Seules les publications de presse d'information générale, judiciaire ou technique peuvent être inscrites sur la liste des SHAL.

Elles doivent en outre remplir l’ensemble des critères prévus par l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955. Ces conditions cumulatives, explicitées par les présentes lignes directrices, sont les suivantes :  

1° Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) 

Seules peuvent solliciter leur inscription sur la liste des SHAL les publications de presse justifiant de leur inscription sur les registres de la CPPAP. Ainsi, toute publication de presse sollicitant son habilitation à publier des AJL doit fournir un numéro d’inscription à la CPPAP et apporter la preuve que son certificat est en cours de validité.

Important : la liste des publications de presse et des services de presse en ligne inscrits sur les registres de la CPPAP est désormais accessible et actualisée en temps réel sur le site data.gouv.fr, à l'adresse : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-publications-de-presse-et-des-services-de-presse-en-ligne.

L'information relative à la date d'échéance de l'agrément CPPAP y est renseignée dans la colonne « date_expiration_inscription ». 

Si une publication présente un certificat d’inscription sur les registres de la CPPAP expirant au cours de l’année 2027, cette dernière peut être inscrite sur l’arrêté portant publication de la liste des SHAL pour l’année 2027 sous réserve de remplir les autres conditions. Toutefois, au moment de la notification de la délivrance de l’habilitation, il est indiqué à l’éditeur que :

- le certificat CPPAP nouvellement délivré devra être transmis dès réception à la préfecture, afin d’attester que la publication habilitée continue de remplir cette condition ;

- le défaut de cette transmission entraînera la radiation de la publication concernée de l’arrêté fixant la liste des SHAL.

(A noter : la condition d’inscription sur les registres de la CPPAP n’est pas requise à Mayotte, Wallis et Futuna Saint-Barthélemy en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.)

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces 

En application des dispositions de l’article 1^er du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, une publication de presse, ne peut, pour être habilitée, consacrer plus de la moitié de sa surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales. Le respect de ce critère est apprécié par la CPPAP, qui délivrera une attestation à l’éditeur ayant la même durée de validité que le numéro d’inscription à la CPPAP. Il appartient à l’éditeur de produire cette attestation lors de sa demande d’habilitation. 

Si une publication de presse ne paraît manifestement plus respecter ce critère, les services préfectoraux sont invités à saisir la CPPAP, seule instance compétente pour procéder au réexamen de sa situation (cf. IV. – Contacts infra).

(A noter : cette condition est appréciée par les représentants de l’Etat à Mayotte, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie puisqu’au sein de ces territoires les publications n’ont pas à être inscrites sur les registres de la CPPAP).

3° Être édité depuis plus de 6 mois 

Pour être inscrite sur la liste préfectorale, une publication de presse doit paraître sous une forme imprimée depuis plus de 6 mois. 

Toutefois, une publication qui remplirait au mois de décembre toutes les conditions prévues par la loi, sauf celle de l’ancienneté, pourrait être portée sur l’arrêté préfectoral de fin d’année avec mention de la date à laquelle elle pourra effectivement commencer à publier des AJL. Si, à cette date, la publication ne remplissait plus l’une des conditions exigées, un arrêté modificatif devrait être pris pour la radier de l’arrêté portant publication de la liste des SHAL. 

Une publication de presse peut se trouver exceptionnellement dans l’impossibilité d’assurer la parution d’un ou deux numéros par an. Il appartient aux services préfectoraux de vérifier si les motifs invoqués par l’éditeur ne sont pas de nature à remettre en cause l’inscription sur la liste. 

L’inscription d’une publication de presse issue de la fusion de plusieurs titres, dont au moins un est déjà inscrit sur la liste, ne sera pas subordonnée à une parution depuis plus de 6 mois si l’éditeur mentionne expressément, dans sa nouvelle publication de presse, les titres qu’il regroupe. 

Il est précisé que l’obligation faite à une publication de presse d’être éditée depuis plus de 6 mois ne signifie pas que cette publication doit être inscrite sur les registres de la CPPAP depuis plus de 6 mois.

4° Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire 

Pour être habilitée, une publication de presse doit avoir une parution au maximum hebdomadaire et doit donc paraître au moins une fois par semaine. 

De même, ne peuvent faire l’objet d’une habilitation à publier des AJL dans le département que les publications de presse comportant un volume substantiel d'informations originales dédiées à ce même département. Il appartient à l’éditeur de fournir les éléments qui permettront aux services préfectoraux d’apprécier le volume d’informations originales consacrées de manière hebdomadaire au département.

Les services préfectoraux doivent s’assurer que ce volume est suffisant au regard de l’actualité au sein du département tout en tenant compte de la catégorie de presse habilitable à laquelle appartient le titre sollicitant l’habilitation (presse d’informations générales, judiciaires ou techniques).

Par ailleurs, les contenus à prendre en compte sont uniquement ceux consacrés au département ou de niveau infra-départemental.

En tout état de cause, il appartient à l’éditeur de fournir aux services préfectoraux les justificatifs de ces contenus en produisant a minima les 7 derniers numéros parus à la date de la demande d’inscription, pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des informations consacrées au département. 

Il convient de noter que la loi « PACTE » a supprimé le critère « être publiés dans le département » de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955. Il n’est donc plus possible pour une publication de presse de se prévaloir de la seule localisation du siège social de son éditeur dans un département pour se voir habilitée à publier des AJL dans ce même département. Le critère du volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire s’impose donc désormais à l’ensemble des publications.

5° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret 

En application du 5° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 et de l’article 2 du décret n° 2019‑1216 du 21 novembre 2019 modifié, une publication de presse candidate à l’habilitation dans un département doit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima de diffusion de ce département fixés dans le tableau (colonne A) annexé au décret précité.

(A noter : les minima de diffusion payante sont fixés par arrêté du représentant de l’État, et non par décret, à Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.)

La diffusion payante d’une publication de presse ne saurait être confondue avec son tirage. Ainsi, sont exclus des chiffres de diffusion payante les exemplaires distribués aux professionnels et auxiliaires de justice (dits « services réguliers ») en dehors des conditions habituelles de vente payante, ainsi que tous les exemplaires distribués gratuitement. De même, sont exclus de ces chiffres les invendus.

L’éditeur doit présenter à l’appui de sa candidature les chiffres de sa diffusion payante moyenne dans le département couvrant les 6 meilleurs mois de l’année 2026. Ces chiffres doivent être certifiés, au choix de l’éditeur, soit par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Important : les minima de diffusion payante des publications de presse ont été modifiés par le décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.

Il appartient aux services préfectoraux d’appliquer, dans le cadre de l’instruction des demandes d’habilitation au titre de 2027, ces nouveaux seuils.

Toutefois, à titre dérogatoire, les publications de presse déjà habilitées en 2026 à recevoir des annonces légales dans les départements au sein desquels le seuil minimal de diffusion payante a été réhaussé par le décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 seront réputées atteindre, pour les années 2027, 2028 et 2029, le nouveau seuil de diffusion de ce département, sous réserve qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour ce département avant leur modification.

Seuls les SPEL d'information générale, judiciaire ou technique peuvent être inscrits sur la liste des SHAL.

Ils doivent en outre remplir l’ensemble des critères prévus par l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955. Ces conditions cumulatives, explicitées par les présentes lignes directrices, sont les suivantes : 

1° Être inscrit sur les registres de la CPPAP 

Seuls peuvent solliciter leur inscription sur la liste des SHAL, les SPEL justifiant de leur inscription sur les registres de la CPPAP. Ainsi, tout SPEL sollicitant son habilitation à publier des AJL doit fournir un numéro d’inscription à la CPPAP et apporter la preuve que son certificat est en cours de validité.).

Important : la liste des publications de presse et des services de presse en ligne inscrits sur les registres de la CPPAP est désormais accessible et actualisée en temps réel sur le site data.gouv.fr, à l'adresse : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-publications-de-presse-et-des-services-de-presse-en-ligne.

