Le 2 octobre, les vingt-huit pays de l'Union européenne sont parvenus à un accord pour autoriser les États membres à appliquer un taux de TVA réduit aux publications numériques. Retour sur les grandes étapes de cette décision historique.
C’est une décision historique que vient de prendre l’Union européenne, en autorisant les vingt-huit États membres à appliquer des taux de TVA réduits aux publications numériques, comme le livre électronique et la presse en ligne. « La disposition que vous adoptez aujourd'hui sera un véritable soutien à la création, à la liberté de la presse, à la liberté des médias », a assuré le 2 octobre le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, en saluant « une véritable avancée ».
Cette initiative, soutenue notamment par la France, qui consiste à aligner les règles en matière de TVA pour les publications numériques sur leurs équivalents imprimés, à une époque où le papier est de plus en plus remplacé par les écrans de toute sorte (smartphones et liseuses), était pourtant loin d’être évidente. Il aura fallu attendre presque deux ans pour que les 28 s'entendent sur la proposition faite par la Commission européenne en 2016. Retour sur les grandes étapes ayant conduit à cette décision.
2 octobre 2018: les Vingt-huit adoptent un taux réduit de TVA pour les publications en ligne
Les 28 ministres des Finances de l'Union européenne ont adopté à l'unanimité un amendement à la directive européenne relative à la TVA, afin d'autoriser les États membres à appliquer le même taux réduit aux publications papier (presse et livre) et à leurs équivalents électroniques. Cette adaptation était réclamée depuis longtemps par des nombreux pays membres, dont la France. « Vote final de la directive SMA (services médias audiovisuels) au Parlement européen, accord historique au Conseil de l'Europe sur la TVA réduite pour la presse en ligne [et le livre numérique] : nouvelle démonstration de la capacité de la France à porter ces sujets décisifs, de l’Europe à protéger la création, la diversité culturelle et le pluralisme », s'est félicitée le 2 octobre Françoise Nyssen, ministre de la Culture, sur Twitter.
5 décembre 2016: la Commission européenne propose un amendement à la directive TVA
La ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, se félicite dans un communiqué de la proposition de la Commission européenne d’autoriser les États membres à appliquer des taux de TVA réduits pour les services de presse en ligne et le livre numérique. « Les autorités françaises avaient attiré l’attention de la Commission sur la discrimination fiscale que subissaient le livre numérique et la presse en ligne par rapport à leurs équivalents imprimés », observe la ministre, qui ajoute que « ces publications numériques sont essentielles au développement et à la circulation du savoir, de la culture et de l’information ».
11 mai 2015 : le « principe de neutralité », nouvel horizon européen
Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, annonce qu’il souhaite aligner les taux de TVA du livre numérique et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. « Nos règles doivent être technologiquement neutres », assure-t-il, se ralliant au principal argument avancé par la France. Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, salue dans un communiqué un « engagement clair ».
6 mai 2015 : vers un marché unique numérique
Présentation à Bruxelles des 16 initiatives de la stratégie européenne pour le marché unique numérique. Dans un communiqué, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, relève que la Commission annonce son intention de traiter le problème que pose l'écart de taux de TVA entre le monde physique et le monde numérique pour la presse et le livre. La ministre lui demande d' « agir rapidement ».
19 mars 2015 : « c'est le contenu qui fait le livre »
« Qu’il soit imprimé ou dématérialisé, c’est le contenu qui fait le livre et non la manière par laquelle le lecteur y a accès », assurent les ministres de la culture français, allemand, italien et polonais dans une déclaration conjointe. « Le principe de neutralité technologique doit être clairement affirmé au niveau européen afin que l’innovation et le développement du livre numérique ne soient pas compromis », ajoutent les ministres.
5 mars 2015 : la Cour de justice de l'Union européenne censure le taux réduit de TVA pour le livre numérique
Dans un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de justice européenne juge « illégale » l'application du taux réduit de TVA sur le livre numérique par la France et le Luxembourg, confirmant ainsi la position de la Commission européenne. « La directive TVA exclut toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique», observe la juridiction européenne. De leur côté, Michel Sapin, ministre des Finances, et Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, annoncent dans un communiqué que « la France prend acte de la décision de la Cour » mais appellent la Commission européenne « à faire des propositions pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité ».
3 juillet 2012 : la France plaide pour un « principe de neutralité »
La Commission européenne adresse à la France une mise en demeure en matière d'application du taux réduit de TVA au livre numérique. Dans un communiqué, le ministère de la Culture et de la Communication a estimé que « la fiscalité ne doit pas entraver l'essor actuel du livre numérique ». « La France profitera de la période qui s’ouvre pour exposer les arguments juridiques autant qu'économiques et culturels, qui guident sa démarche » en faveur de l'adoption dans le droit européen d'un « principe de neutralité », à même d' « assurer un traitement équivalent pour les livres numériques et pour les livres imprimés sur papier », a ajouté la ministre.
1er janvier 2012 : favoriser le développement du livre numérique
Après le vote de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, la France applique au 1er janvier 2012 un taux de TVA réduit pour le livre numérique. La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, entend ainsi « favoriser le développement du marché et du secteur du livre numérique ». Début 2014, elle avait également autorisé l'application d'un taux de TVA super-réduit de 2,1% à la presse en ligne pour l'aligner sur celui de la presse papier.
