Contexte législatif et réglementaire en France

LÉGISLATION : Code du patrimoine : partie législative, lois 

Code du patrimoine : partie législative (définition des biens protégés, imprescriptibilité, inaliénabilité, sanctions,...)

Livre I : Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel -

- Régime de circulation des biens culturels (Art. L.111-1 à L.111-7) 

- Dispositions pénales ( Art. L.114-1 à L.114-6)

Livre II : Archives

- Dispositions générales (Art. L. 211-4, L. 211-5)

- Collecte, conservation, protection (Art. L. 212-1, L. 212-20, L. 212-21)

- Classement comme archives historiques (Art. L.212-15 à L.212-28)

- Dispositions pénales (Art. L. 214-1 à L.214-5)

Livre III : Bibliothèques

Livre IV : Musées

- Dispositions générales (Art. L.410-1 à L. 410-4)

Livre V : Archéologie

- Définitions (Art. L. 501-1, L. 521-1, L. 532-1)

- Propriété du mobilier (Art. L. 523-14, L. 531-11, L.531-16, L. 532-2)

- Autorisation de fouilles (Art. L. 531-1 à L.531-15)

- Revendication (Art.L. 523-14, L. 531-5, L. 531-11, L.531-16, L.531-17)

- Biens culturels maritimes (Art. L. 532-1 à L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-8, L. 532-13)

- Utilisation de détecteurs de métaux (Art. L. 542-1)

- Dispositions pénales (Art. L. 544-1 à L. 544-4, L. 544-7)

Livre VI : Monuments historiques

- Classement des objets mobiliers (Art. L. 622-1, L. 622-3, L. 622-14, L. 622-16 à L. 622-18)

- Dispositions pénales : (Art. L.624-1 à 624-7)

Code pénal

- Principes généraux (Art. 311-1 à 311-5)

- Violation de sépultures (Art.225-17)

- Vol simple et circonstances aggravantes (Art. 311-1 à 311-11)

- Vol d'un bien culturel (Art. 311-4-2)

- Législation française sur le recel (Art. 321-1 à 321-5, 321-7, 321-8)

- Registre de police : une sécurité pour les vendeurs et une traçabilité des biens ( Art. 321-7, 321-8)

- Protection des collections publiques contre les actes de malveillance : destruction, dégradation, détérioration (Art. 226-13, 322-1 à 322-4-1)

- Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (Art. 410-1)

- Destruction, détournements ou soustraction d'archives (Art. 432-15, 432-16, 433-4)

- Contravention contre l'intrusion dans les lieux culturels (Art. R. 645-13)

Code général de la propriété des personnes publiques

- Définition du domaine public mobilier d'intérêt culturel (Art. L.2112-1)

- Imprescriptibilité et inaliénabilité (Art. L.3111-1, L.3111-2)

- Destinées des biens sans usage dans l'administration ou contrefaisant (Art. L.3211-19)

Code des douanes

- Prohibition d'exportation de trésors nationaux ou de biens culturels (Art. 215 ter)

- Délits douaniers ( Art. 414)

Code civil

- Droit de propriété (Art. 552)

- Propriété d’un trésor (Art. 716)

- Acquisitions de la propriété (Art.2276 à 2279)

Code de la construction

Mise à jour de vestiges lors de sondages et travaux souterrains (Art. L. 112-7)

Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections

RÉGLEMENTATION : Code du patrimoine : partie réglementaire. Décrets, arrêtés, circulaires, instructions...

Code du patrimoine : partie réglementaire

- Régime de circulation des biens culturels (Articles R111-1 à R111-3)

- Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels (Articles R111-4 à R111-12)

- Sortie temporaire des biens culturels et des trésors nationaux (Articles R111-13 à R111-16)

- Sortie illicite des biens culturels (Articles R111-17 à R111-18)

- Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne (Articles R111-19 à R111-21)

Circulation des biens culturels :

• Circulaire du 3 juillet 2012 du Ministère de l’Économie et des Finances sur la protection du patrimoine culturel (NOR : BUDD1228051C)
• Décret n°93-124, du 29 janvier 1993, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation (version consolidée 13 janvier 2010)
• Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux (licences d'exportation hors CEE)
• Rappel de la procédure pour des demandes d'arrêté d'insaisissabilité - 12 avril 2012

Archéologie

• Décret n°95-1039 du 18 septembre 1995 portant publication de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992 (JORF 23 septembre 1995)
• Décret n° 2013-394 du 13 mai 2013 portant publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (JORF 15 mai 2013)

Archives :

• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. (version consolidée 13 janvier 2010)
• Instruction DPACI/RES/2002/006 du 27 novembre 2002 sur la sécurité des documents et la prévention des vols dans les services d'archives publics

Bibliothèques :

Contrôle technique de l'État sur les bibliothèques (Articles R310-9 à R310-10)

Code général des collectivités territoriales (article R1422-6)

Monuments Historiques :

• Circulaire 2005-2006 du 6 avril 2005 relative au prêt d’objets classés au titre des monuments historiques ou propriété de l’Etat (affectés à la direction de l'architecture et du patrimoine) pour des expositions temporaires, 2005