L'information relative à la date d'échéance de l'agrément CPPAP y est renseignée dans la colonne « date_expiration_inscription ». 

 Si un SPEL présente un certificat d’inscription sur les registres de la CPPAP expirant au cours de l’année 2027, ce dernier peut être inscrit sur l’arrêté portant publication de la liste des SHAL pour l’année 2027 sous réserve de remplir les autres conditions. Toutefois, au moment de la notification de l’habilitation, il est indiqué à l’éditeur que :

- le certificat CPPAP nouvellement délivré devra être communiqué à réception à la préfecture, afin d’attester que le SPEL habilité continue de remplir cette condition ;

- le défaut de cette transmission entraînera la radiation du SPEL de l’arrêté fixant la liste des SHAL.

(A noter : la condition d’inscription sur les registres de la CPPAP n’est pas requise à Mayotte, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.)

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces 

Le respect de ce critère est d’ores et déjà apprécié par la CPPAP. En effet, et contrairement aux publications de presse (ie. les publications imprimées), l’inscription d’un SPEL sur les registres de la CPPAP (cf. 1° ci-dessus) emporte nécessairement le respect de ce critère (cf. 8° de l’article 1^er du décret du 29 octobre 2009 susvisé). 

(A noter : cette condition est appréciée par les représentants de l’Etat à Mayotte, à Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie puisqu’au sein de ces territoires, les services de presse en ligne n’ont pas à être inscrits sur les registres de la CPPAP).

3° Être édité depuis plus de 6 mois 

Pour être inscrit sur la liste préfectorale, un SPEL doit être édité depuis plus de 6 mois. Toutefois, un SPEL qui remplirait au mois de décembre toutes les conditions prévues par la loi, sauf celle de l’ancienneté, pourrait être porté sur l’arrêté préfectoral de fin d’année avec mention de la date à laquelle il pourra effectivement commencer à publier des AJL. Si, à cette date, le SPEL ne remplissait plus l’une des conditions exigées, un arrêté modificatif devrait être pris pour le radier de l’arrêté portant publication de la liste des SHAL. 

L’inscription d’un SPEL issu de la fusion de plusieurs titres, dont au moins un est déjà inscrit sur la liste, ne sera pas subordonnée à une édition depuis plus de 6 mois si l’éditeur mentionne expressément, dans le nouveau SPEL, les titres qu’il regroupe. 

Il est précisé que l’obligation faite à un SPEL d’être édité depuis plus de 6 mois ne signifie pas que ce SPEL doit être inscrit sur les registres de la CPPAP depuis plus de 6 mois.

4° Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire 

Ne peuvent faire l’objet d’une habilitation à publier des AJL dans le département que les SPEL comportant un volume substantiel d'informations originales dédiées à ce même département et renouvelées au moins une fois par semaine. Il appartient à l’éditeur de fournir, par tout moyen lisible et vérifiable (copies d’écran notamment), les éléments qui permettront aux services préfectoraux d’apprécier le volume d’informations originales consacrées de manière hebdomadaire au département. 

L’éditeur devra également fournir l’adresse URL ou le nom du SPEL et, dans le cas d’un SPEL dont l’accès est payant, un identifiant de connexion permettant aux services préfectoraux de se connecter au service. 

Les services préfectoraux doivent s’assurer que le volume d’informations consacrées au département est suffisant au regard de l’actualité au sein du département tout en tenant compte de la catégorie de presse habilitable à laquelle appartient le SPEL sollicitant l’habilitation (presse d’informations générales, judiciaires ou techniques).

Les contenus à prendre en compte sont uniquement ceux consacrés au département ou de niveau infra-départemental.

Le constat d’un volume manifestement disproportionné de contenus consacrés au département et/ou du recours massif à des technologies d’intelligence artificielle générative dans la production des contenus sont susceptibles de constituer une irrégularité au regard des critères d’inscription sur les registres de la CPPAP. Dans l’hypothèse d’un tel constat dans le cadre de leur contrôle du caractère substantiel d’informations consacrées au département, les services préfectoraux sont invités à le notifier à la CPPAP.

