatives à l’économie du secteur et état actuel du partage de la valeur
9 - Transparence au bénéfice des artistes interprètes
10 - Délai de versement des rémunérations
11 - Rémunérations au bénéfice des artistes interprètes
12 - Oeuvres d'expression originale française
13 - Gestion collective en matière d'écoute linéaire en ligne (webcasting et webcasting semi-interactif)