Aide au pluralisme des titres ultramarins

L'aide est accordée aux publications répondant aux conditions suivantes :

• Être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
• Être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• Être une publication d'information politique et générale.

Aucune aide ne peut être versée aux publications :

• Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• Qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret n°55-486 du 30 avril 1955* ;
• Qui ont bénéficié, la même année de l'attribution de l'aide, d'une aide au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité régie par le décret n°2016-511 du 26 avril 2016 ;
• Qui ont bénéficié, la même année de l'attribution de l'aide, d'une autre aide au pluralisme.

*Article 30, alinéa 1 du décret du 30 avril 1955 : "Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions, primes, prêts et garantie de caractère économique ou social prévus par la législation et la réglementation en vigueur devront justifier de la régularité de leur situation, tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et des taxes."

2 M d'euros, répartis entre une quinzaine de bénéficiaires.

En 2021, l'aide au pluralisme des titres ultramarins a bénéficié à 13 publications pour un montant total de 2 M d'euros.

La subvention prend la forme d'une aide au fonctionnement. Elle est attribuée annuellement à chaque structure éditrice pour le compte de sa(ses) publication(s).

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est décidée annuellement par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Pour chaque section, un taux unitaire de subvention est calculé en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires vendus au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles à cette section.

*Section 1*

Les aides attribuées au titre de la première section bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale.
L'aide attribuée à chaque quotidien est calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide par ce quotidien.
Le taux unitaire de subvention est abattu de 50% entre deux et quatre millions d'exemplaires, et de 100% au-delà de quatre millions d'exemplaires.

*Section 2*

Les aides attribuées au titre de la deuxième section bénéficient aux publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire.
L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide par cette publication.

*Bonification*

Une bonification est accordée aux publications dont le chiffre d'affaires résultant de leurs ventes au numéro ou par abonnement représente au moins 25% du chiffre d'affaires total hors taxes enregistré au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
La dotation attribuée à cette bonification est déterminée chaque année par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Pour le calcul de cette bonification, un taux unitaire de subvention est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette bonification par le chiffre d'affaires total hors taxes enregistré au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
La bonification est calculée pour chaque publication éligible en multipliant le taux unitaire de subvention par le chiffre d'affaires total hors taxe enregistré l'année précédant l'année d'attribution de l'aide par la publication concernée.

*Plafond de l'aide*

Le montant de l'aide attribué à une publication ne peut dépasser 25% de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice d'une ou plusieurs publications ne peut dépasser 30% de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide.

• Ouverture du dépôt des dossiers : 01 avril 2023.
• Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai 2023, à 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être pris en compte après cette date.
• Annonce des résultats : à l'automne 2023, par courrier et par mail.