Les éléments mentionnés ci-dessus doivent couvrir une période minimale de 7 semaines précédant la demande d’inscription pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des informations consacrées au département.  

5° Justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret 

En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, il convient de distinguer deux cas dans l’appréciation du critère de l’audience minimale mentionnée au 6° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 : 

-   le cas d’un SPEL justifiant d’une diffusion payante minimale ;
-    le cas d’un SPEL justifiant d’une fréquentation minimale.

Il appartient au SPEL candidat d’indiquer aux services préfectoraux, dans le formulaire de candidature, s’il souhaite justifier d’une diffusion payante minimale (option 1) ou d’une fréquentation minimale (option 2).

Un SPEL offrant un accès gratuit à ses contenus devra justifier d’une fréquentation minimale.

Important :les minima de diffusion payante et de fréquentation fixés ont été modifiés pour l’ensemble des départements par le décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.

Il appartient aux services préfectoraux d’appliquer, dans le cadre de l’instruction des demandes d’habilitation au titre de 2027, ces nouveaux seuils.

Toutefois, à titre dérogatoire, les SPEL déjà habilités à recevoir en 2026 des annonces légales dans un ou plusieurs départements au sein desquels les seuils des minima de diffusion payante et de fréquentation ont été réhaussés par le décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 seront réputés atteindre, pour les années 2027, 2028 et 2029, le nouveau seuil de diffusion ou de fréquentation de ces mêmes départements, sous réserve qu'ils justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour ces départements avant leur modification.

a) Les SPEL justifiant d’une diffusion payante minimale

Un SPEL peut faire le choix de justifier d’une diffusion payante minimale au moins égale aux minima fixés, pour chaque département, dans la colonne A du tableau annexé au décret du 21 novembre 2019 tel que modifié par le décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026. Le seuil à atteindre sera donc identique à celui qui s’impose aux publications de presse.

(A noter : les minima de diffusion payante sont fixés par arrêté du représentant de l’Etat, et non par décret, à Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.)

Dans ce cas, l’éditeur doit présenter à l’appui de sa candidature le nombre moyen d’abonnements souscrits dans le département sur les 6 meilleurs mois de l’année 2026.

Le nombre moyen d’abonnements doit être certifié, aux choix de l’éditeur du SPEL, soit par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, la vente effective par abonnement doit être réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts. Le respect de ce critère est apprécié par la CPPAP, qui délivrera une attestation à l’éditeur ayant la même durée de validité que le numéro d’inscription à la CPPAP. Il appartient à l’éditeur de produire cette attestation lors de sa demande d’habilitation.

Si un SPEL candidat ne paraît manifestement plus respecter ce critère, les services préfectoraux sont invités à saisir la CPPAP, seule instance compétente pour procéder au réexamen de sa situation (cf. IV. – Contacts infra).

b) Les SPEL justifiant d’une fréquentation minimale

Un SPEL peut faire le choix de justifier d’une fréquentation minimale en lieu et place d’une diffusion payante minimale. Cette fréquentation minimale, mesurée en nombre de visites hebdomadaires, doit être au moins égale aux minima fixés, pour chaque département, dans la colonne B du tableau annexé au décret du 21 novembre 2019 précité tel que modifié par le décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026.

(A noter : les minima de fréquentation sont fixés par arrêté du représentant de l’Etat, et non par décret, à Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.) 

Dans ce cas, l’éditeur doit présenter à l’appui de sa candidature le nombre moyen de visites hebdomadaires en provenance du département sur les 6 meilleurs mois de l'année 2025.

Le nombre moyen de visites hebdomadaires doit être certifié par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. Ce chiffre ne pouvant, pour des raisons techniques, être certifié à un niveau infrarégional, l’éditeur doit présenter un chiffre certifié pour la région à laquelle appartient le département dans lequel il présente sa demande d’habilitation.

Sur cette base, l’éditeur procède à la répartition du nombre moyen de visites hebdomadaires certifié pour la région entre l’ensemble des départements de cette dernière. Cette répartition, établie sous la responsabilité de l’éditeur, fait l’objet d’une attestation sur l’honneur de la part de ce dernier.

Pour rappel, le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du code pénal). 

L’éditeur d’un SPEL ayant fait le choix de justifier d’une fréquentation minimale doit indiquer dans sa demande d’habilitation la liste des départements de la région dans lesquels il se porte candidat. Il adresse à chaque préfecture auprès de laquelle il se porte candidat une copie de ses demandes d’habilitation dans les autres départements de la région. 
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Important : un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examinés par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support. 

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL. 

Chaque demande d’inscription doit faire l’objet d’un examen particulier. Lorsqu’ils le jugeront nécessaire, les services préfectoraux pourront solliciter l’avis du ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles).

1° L’inscription 

Au mois de décembre de chaque année, après avoir fixé la date limite de dépôt des candidatures et avoir indiqué cette date limite sur le site internet de la préfecture, le préfet détermine, par voie d’arrêté, la liste des SHAL pour l’année civile suivante.

L’arrêté rappelle que les SHAL ont l’obligation de transmettre les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce au responsable de la base de données numérique centrale « actulegales.fr » en application de l’article 1^er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales et de l’article 3 dudécret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012.

L’arrêté rappelle également que les SHAL s’engagent à respecter les modalités de publications des annonces judiciaires et légales prévues par l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en particulier à publier les annonces judiciaires et légales de façon à en faciliter la lecture. Pour les SPEL habilités, les annonces doivent être publiées dans une rubrique unique aisément accessible depuis la page d'accueil du site internet.

L’arrêté fixant la liste des SHAL est publié au plus tôt et de préférence la première quinzaine de décembre.

Cet arrêté est transmis avant le 31 janvier au ministère de la Culture et à l’association de la presse pour la transparence économique (APTE) gestionnaire de la plateforme Actulegales pour le compte des éditeurs habilités (cf. IV. – Contacts infra). Il est rappelé que les arrêtés modificatifs doivent être également envoyés au ministère de la Culture et à l’APTE selon les mêmes modalités que les arrêtés initiaux d’habilitation.

Les services préfectoraux sont invités à rédiger un procès-verbal d’instruction des candidatures faisant apparaître, pour chaque titre candidat, les éléments permettant d’apprécier le respect de chacune des conditions cumulatives prévues par l’article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales et précisées par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019.

2° Le rejet de la demande d’inscription 

Le rejet d’une demande d’inscription d’une publication de presse ou d’un SPEL est notifié à son éditeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de rejet est motivé et comporte les délais et voies de recours à disposition de l’éditeur.

3° La radiation de la liste 

S’il s’avère qu’un SHAL ne remplit plus, en cours d’année, les conditions exigées par la loi et ses textes d’application et explicitées par les présentes lignes directrices, un arrêté préfectoral est pris pour le radier de la liste des SHAL en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 précitée, après que l'éditeur de ce titre a été mis en demeure de fournir des explications aux services préfectoraux.

A titre d’exemple, un titre d'informations générales, judiciaires ou techniques qui, en cours d’année, ne publierait plus un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire devra être radié de la liste en cours d’année.

Cette radiation est notifiée à l’éditeur de la publication de presse ou du SPEL concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de radiation doit comporter les délais et voies de recours à disposition de l’éditeur. Les arrêtés de radiation doivent être envoyés au ministère de la Culture et à l’APTE selon les mêmes modalités que les arrêtés d’habilitation.

Pour toute information utile sur les présentes lignes directrices, les services préfectoraux pourront contacter la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture à l’adresse suivante : annonces-legales.dgmic@culture.gouv.fr

Pour la transmission de l’arrêté préfectoral d’habilitation, les services préfectoraux s’adresseront à l’APTE aux adresses suivantes : habilitations@actulegales.fr

Dans les cas mentionnés supra où les services préfectoraux sont invités à saisir la CPPAP, celle-ci doit être contactée à l’adresse suivante : cppap@culture.gouv.fr